ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC)

La Société EPPSI, société par actions simplifiées au capital de 77 749 €, dont le siège Social est situé au 21-37 Rue de Stalingrad, 94742 –Arcueil, immatriculé au registre des Société de Créteil, sous le numéro 383 855 798, représentée par ,

D'une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit,

PREAMBULE :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l'entreprise.

Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu, au travers notamment de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement (CSE) et d'un Comité Social Economique Central (CSEC) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d'Etablissement, DP, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, DUP, et CCE), de la nécessité d'inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l'entreprise.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre, ainsi que les modalités de mise en place et règles de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), en adéquation avec les composantes sociales et économiques de l'entreprise, son organisation et ses évolutions récentes.

2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à la société EPPSI et à l'ensemble des établissements qui la compose, ainsi qu'à l'ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant selon la nature de leur(s) mandat(s), un droit syndical et/ou de représentation.

Étant entendu que les dispositions du présent accord s'appliqueront, sans qu'il soit possible d'y déroger, à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l'entreprise, dans le cadre d'une reprise et/ ou d'une opération juridique, notamment.

3. DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRES SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (Cf.Ordonnance du travail)

La société EPPSI comprend 4 établissements

4. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Constitution et composition

Un Comité Social et Economique Central sera constitué au gré de la mise en place des CSE d'établissement.

Il est convenu que chaque CSE d'établissement pourra désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSE Central.

Le CSEC se réunit en réunion ordinaire au moins 2 fois par an. Etant précisé que seuls les titulaires participeront à chaque réunion du CSEC (les suppléants n'y participeront qu’en cas d'absence du titulaire).

Rôle du Comité Social et Economique Central

Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est l'instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail (Situation économique et financière de l'entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques).

A cet effet, il est convenu que le CSEC soit consulté:

• Sur la situation économique et financière tous les ans.

• Sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans.

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise tous les 3 ans. Etant entendu qu'en cas de modification ou d’inflexion majeure des orientations stratégiques au cours de l'une des deux premières années, il serait procédé à une consultation anticipée l'année considérée.

Il est par ailleurs précisé que le CSEC rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour les 3 consultations.

Ressources

Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne la question de l'attribution, ou, non d'une subvention de fonctionnement au CSEC, à la négociation d'un accord entre le CSE central et les CSE d'établissement.

5. MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT

Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux représentants du personnel, qu'ils disposent d’un mandat électif et/ou d'un mandat désignatif.

Modalités de prise des heures de délégation:

Utilisation des bons de délégation

Le représentant du personnel qui à connaissance de la date à laquelle il s'absentera dans le cadre de l'exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable. Etant entendu que celui-ci n'a pas à faire connaître le motif précis de son absence.

Principe:

il s'agit d'une simple information préalable et non d'une demande d'autorisation d'absence relative aux heures de départ et de retour du représentant du personnel afin d'organiser au mieux le service en son absence, permettant par ailleurs un suivi administratif des heures de délégation effectivement prises au cours du mois en vue de leur décompte ultérieur.

En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts sera calculé et précisé dans chaque protocole d'accord préélectoral.

6. CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place - progressivement, au gré du renouvellement des instances existantes, soit au plus tard le 31 décembre 2019, un Comité Social Economique au sein de chaque établissement distinct tel que défini dans le tableau ci-dessus.

La mise en place des CSE s'effectuera par ordre de renouvellement des instances, selon les dates d'échéance et/ou de prorogation des mandats.

Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition

Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP, CHSCT et DUP) demeureront soumises, jusqu'à la mise en place du CSE, aux dispositions qui leur étaient propres avant l'entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017.

7. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Dans chaque établissement distinct, la composition du Comité Social et Economique (nombre de titulaires) est déterminée conformément au Code du travail, selon le seuil d'effectifs conventionnels (cf. seuils sociaux applicables pour les institutions élues : CSE).

Etant rappelé, s'agissant de la représentation syndicale au sein de l'instance que:

• Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières: les membres titulaires du CSE

Le CSE d'établissement se réunira au moins une fois tous les 2 mois.

Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l'exercice de ses missions, au règlement intérieur de chaque CSE.

Modalités d'utilisation des heures de délégation

Annualisation des heures:

Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l'un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation « cumulée ».

Mutualisation des heures

La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants appartenant à la même liste, La répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l'obligation pour les membres titulaires d'en informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation, en précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux.

Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l'exercice du où des mandats électifs et/ou désignatifs, qu'elles soient imputables ou non sur le nombre d'heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel.

Délai de prévenance:

Le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles.

8. DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. ll entrera en vigueur le 3 avril 2019, et prendra fin au plus tard le 3 avril 2024.

9. DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent protocole d'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Arcueil, le , en 4 exemplaires.

Pour les organisations syndicales représentatives: