Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit syndical au sein de la Caisse d'Epargne Loire-Centre" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au droit syndical

au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre

Entre les soussignées :

La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée, la "Caisse",

d'une part,

Et :

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire- Centre ,

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

d'autre part,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",

Préambule

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social Economique, la CELC a décidé de dénoncer partiellement l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel conclu le 28 novembre 2007 et ses avenants. Ainsi, la CELC a décidé de dénoncer les Articles 4 et 5 de l’accord du 28 novembre 2007.

La Direction de la CELC et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies et ont négocié le présent accord de substitution.

Cet accord collectif a notamment pour vocation de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la représentation syndicale au sein de la CELC.

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux organisations syndicales les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel. Le présent accord est conclu concomitamment et en lien avec l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit des Instances du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il se substitue notamment à l’Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel conclu le 28 novembre 2007 et ses avenants.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Moyens humains

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les moyens humains des organisations syndicales de la CELC, qu’elles soient représentatives ou non sont attribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Article 1.1. Délégués Syndicaux et Représentants de sections syndicales

Les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ont la a faculté de désigner au maximum 4 Délégués Syndicaux (DS) dont un Délégué Syndical Central (DSC).

Cette faculté plus favorable que la loi prend en compte l’application éventuelle de l’article L 2143-4 du code du travail.

Lors des réunions de négociation ou de nature syndicale, chaque délégation syndicale est composée au maximum de 3 Délégués Syndicaux.

Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur une section syndicale au sein de l’entreprise, peut si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de section syndicale (RSS) pour la représenter. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

• Article 1.2. Crédits d’heures syndicales

Les organisations syndicales de la CELC bénéficient des crédits d’heures suivants :

Crédit d’heures par membre désigné

Concernant les Organisations Syndicales Représentatives,

Chaque Délégué Syndical (DS), y compris le Délégué Syndical Central (DSC), bénéficie d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

Ce crédit individuel, fixé par le Code du travail à 24 heures par mois, est porté dans le cadre du présent accord à 24 heures 30 (équivalent à 3 jours et demi).

Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les DS.

Les heures non consommées sur le mois M sont reportables uniquement sur le mois M+1 dans la limite de l’année civile.

En cas d’absences non planifiables supérieures à une semaine et inférieures à un mois, les heures non consommées sur le mois M sont reportables sur les mois M+1 et M+2 dans la limite de l’année civile.

Concernant les Organisations Syndicales non Représentatives,

Le Représentant de Section syndicale (RSS) dispose d’un crédit individuel d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions du code du travail soit 4 heures par mois.

Crédit d’heures supplémentaire

Les organisations syndicales représentatives de la CELC bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 4000 heures par an.

Ces heures sont réparties entre organisations syndicales représentatives de la manière suivante :

• 2000 heures sont réparties de façon égalitaire entre les organisations syndicales représentatives de la CELC ;

• 2000 heures sont reparties entre les organisations syndicales représentatives selon les suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections du CSE.

La répartition de ce crédit d’heures supplémentaire sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les moyens de fonctionnement des organisations syndicales de la CELC, qu’elles soient représentatives ou non, sont attribués conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Article 2.1. Moyens financiers

Les organisations syndicales représentatives de la CELC bénéficient d’une subvention financière d’un montant global de 35 000 €.

Cette subvention est répartie entre organisations syndicales représentatives de la manière suivante :

• 15 000 € sont répartis de façon égalitaire entre les organisations syndicales représentatives de la CELC ;

• 20 000 € sont repartis entre les organisations syndicales représentatives selon les suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections du CSE.

La répartition de cette subvention sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections.

• Article 2.2. Locaux et matériels mis à disposition

Les organisations syndicales, qu’elles soient représentatives ou non, disposent de deux locaux meublés et équipés sur les agglomérations d’Orléans et de Tours.

Ces sites bénéficient d’un bureau affecté à chaque organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non, ainsi qu’une salle de réunion partagée.

Un copieur multifonction est mis à disposition sur chaque site.

Pour les DS et DSC dont le lieu de domicile est éloigné des locaux précités, la Direction étudiera avec eux les possibilités d’identifier un lieu proche de leur domicile, leur permettant d’exercer leur mandat.

A cette fin, ce lieu peut se situer au sein d’une agence du réseau BDD ou tout autre local appartenant à l’entreprise. Un même local peut être désigné pour plusieurs titulaires, il devra dans ce cas être équipé du mobilier adapté.

Chaque DS et DSC bénéficie d’un équipement informatique portable équipé d’un accès à distance pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Le bureau affecté au RSS sera équipé d’un téléphone et d’un micro-ordinateur avec accès intranet/internet.

L’ensemble des délégués syndicaux et représentants de section syndicale devra à ce titre respecter les règles d’utilisation du matériel professionnel, la Charte d’utilisation du système d’information de la CELC, le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise et l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.

Le matériel devra être restitué à l’entreprise à la fin du mandat.

• Article 2.3. Prise en charge des frais de déplacement et de repas

Frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions se tenant à l’initiative de la Direction sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs, en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels et selon le barème en vigueur.

Frais de repas

Les frais de repas engagés pour se rendre aux réunions, se tenant à l’initiative de la Direction, sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs, en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels et selon le barème en vigueur.

