Accord relatif au versement

d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed

Dont le siège social est situé 1^er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), offrant aux salariés de bénéficier d’une Prime de Partage de la Valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la Prime de Partage de Valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant la condition suivante :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours, ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31/12/2022.

Article 2 – Montant de la prime

2-1 : Modulation selon le niveau de rémunération perçue par le salarié :

En raison des taux de charges salariales différents selon la catégorie professionnelle du salarié, à savoir navigants ou sédentaires, il a été convenu de procéder à la qualification à la PPV en fonction de la rémunération nette perçue au cours des 12 mois complets précédant le versement de la prime.

Il a été convenu la répartition suivante :

• La prime s'élève à 810 euros bruts pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 20 000€ nets au cours des 12 mois complets précédant le versement de la prime.

• La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération nette supérieure à 20 000€ et inférieure ou égale à 30 000€ nets au cours des 12 mois complets précédant le versement de la prime.

• La prime s’élève à 250€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 30 000€ nets au cours des 12 mois complets précédant le versement de la prime.

2-2 : Modulation selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime

Le montant de la prime défini à l’article 2-1 du présent accord est considéré comme total pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime (soit du 01/12/2021 au 30/11/2022).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants
. Congé de maternité,
. Congé d’adoption,
. Congé de paternité,
. Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
. Congé pour enfant malade,
. Congé de présence parentale,
. Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata temporis.

Pour les salariés n’ayant pas été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime en raison de leur entrée en cours d’année dans l’entreprise, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. Cette dernière sera versée le 31 décembre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ne produira plus d’effet passé le 31/12/2022 (date de versement de la prime).

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Brest, en 2 exemplaires,

Le 08/12/2022