AVENANT

à l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico du 1^er janvier 21 au 31 décembre 23

Entre les soussignés :

La société TRONICO,

dont le siège est situé 26, rue du Bocage - 85660 Saint Philbert-de-Bouaine,

immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12

représentée par xxxxxxx en sa qualité de directeur général,

d'une part,

Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Rémunération. 3

Article 2 – Ecart d’augmentations individuelles et de promotions. 5

Article 3 – Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité. 5

Article 4 – Entrée en vigueur 5

Article 5– Durée de l’avenant - Révision 5

Article 6 – Notification et publicité 6

Préambule 

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico, a été signé le 30/08/2021. Il a pour terme le 31/12/2023.

L’index égalité professionnelle de Tronico publié en 2022 au titre de l’année 2021, avait un score de 82 points sur 100, réparti comme suit parmi les indicateurs :

• Ecart de rémunération : 35/40

• Ecart d’augmentations individuelles : 20/20

• Ecart de promotions : 15/15

• Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : incalculable

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10.

Dès lors, il est convenu du présent avenant, afin de fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux dernières dispositions légales et réglementaires en vigueur depuis le 22 février 2022.

Article 1 – Rémunération.

• L’indicateur de l’index égalité professionnelle de TRONICO, publié en 2022 au titre de l’année 2021, relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes affichait la note de 35/40 points.

• L’indicateur de l’index égalité professionnelle de TRONICO, publié en 2022 au titre de l’année 2021, relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations affichait la note de 0/10 points.

Tronico continue de procéder à une étude systémique des rémunérations, à la fois lors de mobilités internes, mais aussi lors de recrutements externes.

Il est à noter que grâce à cela, certaines rémunérations féminines ont été augmentées en mars 2022.

Pour autant, il y a bien égalité professionnelle femmes – hommes au niveau des rémunérations, à poste équivalent.

En réalité, l’écart de rémunération de l’indicateur est essentiellement lié à la catégorie socioprofessionnelle (CSP) des cadres de plus de 30 ans.

Plus particulièrement, l’écart est observable sur 2 tranches d’âge :

• De 30 à 39 ans,

• De 50 ans et plus.

Dans ces tranches d’âge, les postes les plus qualifiés sont majoritairement exercés par des hommes. A fortiori dans la dernière tranche, où se trouvent plusieurs membres du CODIR.

Les parties constatent que le calcul de l’indicateur selon une répartition par CSP telle que prévue par les dispositions réglementaires n’est pas toujours de nature à comparer des salariés ayant des « catégories de postes équivalents », notion auquel fait référence l’article D1142-2 du code du travail.

Les 10 plus hautes rémunérations sont quant à elles aujourd’hui exclusivement masculines.

C’est pourquoi, afin de corriger l’écart de rémunération ainsi que les 10 plus hautes rémunérations, Tronico souhaite s’engager sur la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans l’industrie.

Elle a ainsi identifié plusieurs actions :

• MBA « au féminin »

Tronico s’est engagée à ce que au moins 90% des recrutements soient précédés d’une annonce interne.

En effet, les annonces internes sont un levier important en matière de promotion professionnelle puisqu’elles permettent souvent aux collaborateurs de se positionner sur des postes sur lesquels ils n’oseraient pas postuler en externe.

Par ce biais, en 2022, plusieurs femmes ont accédé à des postes à responsabilité, ou postulent actuellement à ce type de poste.

Afin d’aller plus loin, Tronico a décidé de s’allier en 2022 avec l’Audencia, en faveur de l’égalité professionnelle.

Partant du principe qu’à ce jour, seulement 30% des femmes dirigent les entreprises françaises, l’Audencia offre une bourse à toutes les femmes qui souhaitent intégrer sa formation diplômante « Executive MBA ». Cette bourse diminue le prix du MBA de 50%.

Tronico a décidé de proposer à une femme qui souhaiterait intégrer ce MBA, d’attribuer un abondement financier du Compte personnel de formation, à hauteur de la moitié du coût restant.

Le suivi sera réalisé sur la base suivante :

• Objectif : au moins une femme inscrite à ce MBA et qui le finalise.

• Représentation dans les écoles.

Les femmes sont souvent sous-représentées dans les métiers à responsabilité dans l’industrie.

Afin de travailler sur les représentations sociales et contribuer à attirer des femmes, dans les métiers d’ingénieur par exemple, Tronico s’engage à participer sur le territoire, à des actions de découverte du monde de l’entreprise auprès de collégiens.

Le suivi sera réalisé sur la base suivante :

• Objectif : Participer à rendre visible l’industrie, à travailler à l’attractivité des métiers industriels, et pour ce faire, conclure au moins un partenariat avec une école locale.

Article 2 – Ecart d’augmentations individuelles et de promotions.

• L’indicateur de l’index égalité professionnelle de TRONICO, publié en 2022 au titre de l’année 2021, relatif à l’écart de promotions entre les femmes et les hommes affichait la note de 15/15 points.

La note maximale ayant été atteinte sur cet indicateur, il n’y a pas lieu de fixer des objectifs de progression mais bien de maintenir cette note.

• L’indicateur de l’index égalité professionnelle de TRONICO, publié en 2022 au titre de l’année 2021, relatif à l’écart d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes affichait la note de 20/20 points.

La note maximale ayant été atteinte sur cet indicateur, il n’y a pas lieu de fixer des objectifs de progression mais bien de maintenir cette note.

Article 3 – Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité.

• L’indicateur de l’index égalité professionnelle de TRONICO, publié en 2022 au titre de l’année 2021, relatif au pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité est incalculable.

Tronico appliquera les dispositions légales en vigueur, dès lors que des salariés reviendront de congés maternité ou d’adoption.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Article 5– Durée de l’avenant - Révision

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31/12/2022.

Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à St Philbert de Bouaine, le 18/07/2022, en 2 exemplaires

Pour la CFDT Pour TRONICO

xxxxxxx xxxxxxx

Délégué Syndical Directeur Général