Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE SUR LES RENOUVELLEMENTS DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE" chez AGESSP - VILLENVIE (Siège)

ACCORD DEROGATOIRE SUR LES RENOUVELLEMENTS DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Entre :

L’association VILLENVIE

Résidence Jean-Bart, Rue de la République, BP 90105, 59430 SAINT POL SUR MER

Siret : 383 905 528 00055

D’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale :

CFDT SANTE SOCIAUX

Préambule

Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, a Direction de l’association s’est entretenu avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger au nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée et au délai de carence, dans le cadre de projets spécifiques (exemple : projet Féder).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’Application

Cet accord s’applique à tous les salariés en le contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité pour un projet spécifique conclu avant le 31 décembre 2020.

L’accord prévoit que le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée pour objet défini peut être supérieur à deux et que l’enchaînement des contrats peut avoir lieu sans observer de délai de carence.

Article 2 - Développement des mesures

En ce qui concerne le renouvellement des CDD, la loi du 17 juin 2020 prévoit que l’accord peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La crise sanitaire vécue actuellement par Villenvie a pour conséquence un manque de visibilité sur l’avenir.

Il est donc prévu dans cet accord de déroger au nombre maximal de contrats à durée déterminée et de fixer les règles d’observation du délai de carence.

Ainsi un contrat à durée déterminée accroissement temporaire d’activité (sur un projet spécifique) pourra être renouvelé 3 fois (au lieu de 2). Le délai de carence entre 2 contrats ne sera pas applicable dans le cas d’un accroissement d’activité lié à un projet spécifique qui perdure dans le temps.

Article 3- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article 6.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 5 - Consultation préalable du Comité Social et Économique

Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d’une information et consultation du Comité Social et Economique le 02/11/2020. 

Article 6 - Révision du présent accord

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lille.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Validité et dépôt

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord a également fait l’objet d’une consultation du CSE.

Après un délai d’opposition valablement exprimée de 8 jours à compter de sa notification et conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier, un exemplaire électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Pol-sur-Mer, le 05/11/2020

Pour l’association VILLENVIE

Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT SANTE SOCIAUX