Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse d'Epargne Loire-Centre" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre

Entre les soussignées :

La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée, la "Caisse",

d'une part,

Et :

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire- Centre ,

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

d'autre part,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel opérant ainsi une transformation majeure du dialogue social au sein des entreprises.

C’est dans ce cadre que la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) au sein de la CELC et à son fonctionnement.

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel. Le présent accord est conclu concomitamment et en lien avec l’accord d’entreprise relatif au droit syndical.

Le présent accord se substitue aux engagements unilatéraux, accords ou éventuels usages relatifs au droit des instances représentatives du personnel au jour de mise en place du CSE.

Il se substitue notamment à l’Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel conclu le 28 novembre 2007 et ses avenants, ainsi qu’à la charte d’utilisation du site internet du CE de la CEVFO, de ses conditions d’accès par le portail intranet et de l’utilisation de sa messagerie du 14 septembre 2005.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre du Comité Social Economique

Les parties constatent que l’entreprise constitue un seul et même établissement au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Par conséquent, Le CSE est mis en place au niveau de l’Entreprise, avec la création de commissions dotées de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Article 2 – Composition du Comité Social Economique

• Article 2.1. Présidence

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

• Article 2.2. Délégation élue du personnel au Comité Social Economique

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions du Code du travail, selon l’effectif de l’entreprise (soit 20 membres titulaires et 20 membres suppléants à la date de signature du présent accord).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Un suppléant n’assiste toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.

• Article 2.3. Représentant syndicaux au Comité Social Economique

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au dit Comité.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

En cas d’absence temporaire d’un représentant syndical, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant en informant préalablement le président et le secrétaire du CSE.

Article 3 – Fonctionnement du Comité Social Economique

• Article 3.1. Bureau du Comité Social Economique

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procède, parmi ses membres titulaires, à la désignation de :

• un secrétaire,

• un ou deux secrétaires adjoints,

• un trésorier,

• un ou deux trésoriers adjoints.

• Article 3.2. Règlement intérieur du Comité Social Economique

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du Travail, le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la CELC, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

• Article 3.3. Crédits d’heures et modalités de suivi

Crédit d’heures par membre du CSE

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

Ce crédit, fixé par le Code du travail à 26 heures par mois, est porté dans le cadre du présent accord à 28 heures (équivalent à 4 jours) par mois et par titulaire.

Il est rappelé que les membres titulaires ont la faculté de se répartir entre eux et entre les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 3 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au présent article.

Les heures non consommées sur le mois M sont reportables uniquement sur le mois M+1 dans la limite de l’année civile.

En cas d’absences non planifiables supérieures à une semaine et inférieures à un mois, les heures non consommées sur le mois M sont reportables sur les mois M+1 et M+2 dans la limite de l’année civile.

Pour chaque représentant syndical au CSE, un crédit fixé par le Code du travail à 20 heures par mois est porté dans le cadre du présent accord à 21 heures (équivalent à 3 jours) par mois.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance ou aux commissions qui sont organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance ou aux commissions supplémentaires (telles que définies à l’article 4.3), qui sont organisées à la demande des élus et dûment convoquées par l’employeur, n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale du temps passé en réunion du CSE et en réunion de ces commissions n’excède pas 60 heures.

Crédit d’heures complémentaire

Un crédit complémentaire de 1000 heures est accordé annuellement en faveur des élus titulaires ou des suppléants du CSE. Ce crédit complémentaire doit notamment faciliter l’exercice du mandat des élus suppléants et permettre aux élus de la commission « Gestion des réclamations individuelles et collectives » telle que définie à l’article 4.2 d’exercer leurs missions.

Ce crédit complémentaire annuel d’heures de délégation est réparti entre les élus au prorata du nombre d’élus titulaires obtenus par l’organisation syndicale qui les a présentés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus. En cas de liste commune, la répartition est effectuée selon la base indiquée par les organisations syndicales lors du dépôt de la liste commune, ou à défaut d’une telle indication, à parts égales.

