Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez PENN AR BED - KEOLIS MARITIME BREST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PENN AR BED - KEOLIS MARITIME BREST et le syndicat CGT le 2022-09-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02922007241
Date de signature : 2022-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MARITIME BREST
Etablissement : 38393558200023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise et du CHSCT (2019-02-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-29
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des élus du
Comité Social et Economique (CSE)
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
Les organisations syndicales soussignées, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivent normalement à échéance le 19 novembre 2022.
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections soit au plus tard le 13 décembre 2022, date envisagée pour le 2nd tour.
Les différents mandats liés à ces instances (exemple : membres des CSSCT) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour le délégué syndical.
Article 2 : Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 3 : Enregistrement et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et il sera remis aux signataires. Il sera communiqué au personnel et affiché.
Fait à Brest, le 29 septembre 2022
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,
M. La CGT, Représentée par
M.
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