Accord d'entreprise "UN ACCORD ATYPIQUE D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE LA PRIME DE CONTINUITE DE SERVICE" chez ASS RESIDENCE DES ORCHIDEES (Siège)

Accord atypique d’Entreprise relatif au dispositif de la

Prime de continuité de service

ENTRE :

L’Association Résidence les Orchidées Croix sise au 39 rue Jean Baptiste Lebas à Croix (59170), représentée par Madame //, agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

ET

Les représentants du personnel suivants :

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

En l’absence de représentation syndicale, les représentants du personnel ont reçu une convocation en date du 12 septembre 2017 pour débattre d’une proposition employeur le 13 octobre 2017.

Ces derniers, après consultation du personnel, ont répondu favorablement à la signature de cet accord atypique :

La Résidence souhaite associer davantage ses équipes à la régularité du service auprès de nos Résidents. L’objectif fédérateur du présent accord passe donc par la volonté d’instaurer un mécanisme de valorisation de la continuité de service et de récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés concernés

La prime est versée à l’ensemble des salariés en CDI de la Résidence sans condition d’ancienneté.

La prime est également versée aux salariés en CDD ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté (succession de plusieurs contrats possibles mais sans aucune interruption).

Le Directeur est exclu de ce dispositif compte-tenu de son organisation de temps de travail.

Article 2 : Montant brut des primes versées

Le montant brut global pourra être égal à 180 € versés trimestriellement pour un temps plein dès lors que les conditions d’attribution ci-après sont remplies (ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles sur la période considérée).

Article 3 : Modalités d'attribution

Les salariés répondant à l’article 1 de ce présent accord pourront prétendre à la prime de continuité de service en fonction de leur temps de présence et du nombre d’heures contractuelles sur la période considérée.

Bien que le versement soit trimestriel, le calcul de la prime est apprécié par mois civil.

Dans le cas où la présence du collaborateur auprès de nos Résidents est interrompue une fois ou plus dans un mois civil, la prime trimestrielle se verra diminuer d’1/3.

Cette règle se répétera pour chacun des mois du trimestre.

Une interruption d’une journée se définit par toute absence ou retard supérieur ou égal à 3h00 (Voir liste des absences n’entraînant pas abattement dans article 4).

Pour une compréhension parfaite, nous vous proposons les 4 situations possibles :

Exemple pour un trimestre 

Exemple 1 :

Mois civil 1 :

Présence tout le mois

Mois civil 2 :

Présence tout le mois

Mois civil 3 :

Présence tout le mois

Prime continuité de service :

180€ pour un temps plein (**)

Exemple 2 :

Mois civil 1 :

Présence tout le mois

Mois civil 2 :

Interruption d’une journée (*)

Mois civil 3 :

Présence tout le mois

Prime continuité de service :

120€ pour un temps plein (**)

Exemple 3 :

Mois civil 1 :

Interruption de 8 jours (*)

Mois civil 2 :

Présence tout le mois

Mois civil 3 :

Interruption de 30 jours (*)

Prime continuité de service :

60€ pour un temps plein (**)

Exemple 4 :

Mois civil 1 :

Interruption de 30 jours (*)

Mois civil 2 :

Interruption de 2 jours (*)

Mois civil 3 :

Interruption de 5 jours (*)

Prime continuité de service :

0€

Article 4 : Absences n’entraînant pas abattement

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- périodes de congés payés,

- jours de récupération,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

- absences pour événements familiaux (décès, mariage et naissance)

Ces absences n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Article 5 : Modalités de versement

Pour l’ensemble des salariés prévus à l’article 1, la mise en pratique de la prime sera effective dès le mois de Novembre 2017 pour un premier versement sur la paie du mois de janvier 2018 :

Cette première période sera considérée différemment dès lors qu’elle ne repose pas sur un trimestre mais sur la période du mois de Novembre 2017 et de Décembre 2017.

La prime de janvier 2018 sera donc exceptionnellement appréciée sur 2 mois et ne pourra être supérieure à 120 € bruts (**).

La prime trimestrielle sera ensuite versée le mois suivant l’échéance selon les modalités ci-dessous et jusque la fin de validité de cet accord (voir article 6).

• Sur la paie du mois de janvier 2018 pour la période de nov. 2017 et déc. 2017 (selon les modalités spécifiques vues précédemment)

• Sur la paie du mois d’Avril 2018 pour la période de janv. 2018, fév. 2018 et mars 2018

• Sur la paie du mois de Juillet 2018 pour la période d’avril 2018, mai 2018 et juin 2018

• Sur la paie du mois d’Octobre 2018 pour la période de juill. 2018, août 2018 et sept. 2018

• Sur la paie du mois de Janvier 2019 pour la période d’oct. 2018, nov. 2018 et déc. 2018

• Sur la paie du mois de Avril 2019 pour la période de janv. 2019, fév. 2019 et mars 2019

• Sur la paie du mois de Juillet 2019 pour la période d’avril 2019, mai 2019 et juin 2019

• Sur la paie du mois d’Octobre 2019 pour la période de juill. 2019, août 2019 et sept. 2019

Pour les collaborateurs qui rejoignent la Résidence en CDI pendant la durée de l’accord (selon l’article 6), le calcul de la prime débute le trimestre civil suivant la date de début de contrat et se poursuit ensuite selon le planning ci-dessus.

Ex : Un salarié signe un CDI le 18 février 2018, il peut prétendre au calcul de sa prime de continuité à compter du trimestre civil suivant (Avril-Mai et Juin 2018) pour un premier versement sur la paie de Juillet 2018.

Pour les collaborateurs en CDD dont la date d’anniversaire d’un an de présence se produit pendant la période d’application de l’accord (selon l’article 6), le calcul de la prime débute le trimestre civil suivant la date d’anniversaire des 12 mois de présence et se poursuit ensuite selon le planning ci-dessus.

Ex : Un salarié comptabilise 12 mois de CDD sans interruption le 15 mai 2018, il peut prétendre au calcul de sa prime de continuité à compter du trimestre civil suivant (Juillet – Août et Septembre 2018) pour un premier versement sur la paie d’Octobre 2018.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les effets du présent accord débuteront à compter du 1^er novembre 2017 et cesseront automatiquement le 30 septembre 2019.

Article 7 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Croix, le 20 octobre 2017