• Article 3.4. Heures de délégation attribuées au titre du fonctionnement et de la gestion du Comité Social Economique

IL est attribué au bureau du Comité Social Economique un volant global annuel d’heures de délégation de 3000 heures au titre du fonctionnement et des œuvres sociales du CSE à répartir par le secrétaire entre les membres du bureau et les membres du CSE désignés pour la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Article 4 - Commissions du Comité Social Economique

• Article 4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du Comité Social Economique.

• Article 4.1.1 Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Article 4.1.2 Composition

La délégation du personnel de la CSSCT est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 appartenant à l’effectif Cadre.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont désignés de la manière suivante :

• 1 membre de chaque organisation syndicale représentée au CSE,

• Les autres membres sont désignés à l’unanimité par le CSE. A défaut d’unanimité, s’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles en appliquant la règle de la proportionnelle.

En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant, obligatoirement membre du CSE, en informant préalablement le président et le secrétaire de la CSSCT.

Les membres du CSE procèdent, parmi la délégation du personnel de la CSSCT, à la désignation du secrétaire du CSSCT.

• Article 4.1.3 Secrétariat

Le secrétaire de la CSSCT assure le secrétariat de la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance est désigné par un vote en début de réunion.

• Article 4.1.4 Les réunions de la CSSCT

Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Aussi, la CSSCT se réunira-t-elle une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Convocation et ordre du jour

Le Président établit l’ordre du jour après discussion avec le secrétaire de la CSSCT, convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrés avant la date de réunion prévue. Les documents associés seront transmis selon les dispositions prévues à l’article 7.6.

Participants

En sus des membres de la Commission et de la Présidence, sont invités à participer aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :

− les médecins du travail référents ;

− l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

− les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Relevé de conclusions des réunions

Le secrétaire de la CSSCT établit un relevé de conclusions. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la CSSCT ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le relevé de conclusions intégrant les modifications est ensuite adressé par le secrétaire de la CSSCT au président et aux membres du CSE à minima 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE qui traite du sujet.

• Article 4.1.5 Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Heures de délégation

Un crédit de 14 heures par mois est accordé à chacun des membres de la CSSCT, y compris au secrétaire du de la commission au titre de leurs missions.

Les membres de la CSSCT ont la faculté de se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 3 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre au présent article.

Les heures non consommées sur le mois M sont reportables uniquement sur le mois M+1 dans la limite de l’année civile.

En cas d’absences non planifiables supérieures à une semaine et inférieures à un mois, les heures non consommées sur le mois M sont reportables sur les mois M+1 et M+2 dans la limite de l’année civile.

Prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacements imposés par les enquêtes ou inspections dont la CSSCT a la charge, sont intégralement remboursés par l’employeur sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure CELC habituelle de remboursement des frais professionnels et selon le barème en vigueur au sein de la CELC.

Formation

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres désignés de la CSSCT bénéficient en priorité d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prise en charge par l’employeur dès leur première désignation et renouvelée à chaque nouveau mandat.

• Article 4.1.6 Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert (la commission est uniquement habilitée à proposer au CSE un tel recours) et des attributions consultatives relevant du seul CSE.

Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres de la CSSCT désignent au sein de la commission un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements des locaux impactant les conditions de travail

La CSSCT aura en charge d’examiner les projets de travaux ou d’aménagements des locaux impactant les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au Comité Social et Economique avant que ce dernier ne soit consulté.

Dans le cadre de l’examen des projets de travaux ou d’aménagements des locaux impactant les conditions de travail, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :

- Le projet est présenté par l’employeur lors d’une réunion de la CSSCT. La CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Les documents associés seront transmis selon les dispositions prévues à l’article 7.6.

- Le secrétaire de la CSSCT établit un relevé de conclusions. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la CSSCT ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le relevé de conclusions intégrant les modifications est ensuite adressé par le secrétaire de la CSSCT au président et aux membres du CSE à minima 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE qui traite du sujet.

- Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour de la réunion plénière qui suit la réunion de CSSCT. Le relevé de conclusions est transmis avec l’ordre du jour selon les dispositions prévues à l’article 7.6.

- Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion plénière. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.

Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Il est confié aux membres de la CSSCT la responsabilité de procéder aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et sera présenté lors de la réunion trimestrielle suivante de la CSSCT.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

Analyse des risques professionnels 

La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.

Prévention des risques professionnels 

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

- du suivi des déclarations d’accident du travail et des déclarations d’incivilité ;

- des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

- du document unique d’évaluation des risques ;

- du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;

- du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles

La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

− L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

− Un membre de la délégation du personnel à la Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au CSE.

Le temps consacré à ces enquêtes ne sera pas imputé sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

• Article 4.2. Commission Gestion des réclamations individuelles et collectives

Une commission Gestion des réclamations individuelles et collectives (GRIC) est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du Comité Social Economique.

Cette commission a en charge de remonter les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de la CELC.

Les membres de la commission GRIC sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ils sont désignés de la manière suivante :

La commission GRIC est composée d’un membre titulaire ou suppléant par organisation syndicale représentative issue de la délégation du CSE.

Chaque organisation syndicale représentée au sein du CSE peut également désigner un représentant syndical à la commission Gestion des réclamations individuelles et collectives (GRIC) qui assiste aux réunions trimestrielles de la GRIC avec voix consultative.

En cas d’absence temporaire d’un membre de la commission GRIC, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant issu obligatoirement de la délégation du personnel au CSE en informant préalablement le président et le secrétaire du CSE.

En cas d’absence temporaire d’un représentant syndical, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant en informant préalablement le président et le secrétaire du CSE.

Les réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de la CELC, soulevées par les membres de la commission Gestion des réclamations individuelles et collectives sont prioritairement traitées, indépendamment des réunions du CSE, via un canal autonome et lors d’une réunion de la commission GRIC qui se tiendra trimestriellement.

Traitement des réclamations via le canal autonome :

Ce traitement est réalisé au travers d’une boite aux lettres générique accessible aux membres de la commission GRIC et aux personnes préalablement désignées et habilitées par l’employeur à traiter lesdites réclamations.

Les réclamations sont transmises, via ce canal, au plus tard le 20 du mois à la Direction par chacune des organisations syndicales qui a au moins un élu au sein de la Commission GRIC.

Les réponses aux réclamations transmises le mois M sont apportées au plus tard le 10 du mois M+1 via la publication d’un document qui sera accessible dans la BDES et mis à disposition des salariés sous l’intranet de l’entreprise.

Traitement des réclamations via l’organisation d’une réunion de la commission GRIC:

La commission GRIC est réunie sur une demi-journée une fois par trimestre avant le 15 du mois pour traiter les réponses du mois M-1.

La commission GRIC est ainsi convoquée par la Direction en début de mois.

Les réclamations sont transmises, via la boite générique, au plus tard le 20 du mois (M-1) à la Direction par chacune des organisations syndicales qui a au moins un élu au sein de la Commission GRIC.

Cette réunion à l’initiative de l’employeur ne sera pas décomptée du temps de délégation des membres du CSE.

Les réponses sont apportées en séance par la Direction et mise en ligne au plus tard le 25 du mois dans la BDES et mis à disposition des salariés sous l’intranet de l’entreprise.

• Article 4.3. Autres commissions du Comité Social Economique

• Article 4.3.1 Dispositions communes (hors CSSCT et commission GRIC)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE, mais peuvent formuler des avis et recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétences.

Les commissions sont mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ils sont désignés de la manière suivante :

Chaque commission est composée d’un membre titulaire par organisation syndicale représentative issue de la délégation du CSE, d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative et de l’employeur ou son représentant.

Le CSE nomme également, parmi les membres désignés, un responsable de commission qui aura la charge de la rédaction du compte rendu de réunion.

En cas d’absence temporaire d’un membre d’une commission, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant issu obligatoirement de la délégation du personnel au CSE en informant préalablement le président et le secrétaire du CSE.

En cas d’absence temporaire d’un représentant syndical, l’organisation syndicale représentative concernée peut désigner un remplaçant en informant préalablement le président et le secrétaire du CSE.