• Article 2.4. Moyens de communication

L’accord d’entreprise du 21 décembre 2018 sur les modalités d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical définit les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle de la Caisse d’Epargne Loire-Centre au bénéfice des Organisations Syndicales, qu’elles soient représentatives ou non, pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical destinés à l’ensemble du personnel.

En outre, la Direction communique avec les représentants du personnel et réciproquement par le biais de la messagerie interne. Cette communication peut être relative à l’envoi des convocations aux réunions, des documents ou autres informations nécessaires au bon fonctionnement avec les organisations syndicales.

• Article 2.5. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les DS et DSC ont accès à la BDES de l’entreprise.

Une notification est adressée aux DS et DSC dès la mise en ligne d’un document ou d’une information dans la BDES.

• Article 2.6. Liberté de circulation

Les DS, DSC et RSS disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Modalité de décompte et de déclaration des heures de délégation et de réunions

• Article 3.1. décompte du temps de délégation

L’ensemble des crédits d’heures définis au présent accord est donc proratisé en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires.

Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Le crédit d’heures supplémentaire annuel accordé aux organisations syndicales représentatives se décompte sur l’année civile. Il n’y a pas de report et cumul possible sur l’année N+1.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise en matière de durée et temps de travail, il est convenu que pour le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord :

• une journée de délégation équivaut à 7 heures ;

• une demi-journée de délégation équivaut à 3,5 heures.

Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés au forfait annuel en jours, titulaires d’un mandat au titre du présent accord.

Le temps passé par les DS, DSC et RSS aux réunions organisées à l’initiative et en présence de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation quelle que soit la durée annuelle globale des heures de réunion.

Un DS, un DSC, ou un RSS participant à une réunion à l’initiative de l’employeur, et ce quelle que soit la durée de celle-ci, peut valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une journée complète de réunion à l’initiative de l’employeur (soit une journée pour les salariés en forfait jours soit l’équivalent en heures d’une journée de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée en heures).

Cette valorisation intègre forfaitairement les éventuels temps de trajet pour se rendre aux réunions. Les DS, DSC ou RSS ne pourront donc pas prétendre aux dispositions de l’accord relatif à la contrepartie liée au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour raisons professionnelles du 16 février 2009.

Un DS, un DSC ou un RSS, participant à une réunion à l’initiative de l’employeur positionnée sur une demi-journée et exerçant son activité professionnelle sur l’autre demi-journée, peut également valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une demi-journée de réunion à l’initiative de l’employeur (soit une demi-journée pour les salariés en forfait jours soit l’équivalent en heures d’une demi-journée de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée en heures). Dans cette situation, il pourra prétendre aux dispositions de l’accord relatif à la contrepartie liée au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour raisons professionnelles du 16 février 2009.

Décompte des mandats "externes" non couverts par l’accord collectif national sur le droit syndical national dans le réseau des caisses d’épargne du 30 septembre 2003 et ses avenants.

Les heures déclarées dans le cadre de mandats "externes" sont décomptées à l’heure et devront faire l’objet pour chaque journée de mandat exercé d’un justificatif précisant l’heure de début et l’heure de fin. Ce justificatif devra être adressé à la DRH au plus tard avant le 05 du mois suivant.

La rémunération du salarié sera maintenue à condition qu’une obligation légale ou réglementaire le prévoit expressément.

• Article 3.2. Déclaration des heures de délégation

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois et les heures de réunion à l’initiative de l’entreprise, les DS, DSC et RSS informent leur hiérarchie de leur absence prévisionnelle, si possible au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et saisissent sur l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour Service RH) leurs heures de délégation et de réunion à l’initiative de l’entreprise au plus tard avant le 05 du mois suivant.

Article 4 - Gestion de carrières des salariés mandatés

Il est convenu que l'anticipation et la préparation d'une reprise d'activité constituent un facteur clé pour permettre aux représentants des organisations syndicales concernées de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.

Des moyens adaptés seront mis en place pour favoriser le retour à l’activité professionnelle des représentants des organisations syndicales lors de la fin de mandat. Pour cela, l’entreprise s’appuiera sur les dispositions conventionnelles en vigueur, et à la date de signature du présent accord, de celles prévues à l’accord GPEC Groupe du 22/12/2017.

Article 5 - Adaptation des conditions d’exercice de l’emploi des représentants du personnel

La Caisse d’Epargne Loire-Centre affirme sa volonté de recherche d’adaptation des conditions d’exercice de l’emploi des représentants du personnel élus ou désignés afin de faciliter l’exercice de leurs mandats et prévenir ainsi les difficultés d’organisation dans leur unité de travail.

Ainsi, chaque représentant du personnel qui en fait la demande bénéficiera d’un examen des possibilités d’adaptation des conditions d’exercice de son emploi au cours d’un entretien RH.

En outre, les parties s’accordent sur l’importance donnée au maintien de l’employabilité du salarié dans la recherche des possibilités d’adaptation des conditions d’exercice de l’emploi du représentant du personnel.

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

• Article 6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Les signataires du présent accord conviennent d’organiser, tous les 4 ans, une réunion en vue de faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner la nécessité d’adaptation ou de révision du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

• Article 6.2. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Article 6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Article 7 –Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Orléans, le 22 Août 2019

En sept exemplaires

Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-Centre M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
Pour la CFDT M
Pour SNE-CGC M
Pour SUD M
Pour SU/UNSA M