Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’indemnité forfaitaire Ségur" chez ASS RESIDENCE DES ORCHIDEES (MAISON DE RETRAITE)

Accord d’entreprise relatif

à l’indemnité forfaitaire Ségur

ENTRE :

L’Association Résidence les Orchidées Croix sise au 39 rue Jean Baptiste Lebas à Croix (59170), représentée par //.

D’une part,

ET :

En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté, tous les membres titulaires du CSE suivants :

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• //

• //

• //

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Le 25 mars 2020, le Président de la République, à l’occasion de son discours à Mulhouse, s’est engagé sur un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital. Une concertation appelée « Ségur de la santé » s’est tenue de fin mai à fin juillet. Les organisations syndicales et représentants du système de santé ont participé à cette concertation.

Le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure s’est concrétisée dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. Le ministre a ensuite confirmé que le secteur privé et solidaire bénéficierait du même traitement équitable par rapport au secteur public.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports avec lesquels seront versés des financements complémentaires afférents.

Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec une régularisation au 1^er septembre 2020, mais ce calendrier est perturbé par l’absence de financement au moment où est conclu cet accord.

Ceci étant exposé, et dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de cette indemnité, il faut avoir un contrat de travail avec la Résidence, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé). Ces dispositifs, dérogatoires au droit commun et bénéficiant d’incitations financières de la part des pouvoirs publics, ont pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle. Ces salariés sont dès lors placés dans une situation juridique particulière distincte d’un contrat de travail de droit commun, notamment par les obligations d’accompagnement et de formation qu’il implique.

Il faut également être considéré comme salariés « non médicaux » selon la grille à laquelle notre Accord Orchidées nous rattache, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants. Pour notre Association, seul le métier de « Médecin Coordonnateur » échappe à cette mesure.

Article 2 : Montant brut de l’indemnité

Pour la période de septembre 2020 à novembre 2020, l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égale à 117,00 euros brut mensuel (base temps plein).

A partir de décembre 2020, l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égal à 238,00 euros brut mensuel pour un temps plein. Ce montant brut implique qu’elle sera soumise aux cotisations salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Modalités d'attribution

Sans condition d’ancienneté, elle est versée au prorata du temps de travail contractuel, déduction faite des absences injustifiées et des absences non rémunérées et au prorata de la durée du contrat au sein de la Résidence, sur le mois concerné.

Ex1 : Un salarié à temps plein sous contrat le mois entier percevra 238,00€ brut

Ex2 : Un salarié à ½ temps sous contrat le mois entier percevra 119,00€ brut

Ex3 : Un salarié à temps plein qui débute son contrat le 15 du mois percevra 119,00€ brut

Ex4 : Un salarié à ½ temps qui débute son contrat le 15 du mois percevra 59,50€ brut

Elle est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par nos accords, les primes et indemnités prévues par la CCN51 ou encore les primes et indemnités prévues par nos usages.

La réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ». De plus, l’assiette de calcul de ces heures majorées n’inclura pas l’indemnité forfaitaire Ségur.

Enfin, le montant ne sera pas revalorisé lors d’éventuelles augmentations de la valeur du point de la CCN51.

En cas d’absences non rémunérées telle que la maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, l’invalidité ; l’indemnité forfaitaire Ségur est également inclue dans le calcul du salaire rétabli à déclarer à la CPAM de telle sorte que le salaire soit celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Elle est également inclue dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés, l’indemnité de précarité ainsi que dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Article 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs (ARS). A ce jour, cette indemnité est destinée uniquement aux établissements compris dans le CPOM « Groupe Orchidées ».

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Résidence ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, la Résidence ne sera pas tenue de verser l’indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles de cet accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour la Résidence, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 4bis: Exception temporaire au conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Par exception de l’article 4 ci-dessus, la Résidence, confiante dans les institutions et le financement prochain de cette mesure, débutera le versement de l’indemnité forfaitaire dès le mois de février 2021.

Dans le cas où les financeurs n’auraient pas encore versé les montants correspondants d’ici le 31/03/2021, la Résidence se réserve le droit de suspendre l’attribution après le paiement du mois de mars 2021 jusqu’au financement par les autorités, conformément à l’article 4 de cet accord.

Article 5 : Modalités de versement

A la condition expresse que l’article 4 soit respecté, cette indemnité forfaitaire donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous la rubrique « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur » et est versée mensuellement.

Article 5.1 : A partir de février 2021

Conformément à l’article 4bis de cet accord, la Résidence versera l’indemnité forfaitaire dès la paie du mois de février 2021 selon les modalités d’attribution prévues par cet accord.

Une régularisation de l’indemnité forfaitaire du mois de janvier 2021, sera également versée lors de la paie du mois de février selon les conditions d’attributions vues précédemment.

Article 5.2 : Régularisation 2020 : paie du mois de Juin 2021

Sous réserve de son financement (article 4), une régularisation pour les mois de septembre 2020 / octobre 2020 / novembre 2020 et décembre 2020 sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour un montant de 117,00 euros brut mensuel (base temps plein) pour le mois de septembre 2020 / octobre 2020 et novembre 2020.

• Pour un montant de 238,00 euros brut mensuel (base temps plein) pour le mois de décembre 2020

Ce versement sera versé en une seule fois sur l’exercice du mois de paie de juin 2021 selon les modalités d’attribution prévues par cet accord à l’article 3.

Les salariés ayant quitté la Résidence entre septembre 2020 et juin 2021, recevront un bulletin de paie au moment du versement du mois de juin 2021 prenant en compte cette régularisation selon les modalités d’attribution prévues par cet accord à l’article 3.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les effets du présent accord débuteront à compter du versement de la paie du mois de février 2021 et cesseront dès le mois suivant le mois auquel la Résidence sera informée officiellement que l’octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs ne sera plus honoré (article 4).

Le CSE sera informé du démarrage des versements de la part des autorités mais également en cas de défaut de financement.

Article 7 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Croix, le 12 février 2021