La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Le CSE veille enfin, autant que possible, à garantir :

• la stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité des travaux ;

• une représentativité équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

• Article 4.3.2 Commission Economique

Une commission économique est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins :

• deux fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise et dans le cadre de la présentation du budget de l’année suivante ;

• A chaque nouveau POS et à minima tous les 3 ans, dans le cadre de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet.

Le temps consacré à cette réunion (une demi-journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an (trois lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise) et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.

• Article 4.3.3 Commission Formation

Une commission formation est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.

La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission formation est notamment chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à la formation.

Elle se réunit au moins :

• deux fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan et le plan annuel de formation ;

• tous les trois ans, dans le cadre de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La commission est notamment chargée d’étudier les orientations de la formation.

Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet

Le temps consacré à cette réunion (une demi-journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an (trois lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise) et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.

• Article 4.3.4 Commission Egalité Professionnelle

Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.

La commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission égalité professionnelle est chargée d'accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise. La commission est notamment chargée d’étudier les informations remises par l’employeur en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’accord d’entreprise (ou du plan d’actions) relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité.

Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet

Le temps consacré à cette réunion (une demi-journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite d’une réunion par an et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.

• Article 4.3.5 Commission Logement

Une commission logement est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission logement est chargée d'accompagner le CSE dans ses attributions relatives à la politique logement de l’entreprise.

La commission logement est réunie au moins une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet

Le temps consacré à cette réunion (une demi-journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite d’une réunion par an et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.

Article 5 – Réunions

• Article 5.1 Périodicité

Le CSE se réunit au minimum 11 fois par an en réunion ordinaire sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative et en présence de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation quelle que soit la durée annuelle globale des heures de réunion.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance ou aux commissions supplémentaires (telles que définies à l’article 4.3), qui sont organisées à la demande des élus et dûment convoquées par l’employeur, n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale du temps passé en réunion du CSE et en réunions de ces commissions n’excède pas 60 heures.

• Article 5.2 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président ou son représentant au moins 3 jours calendaires avant la séance plénière.

La convocation, l’ordre du jour et les documents supports des points à l’ordre du jour sont adressés par voie électronique aux élus conformément aux dispositions de l’article 7.6.

• Article 5.3 Suppléance

Un suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

• Article 5.4 Procès-verbal de réunion

Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le secrétaire du Comité transmet le projet de Procès-Verbal (réunion M) au président et aux membres du CSE dans un délai de 10 jours ouvrés. Le président et les membres du CSE ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le projet de Procès-Verbal intégrant les modifications est ensuite adressé par le secrétaire du Comité au président et aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit (M+1) pour son approbation.

En cas de réunion extraordinaire ayant pour conséquence la tenue de plusieurs CSE sur un même mois, l’approbation des Procès-Verbaux des réunions extraordinaires devra être réalisée au plus tard lors de la réunion mensuelle (M+2) du CSE.

Lorsque cela est nécessaire, la Direction et les membres du CSE peuvent solliciter le secrétaire afin que celui établisse un extrait de procès-verbal.

Le secrétaire dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés pour établir cet extrait.

Article 6 – Information Consultation du CSE

• 6.1 Consultations récurrentes

Les informations relatives aux consultations récurrentes sont mises à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economique et sociale et adressées aux élus via un outil informatique dédié (cf. Articles 7.6 et 7.7).

• Article 6.1.1 Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée, les orientations de la formation ainsi que les conséquences sociales de ce projet en matière d’emplois et d’effectifs.

Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission économique et de la commission formation.

Lors de cette consultation triennale, le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions des articles L 2315-80 et L 2315-87 du Code du Travail.

Un bilan d’avancement du plan stratégique est présenté annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

• Article 6.1.2 Situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission économique.

Lors de cette consultation annuelle, le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions des articles L 2315-80 et L 2315-88 du Code du Travail.

• Article 6.1.3 Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation repose sur les éléments suivants qui auront fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec le CSE en amont de la consultation sur la politique sociale :

• Informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette présentation repose sur le bilan annuel Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ainsi que sur le PAPRIPACT. Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la CSSCT.

