Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATIO NNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SN PERFECT - SN PERFECT EUROPEENNE DE NETTOYAGE (Siège)

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Protocole d’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2017

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société SN PERFECT représentée par Monsieur, en sa qualité du Président,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et :

D’autre part,

La délégation du Personnel au sein de SN PERFECT représentées par : Monsieur, en sa qualité de délégué syndical F.O.

Ci-après dénommées « la délégation ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société SN PERFECT Européenne de Nettoyage.

Dans ce cadre, la Direction et la délégation du Personnel se sont rencontrées le 28 décembre 2017.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation représentative, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SN PERFECT. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans certains établissements.

PARTIE I – REMUNERATION

PERSONNEL D’EXPLOITATION, EMPLOYE ET CADRE

La revalorisation des salaires bruts s’effectue sur la base de la grille conventionnelle. Aucune majoration n’est envisagée. Toutefois, les parties conviennent que la Direction est libre d’attribuer des primes exceptionnelles aux salariés toutes catégories, selon des objectifs fixés au préalable par la Direction.

En cas de changement de fonction en cours d’année, il sera établi une nouvelle qualification et la revalorisation salariale du collaborateur sera versée sur le mois en cours.

PARTIE II – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

Organisation du travail :

Personnel d’exploitation :

Compte tenu de l’activité de l’entreprise qui s’exerce chez nos clients, les horaires du travail restent compatibles selon les besoins de ces derniers. Toutefois, la durée maximale pour un temps complet demeure 35 heures hebdomadaire.

Personnel Employé :

Les horaires ne seront pas modifiés, y compris le vendredi. En effet, la fermeture des bureaux est fixée à 17h00.

Absence pour maladie

Compte tenu du taux d’absentéisme, la Direction ne peut réduire le nombre des jours de carence.

Salariés à temps Partiel

La Direction s’engage à offrir les emplois à temps complet aux salariés à temps partiel qui souhaitent compléter leur horaire de travail, avant de les proposer en externe.

PARTIE III – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Changement de niveau et d’échelon

La Direction s’engage à accompagner tout changement de niveau et d’échelon d’une revalorisation de salaire, même si le salaire de base du collaborateur est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau ou du nouvel échelon.

La Direction poursuivra en 2018 la démarche visant au passage des agents de qualification du niveau 1 au niveau 2, dès lors qu’ils présentent les compétences requises pour l’exercer.

Pour être considérés comme « confirmés », les agents devront :

• Soit parfaitement maîtriser leur fonction,

• Soit être dans le cadre d’un parcours professionnel « évolutif » partagé.

PARTIE IV – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE

Les parties souhaitent mettre en place un test concernant l’organisation du travail dite « horaires choisis » visant à mieux satisfaire les intérêts des salariés, des clients et de la société. En particulier, ce type d’organisation a pour objectif de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en tenant compte des choix des salariés travaillant à temps partiel, dans la planification de leurs horaires.

PARTIE V - POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Afin de poursuivre la politique de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction prévoit pour 2018, un effort financier pour mettre en place des actions pour favoriser l’accès à des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculin et inversement.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases du calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois doivent être communs aux salariés des deux sexes. Aucun écart ne peut être toléré dans les rémunérations entre les femmes et les hommes.

PARTIE VI : EMPLOI ET INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Lors du recrutement, SN PERFECT veille à l'adéquation entre le handicap de la personne et le poste proposé afin de garantir la qualité de la prestation et la sécurité de la personne. Selon le type de handicap, des aménagements de poste ou des formations sont mis en place.

De même, la Direction coordonne et met en œuvre des actions en faveur des personnes handicapées : le recrutement, le maintien dans l'emploi, la formation, le recours aux entreprises du milieu adapté, la sensibilisation et la communication auprès des collaborateurs.

SN PERFECT s’engage à contribuer à l’effort d’insertion des populations en difficulté sociale et économique, notamment les séniors.

PARTIE VII- DISPOSITIONS FINALES

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par la délégation de salariés représentatifs.

L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la délégation.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la délégation représentative.

Le présent accord sera déposé après sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Livry, le 28 décembre 2017.

Mr MBAREK Imed, Déléguée Syndical, Mr BEDOUI, pour SN PERFECT