Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS SUR LES NOUVELLES ORGANISATIONS DEFINIES DANS LE CADRE DE L'AVENANT N°3 A L'ACCORD " AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" DU 15 DECEMBRE 2015" chez SARA LEE C & T - JACOBS DOUWE EGBERTS FR

JDE France SNC

Unité de production – 3 Bd Pierre Desgranges – 42162 Andrézieux-Bouthéon

Accord relatif à l’accompagnement des collaborateurs sur les nouvelles organisations définies dans le cadre de l’avenant n°3 à l’accord « Aménagement du temps de travail » du 15 décembre 2015

Juin 2022

Entre les soussignés :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, Usine d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les discussions relatives aux organisations de journée, établies dans l’avenant n°3 à l’accord « aménagement du temps de travail » du 15 décembre 2015, ont eu pour effet de définir des nouveaux modes de fonctionnement pour certaines organisations.

Il a été convenu que des accompagnements individuels seraient mis en place dans le cadre de ces changements, dont ce présent accord fait l’objet.

Cet accord est conclu après l’avis émis par le CSE d’Andrézieux en date du 24 mai 2022.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1 – OBJET

En complément des objectifs définis dans l’avenant n°3 de l’accord « aménagement du temps de travail » du 15 décembre 2015, les parties ont la volonté d’accompagner individuellement les collaborateurs pour qui ses nouvelles organisations auraient un impact.

ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs travaillant sur les postes suivants à la date de sa signature :

• Agents logistiques – secteur expéditions

• Techniciens de maintenance dit de « journée »

CHAPITRE 2 : DEFINITIONS DES ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS

Les discussions relatives aux organisations de service ont parfois eu pour conséquence de venir modifier une organisation existante en venant modifier le régime de travail, collectivement ou individuellement.

La direction et les représentants du personnel se sont donc attachés à prévoir les dispositions spécifiques pour les collaborateurs devant adopter la nouvelle organisation de service.

ARTICLE 2.1 – SERVICE LOGISTIQUE – SECTEUR EXPEDITIONS

Le service logistique aux expéditions sera dorénavant organisé selon un régime de travail posté, sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures sans octroi de jours de RTT. Cette nouvelle organisation a un impact pour les agents logistiques travaillant dans ce service car ils n’acquièrent plus de RTT. En revanche, ils continuent à acquérir des heures de cinquantièmes et à percevoir l’indemnité panier. Aussi, étant dorénavant soumis au régime de travail posté, le temps de pause casse-croute sera rémunéré.

Cette organisation sera applicable à compter du 1^er juin 2022. Chaque collaborateur concerné recevra un planning individuel.

Afin d’accompagner la mise en place de ce nouveau régime horaire, il a été convenu de prévoir un délai de prévenance raisonnable et de revaloriser le salaire de base afin de compenser la perte de jours de repos RTT.

Cet accompagnement est prévu dans les conditions suivantes :

• Juin 2022 à septembre 2022 : Maintien de l’acquisition mensuelle des jours de RTT sur la période, soit 1,93 jours par mois sur 4 mois, soit un total de 7,72 jours de RTT. Ces jours seront acquis mensuellement. Ils pourront être posés sur ladite période. Si toutefois ils ne sont pas intégralement pris au 30 septembre 2022, ils seront automatiquement transférés sur le CET.

• A compter d’octobre 2022 : Revalorisation du salaire de base de 3,25% (soit l’équivalence de 8 RTT). Cette revalorisation sera effectuée en une fois, pour les personnes en poste sur cet atelier au moment de la signature du présent accord.

ARTICLE 2.2 – TECHNICIENS MAINTENANCE DIT DE « JOURNEE »

Pour faciliter la planification des activités, les techniciens maintenance seront dorénavant organisés selon une base hebdomadaire de 35 heures sans octroi de jours de RTT. Aussi, la planification des activités s’effectuant sur une journée entière, soit 8 heures de travail, il a été convenu que ce poste serait soumis au régime du travail continu. Ainsi, ils effectueront dorénavant leur pause déjeuner pendant 30 minutes et percevront l’indemnité panier.

Pour les collaborateurs actuellement sur une base de travail hebdomadaire de 35 heures en moyenne avec octroi de jours de RTT, il est convenu qu’ils ne changeront pas de régime horaire de façon obligatoire au moment de la signature du présent accord. Le projet se concrétisera de façon collective début 2023, selon les initiatives maintenance à déployer. A ce moment, le planning 35 heures sera organisé de la façon suivante : un jour sera non travaillé une semaine sur deux. Néanmoins, chaque collaborateur pourra se manifester individuellement auprès du service RH pour passer sur cette nouvelle organisation entre le 1^er juin 2022 et la mise en place collective prévue en 2023.

Pour les collaborateurs identifiés qui perçoivent des avantages au titre d’organisation précédemment effectuées au sein du site, tels que la rémunération du temps de pause et l’acquisition d’heures de cinquantièmes, il a été convenu de leur maintenir ces avantages, eu égard à leur ancienneté dans l’entreprise. Ceci sera formulé dans un courrier qui leur sera remis à titre d’information et uniquement applicable aux personnes ayant reçu ce courrier suite à la signature du présent accord.

Pour le collaborateur identifié qui a été embauché sur une base de travail hebdomadaire de 35 heures en moyenne sans octroi de jours de RTT, et qui bénéficie de la rémunération du temps de pause et d’acquisition d’heures de centièmes, sans que ces avantages soient en lien avec une organisation précédemment effectuée dans l’organisation, il est convenu de le rencontrer à titre individuel avant le 1^er juin 2022, et de déterminer avec lui, son fonctionnement futur.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ce pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2023.

ARTICLE 3.2 – Modification de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 3.3 – PUBLICITE

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par le biais d’une note de service et sera mis à disposition sur Sharepoint.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.

Signatures Fait le 1^er juin 2022

Pour JDE FRANCE SNC Pour la C.F.D.T. :

Usine d’Andrézieux-Bouthéon : XXX, délégué syndical

XXX, Responsable RH