• Informations sur la rémunération, le temps de travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces présentations portent notamment sur les orientations et le plan de formation, le bilan social, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Concernant la formation et le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, le CSE s’appuie sur les travaux de la commission formation et de la commission égalité professionnelle.

Lors de cette consultation annuelle, le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions des articles L 2315-80 et L 2315-91 du Code du Travail.

• 6.2 Consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il exerce également des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles seront transmis aux membres du CSE via un outil informatique dédié (cf. Article 7.6).

Les avis du CSE sur les consultations ponctuelles seront rendus ou considérés comme ayant été rendus dans les délais fixés dans les dispositions légales existantes sur ces sujet ; à l’exception des projets de travaux ou d’aménagements présentés préalablement à la CSSCT et pour lesquels le CSE rend son avis lors de la réunion plénière qui suit la réunion de CSSCT ou sont présentés lesdits projets (selon les modalités prévues à l’article 4.1.6 du présent accord).

• 6.3 Informations récurrentes

Le CSE est informé mensuellement :

• de la situation des effectifs ;

• de l’état des heures supplémentaires.

Le CSE est informé trimestriellement :

• des résultats commerciaux de l’entreprise ;

• des résultats financiers de l’entreprise ;

• de la situation des effectifs ;

• de l’état des heures supplémentaires ;

• de l’évolution des effectifs et qualification des salariés par sexe et type de contrat de travail ;

• des motifs de recours aux CDD et ETT ;

• des congés sabbatiques.

Les informations relatives aux informations récurrentes sont mise en à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economique et sociale et adressées aux élus via un outil informatique dédié (cf. Articles 7.6 et 7.7).

Article 7 – Dispositions Communes

• 7.1 Décompte du temps de délégation

Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile.

L’ensemble des crédits d’heures définis au présent accord est donc proratisé en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires.

Les crédits d’heures, qu’ils soient exprimés en volume annuel ou mensuel, sont reportables et cumulables, dans les limites fixées par le présent accord, sur l’exercice civil. Il n’y a pas de report et cumul possible sur l’année N+1.

Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise en matière de durée et temps de travail, il est convenu que pour le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord :

• une journée de délégation équivaut à 7 heures ;

• une demi-journée de délégation équivaut à 3,5 heures.

Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés au forfait annuel en jours, titulaires d’un mandat au titre du présent accord.

Un membre du CSE participant à une réunion à l’initiative de l’employeur, et ce quelle que soit la durée de celle-ci, peut valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une journée complète de réunion à l’initiative de l’employeur (soit une journée pour les salariés en forfait jours soit l’équivalent en heures d’une journée de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée en heures).

Cette valorisation intègre forfaitairement les éventuels temps de trajet pour se rendre aux réunions. Les membres du CSE ne pourront donc pas prétendre aux dispositions de l’accord relatif à la contrepartie liée au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour raisons professionnelles du 16 février 2009.

Un membre du CSE, participant à une réunion à l’initiative de l’employeur positionnée sur une demi-journée et exerçant son activité professionnelle sur l’autre demi-journée, peut également valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une demi-journée de réunion à l’initiative de l’employeur (soit une demi-journée pour les salariés en forfait jours soit l’équivalent en heures d’une demi-journée de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée en heures). Dans cette situation, il pourra prétendre aux dispositions de l’accord relatif à la contrepartie liée au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour raisons professionnelles du 16 février 2009.

• 7.2 Déclaration des heures de délégation

Afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient les membres du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de leur mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les membres du CSE informent leur hiérarchie de leur absence prévisionnelle, si possible au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et saisissent sur l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour Service RH) leurs heures de délégation et de réunion à l’initiative de l’entreprise au plus tard avant le 05 du mois suivant.

• 7.3 Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique à la charge de l’employeur dès leur première désignation et renouvelé à chaque nouveau mandat.

• 7.4 Locaux et matériels mis à disposition du CSE

Le Comité Social et Economique dispose de deux locaux meublés et équipés sur les agglomérations d’Orléans et de Tours.

Ces sites bénéficient de deux bureaux dédiés aux activités du CSE, d’un espace d’archive ainsi qu’une salle de réunion partagée.

