Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JACOBS DOUWE EGBERTS Fr. SNC

Usine d’Andrézieux

Parc P. Desgranges, 3 bd P. Desgranges

BP 89

42162 ANDREZIEUX-BOUTHEON

Accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avril 2020

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’égalité entre les femmes et les hommes a toujours animé l’équipe de direction de JDE. Au-delà d’être une obligation légale, l’égalité entre les femmes et les hommes est la base de nos valeurs de solidarité et de discipline. Elle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique qui doit nous permettre de développer davantage l’attractivité et le développement des talents.

La Direction et la délégation syndicale souhaitent exprimer leur volonté commune de préserver l’égalité professionnelle déjà existante au sein de l’usine et de la renforcer au moyen des engagements pris par ce présent accord.

Les deux parties entendent également promouvoir les métiers de l’entreprise auprès des femmes qui sont assez peu représentées (27% en 2019). D’autant plus que cette répartition des effectifs par sexe est structurelle au regard des années précédentes et des entrées/sorties actuelles.

Cet accord permet en outre de respecter l’obligation légale définie dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes/femmes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’usine, à travers les thèmes suivants :

• Les embauches,

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Jacobs Douwe Egberts France SNC.

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC PORTANT SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES

Un diagnostic portant sur la situation comparée entre les hommes et les femmes a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion de cet accord.

Ce diagnostic a été réalisé au moyen des éléments présents dans le bilan social annuel 2019 et aux résultats de l’index égalité femmes hommes publiés le 28 février 2020 pour l’année de référence du 1^er janvier et 31 décembre 2019.

L’ensemble des éléments a été présenté et commenté avec la Délégation Syndicale.

ARTICLE 4 : DEFINITION DES ENGAGEMENTS

4.1 Les embauches

L’analyse du diagnostic préalablement cité fait ressortir la répartition suivante de l’effectif :

• Femmes : 27,76%

• Hommes : 72,24%

Une analyse plus fine du rapport permet de constater que l’écart se creuse sur la catégorie des effectifs dits « directs » (c’est-à-dire sur les métiers opérationnels de la production, de la maintenance, de la logistique et de la qualité) :

• Femmes : 23%

• Hommes : 77%

Pour favoriser la mixité au sein des différents métiers, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Engagements :

• Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Indicateurs de suivi : nombre d’offres rédigées de façon neutre / nombre total d’offres rédigées

• L’entreprise s’engage à sensibiliser les managers, les recruteurs internes ainsi que les agences de recrutement à nos engagements en termes de diversité et d’égalité professionnelle et travaillera en amont avec les écoles et les universités.

Indicateur de suivi : taux d’embauche par sexe

4.2 La formation professionnelle

L’analyse du diagnostic montre que les femmes ont moins accès à la formation que les hommes :

• Femmes : 23%

• Hommes : 77%

De plus, l’index égalité femmes hommes montre, à travers l’indicateur n°3, que les femmes ont moins accès à la promotion interne que les hommes :

• Note obtenue à l’indicateur 3 « écart de promotions » : 10/15

Cette donnée est cependant à mettre en perspective avec les données de l’année précédente et ne reflète, a priori, pas une situation structurelle. En effet, sur le précédent index la note obtenue à ce même indicateur était de 15/15.

Engagements :

• L’entreprise s’engage à promouvoir l’entretien professionnel distinct de l’entretien annuel. L’entretien professionnel a vocation à aider le salarié à définir son projet professionnel, à faire un bilan de ses compétences et à se projeter à moyen terme dans la suite de son parcours/évolution.

Indicateur de suivi : taux de réalisation des entretiens professionnels

4.3 La rémunération effective

L’analyse du diagnostic et plus particulièrement celle de l’index égalité fait état d’un résultat encourageant et ne laissant entrevoir que peu ou pas d’écart dans les rémunérations :

• Note obtenue à l’indicateur 1 « écart de rémunération » : 36/40

• Note obtenue à l’indicateur 2 « écart d’augmentation individuelles » : 20/20

Engagements :

• L’entreprise s’engage à définir et appliquer une politique de rémunération sans discrimination entre les femmes et les hommes. Chaque année, l’index égalité femmes hommes sera présenté en CSE et les écarts constatés seront analysés. Si les parties constatent des écarts importants et non justifiés, une discussion s’ouvrira pour partager les éventuelles actions correctives à mettre en place.

