Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2019 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement relatif au

Vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique

Août 2019

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame Y, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur X, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires souhaitent exprimer leur volonté commune d’introduire un accord de « vote électronique ». La Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la société JDE France SNC au cours de l’année 2019. Cet accord permet à l’ensemble des électeurs, de pouvoir voter librement et de façon confidentielle et sécuritaire, par le biais de l’informatique.

Ainsi, les parties signataires se sont donc rapprochées afin d’établir un nouvel accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à permettre de convenir des moyens matériels du vote électronique et de l’organisation pour les élections CSE, tels que définis dans le présent accord.

Article 2 : Champ d’application de recours au Vote electronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JDE France SNC ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.

Article 3 : PORTÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 4 : principe du recours a un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent, un prestataire sera en charge de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe de cet accord.

Après consultation de la Délégation Syndicale et réunion téléphonique organisée le 22 mars 2019, le prestataire retenu est : Voxaly.

Voxaly : Immeuble Pascal - 6 impasse Augustin Fresnel 44800 Saint Herblain

Numéro de téléphone : 02 40 04 84 86

Article 5 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6 : description du système de vote electronique

Le système de vote électronique permet aux électeurs d’avoir un moyen de vote sécuritaire, fiable et confidentiel, de voter de façon dématérialisée et d’établir un comptage des votes automatisés, à l’aide de système informatique.

Article 7 : deroulement du vote electronique

7.1 Organisation du vote

Il sera fait mention de l’organisation du vote dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

7.2 Consignes d’utilisation

Un seul bureau de vote sera constitué. Il sera composé des deux électeurs les plus âgés (président et assesseur) et de l’électeur le plus jeune (assesseur), présents au moment du scrutin et acceptant.

Ces membres du bureau de vote connaitront les bases de l’informatique et bénéficieront, 4 jours avant le scrutin, d’une formation sur le site de vote électronique.

7.3 Installations et paramétrages du site

Une vérification des paramétrages et des fichiers importés avec Voxaly sera faite avec un membre du service Ressources Humaines et un membre de chaque liste.

7.4 Ordre d’apparition des listes

L’ordre d’apparition des listes est défini de manière aléatoire.

7.5 Suivi du taux de participation par les membres du bureau de vote

Le choix a été fait que le bureau de vote n’aura pas accès aux taux de participation, tant que le vote n’est pas clôturé.

Article 8 : Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

8.1 Durée

L’accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

8.2 Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société JDE France SNC. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en quatre exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le 5 septembre 2019

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon :

Y, Responsable RH X, délégué syndical