Un copieur multifonction est mis à disposition sur chaque site.

Tout autre aménagement, ainsi que les frais liés au fonctionnement (communication téléphonique, abonnement internet, consommables, etc…) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Pour les membres du CSE dont le lieu de domicile est éloigné des locaux du CSE, la Direction étudiera avec eux les possibilités d’identifier un lieu proche de leur domicile, leur permettant d’exercer leur mandat.

A cette fin, ce lieu peut se situer au sein d’une agence du réseau BDD ou tout autre local appartenant à l’entreprise. Un même local peut être désigné pour plusieurs membres, il devra dans ce cas être équipé du mobilier adapté.

Chaque membre titulaire ou suppléant du CSE bénéficie d’un équipement informatique portable équipé d’un accès à distance pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Le secrétaire du CSE ainsi que le secrétaire de la CSSCT bénéficient d’un téléphone portable professionnel.

Ils devront à ce titre respecter les règles d’utilisation du matériel professionnel, la charte d’utilisation du système d’information de la CELC et le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

Le matériel devra être restitué à l’entreprise à la fin du mandat.

• 7.5 Moyens d’expression et de communication du CSE

Le CSE dispose d’un site internet hébergé chez un fournisseur externe ayant pour objet la diffusion d’informations aux salariés de la CELC dans le cadre de ses attributions.

Le CSE est clairement identifié par son sigle.

Les informations y figurant et toutes autres données ou opérations en lien avec ce site relève de la responsabilité exclusive du CSE.

La mise en place et la maintenance du site Internet sont à la charge du CSE.

Le site internet du CSE est accessible par tous les salariés de la CELC via le portail intranet du Groupe dans une section dont la CELC assurera la charge.

A la prise d’effet du présent accord, le chemin d’accès est le suivant :

Onglet	Famille
Mon entreprise	Comité Social et Economique

Les principes communs régissant l’installation et la gestion du site internet du CSE sont les suivants :

• assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information,

• éviter le risque de confusion sur l’origine de cette information,

• assurer la sécurité et la performance de l’outil,

• respecter les libertés fondamentales.

Ainsi le site internet du CSE ne traitera que des domaines suivants :

• l’organigramme et le fonctionnement du CSE,

• les procès-verbaux des réunions et les comptes rendus des commissions,

• les œuvres sociales,

• les petites annonces,

• l’album photo des activités du CSE.

Le secrétaire s’engage à ce qu’aucune information à caractère syndical ne soit diffusée sur ce site.

L’information du salarié n’est possible qu’une fois le salarié connecté sur le site du CSE.

Néanmoins, et afin d’informer les salariés d’une nouvelle publication du CSE sur son site, le président autorise le secrétaire à adresser un message collectif «  lettre d’information » en lien avec les activités sociales à l’ensemble des salariés de la CELC. Cette autorisation est limitée à 20 messages collectifs par an.

Le CSE dispose ainsi d’une messagerie électronique interne à la Caisse d’Epargne Loire Centre « comitelc@celc.caisse-epargne.fr ».

Celle-ci est réservée, en interne, à ses communications avec la direction de l’entreprise, avec les élus et les représentants syndicaux au CSE, et avec les collaborateurs, en réponse à des sollicitations individuelles ou dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.

L’utilisation et la gestion de cette messagerie électronique est sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Les noms des membres (au nombre de 6 maximum) habilités à utiliser cette adresse générique est communiqué à la Direction par le secrétaire du CSE.

Le CSE bénéficie d’un accès au courrier interne de l’entreprise uniquement pour l’envoi de courrier aux salariés en lien avec les activités sociales du CSE, ainsi qu’aux prestataires.

La messagerie ne peut pas être utilisée pour envoyer des messages collectifs à tout ou partie des salariés (à l’exception de la « lettre d’information » citée ci-dessus) ni servir de support à un forum de discussion ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.