Indicateur de suivi : note obtenue aux indicateurs 1 et 2 de l’index égalité femmes hommes

4.4 Les conditions de travail

Engagements :

L’entreprise s’engage à favoriser une accessibilité non discriminante à l’ensemble des postes :

• En respectant une démarche de réduction de la pénibilité des postes de travail au moyen de la réalisation du plan d’action PPSS décidé tous les 3 ans.

Indicateur de suivi : suivi de plan d’action PPSS

• En s’assurant d’étudier toutes les demandes d’aménagements physiques ou organisationnels de postes de travail, qu’elles proviennent de femmes, ou d’hommes (ex : temps partiel suite à un retour de congé parental).

Indicateur de suivi : nombre de demandes étudiées / nombre de demandes effectuées

4.5 L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle

La volonté de l’entreprise est de favoriser la conciliation entre les activités professionnelles et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Engagements :

• L’entreprise s’engage à sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de déconnexion et à négocier un accord portant sur le droit à la déconnexion. Cela permettra aux collaborateurs de limiter l’intrusion de la vie professionnelle dans la vie quotidienne en instaurant des garde-fous.

Indicateur de suivi : signature de l’accord

Indicateur de suivi : rédaction d’une charte sur le droit à déconnexion

• L’entreprise s’engage à négocier un accord portant sur la mise en place du télétravail. Cela permettra aux collaborateurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée en réduisant notamment les temps de trajet parfois significatifs entre le domicile et le lieu de travail.

Indicateur de suivi : signature de l’accord

ARTICLE 5 : CALENDRIER ET SUIVI DE L’ACCORD

5.1 Calendrier de mise en œuvre

L’ensemble des engagements définis par le présent accord fera l’objet d’un calendrier qui permettra d’en suivre l’avancée (cf Annexe 1).

5.2 Suivi de l’accord

Les engagements pris par le présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.

Les actions mises en place et les indicateurs de suivi correspondants seront présentés annuellement au sein de la commission égalité professionnelle. Une synthèse sera ensuite présentée en réunion ordinaire du CSE.

ARTICLE 6 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures Fait le 23 avril 2020

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon : XXX, délégué syndical

XXX, Responsable RH

ANNEXE 1

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS

Thème	Engagement	Indicateur de suivi	Calendrier prévisionnel
Embauches	Rédaction des offres d’emploi de manière neutre (sans discrimination)	Nombre d’offres rédigées de façon neutre/nombre total d’offres rédigées	Dès 2020
Embauches	Sensibilisation des managers, recruteurs et agences de recrutement à nos engagements en termes de diversité et égalité professionnelle	Taux d’embauche pas sexe	1er semestre 2021
Formation professionnelle	Promotion de l’entretien professionnel	Taux de réalisation des entretiens annuels	Dès 2020
Rémunération effective	Mise en œuvre plan d’actions correctives en cas d’écarts non justifiés sur les indicateurs 1 et 2 de l’index égalité femmes hommes	Note obtenue aux indicateurs 1 et 2 de l’index égalité femmes hommes	Dès 2020
Conditions de travail	Démarche de réduction de la pénibilité des postes de travail	Taux de réalisation annuel du plan d’action PPSS	Dès 2020
Conditions de travail	Etudes des demandes d’aménagements de postes	Nombre de demandes étudiées / nombre de demandes formulées	Dès 2020
Articulation vie professionnelle et vie privée	Sensibiliser les collaborateurs à des bonnes pratiques en matière de déconnexion et négocier un accord sur ce thème	Rédaction d’une charte sur le droit à déconnexion Signature de l’accord	1er semestre 2020
Articulation vie professionnelle et vie privée	Négocier un accord portant sur la mise en place du télétravail	Signature de l’accord	1er semestre 2020