Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise et du CHSCT" chez PENN AR BED - KEOLIS MARITIME BREST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PENN AR BED - KEOLIS MARITIME BREST et les représentants des salariés le 2019-02-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02919001392
Date de signature : 2019-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MARITIME BREST
Etablissement : 38393558200023 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-18

Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed

Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par agissant en qualité de Directeur, d’une part

et

Les organisations syndicales soussignées, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la direction de Keolis Maritime BREST, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DP et CE).

Article 1 : Prorogation des Mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’entreprise, des Délégués syndicaux, du CHSCT et des Délégués du personnel, prenant fin initialement le 26 avril 2019, jusqu’au 1er tour des élections professionnelles pour la mise en place du CSE devant intervenir avant le 31 décembre 2019.

Article 2 : Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 avril 2019.

Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

à la DIRECCTE Section Maritime à QUIMPER (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique

au Greffe du Conseil des Prud'hommes à BREST (1 exemplaire)

Il sera remis aux signataires,

Fait à Brest, le 18 février 2019

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

La CGT, Représentée par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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