En outre, concernant l’utilisation de cette messagerie, ne sont également pas autorisées les pratiques suivantes :

• Transmission / téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande son ;

• Interactivité ;

• Streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement) ;

• Spam (diffusion d’un document en grand nombre) ;

• Applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message) ;

• Lien hypertextes vers des sites internet ou des pages internet autres que celle de la rubrique ;

• Principe de la chaine (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).

En cas de non-respect des règles édictées dans le présent article, le président pourra, après information du CSE, supprimer immédiatement le lien intranet et/ou la messagerie interne.

• 7.6 Support des informations à destination du CSE

Les convocations aux réunions du CSE ou de ses commissions, les ordres du jour ainsi que les documents supports des points à l’ordre du jour annexes seront disponibles via un outil informatique dédié. La mise à disposition de ces documents fera l’objet d’une notification par mail aux utilisateurs.

De façon générale, il est convenu que tous documents ou informations en lien avec un point relevant de l’ordre du jour des réunions du comité social et Economique et des commissions institués par le présent accord seront mis à la disposition des membres du CSE via un outil informatique dédié ou adressé par messagerie électronique en cas d’indisponibilité de cet outil.

• 7.7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été mise en place conformément aux dispositions légales en vigueur.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires en lien avec les consultations récurrentes du CSE.

Les informations contenues dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

Une notification est adressée aux membres de la délégation du personnel du CSE dès la mise en ligne d’un document ou d’une information dans la BDES.

Les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise intègrent les perspectives sur les trois années suivantes. Elles sont réactualisées tous les trois ans lors de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

Un onglet spécifique est créé dans la BDES afin d’intégrer les réponses de la Direction aux éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de la CELC, remontées par les membres de la commission GRIC, conformément à l’article 4.2 du présent accord.

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

• 7.8 Liberté de circulation

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• 7.9 Subventions du CSE

En vue de permettre un bon fonctionnement du CSE et de fournir les moyens à la mise en place d’activités sociales et culturelles destinées aux collaborateurs, la contribution de l’entreprise se décline comme suit :

• un budget de fonctionnement de 0.24% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-86 du code du travail, qui couvre le CSE et ses commissions ;

• un budget des activités sociales et culturelles fixé à 1.5% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Les subventions de l’année N sont calculées en référence de la masse salariale brute de l’année N-1 à laquelle il est appliqué un coefficient de 0,9. La régularisation se faisant au début de l’année N+1 en référence à la masse salariale brute de l’année N.

Les frais de fonctionnement du CSE s’imputent sur la subvention de fonctionnement, à l’exception de l’acquisition de la documentation nécessaire à la CSSCT, des frais de fourniture de bureau, de papiers et d’enveloppes à hauteur d’un budget annuel indicatif de 2 500€.

L’assurance « Responsabilité Civile » du CSE est prise en charge par l’entreprise selon les dispositions légales.

• 7.10 Prise en charge des frais de déplacement

  • 7.10.1 frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions ordinaires du CSE et de ses commissions ainsi qu’aux réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs, en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels et selon le barème en vigueur.

• 7.10.2 frais de repas

Les frais de repas engagés pour les réunions ordinaires du CSE et de ses commissions ainsi qu’aux réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs, en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels et selon le barème en vigueur.

• 7.11 Gestion de carrières des élus du CSE

Il est convenu que l'anticipation et la préparation d'une reprise d'activité constituent un facteur clé pour permettre au représentant du personnel concerné de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.

Des moyens adaptés seront mis en place pour favoriser le retour à l’activité professionnelle des représentants du personnel lors de la fin de mandat. Pour cela, l’entreprise s’appuiera notamment sur les dispositions conventionnelles en vigueur, et à la date de signature du présent accord, de celles prévues à l’accord GPEC Groupe du 22/12/2017.

Article 8 – Durée, révision, dénonciation

• Article 8.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2020.

Les signataires du présent accord conviennent d’organiser, tous les 4 ans, une réunion en vue de faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner la nécessité d’adaptation ou de révision du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

• Article 8.2 Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Article 8.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Article 9 –Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Orléans, le

En sept exemplaires

Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-Centre M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
Pour la CFDT M
Pour SNE-CGC M
Pour SUD M
Pour SU/UNSA M