Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'évolution des salaires 2021" chez SOC STEPHANOISE DES EAUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES

DE LA STEPHANOISE DES EAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE

La Société STEPHANOISE DES EAUX, dont le siège social est sis 28, rue Eugène Beaune à Saint-Etienne (42043), représentée par, le Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales

- CFDT représentée par, Délégué syndical,

- CGT représentée par, Délégué syndical,

- CFE CGC représentée par, Déléguée syndicale,

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

Le présent accord est signé à l’issue de quatre réunions de négociation annuelle obligatoire, entre la Direction et les organisations syndicales CDFT, CGT et CFE CGC prévues aux articles L 2242-1 à 14 du Code du travail, qui se sont respectivement tenues les 26 janvier 2021, 10 février 2021, 11 mars 2021 et 6 mai 2021.

Après discussion, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2021 :

Article 1. Mesures salariales 2021 des salariés OET et TSM

1.1 Augmentation générale pour les OET et TSM

• Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +0,8% au 1er avril 2021.

1.2 Augmentations individuelles pour les OET et TSM

• Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

OET et TSM : 0,6% des salaires de base (octobre 2020)

Les mesures en résultant seront appliqués au 1er juillet 2021.

Elles sont conditionnées à la conclusion d’un avenant dérogatoire à l’accord d’entreprise (article 18-1), valable uniquement pour l’année 2021.

• Non imputation sur les budgets AI des passages TSM

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 1.4.1 de l’avenant 6 à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2015) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

• Non-imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année (hors campagne de juillet)

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets évoqués ci avant.

• Autorisation de dépassement des budgets AI pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de prolonger sa politique salariale volontariste en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et notamment le soutien au développement des parcours professionnels de celles-ci, il est mis en œuvre la mesure suivante :

Si la proportion de femmes bénéficiant d’une mesure d’AI au sein d’une catégorie professionnelle est supérieure de 10% à la proportion globale de femmes au 31/03/2021 de cette même catégorie (calculée sur la répartition de l’effectif en CDI), il sera possible de dépasser de 15% le budget d’AI pour l’ensemble de la population de la catégorie.

Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions consultatives.

Exemple : si la proportion de femmes au sein du collège TSM est à 35%, la société pourra dépasser son budget d’AI TSM de 15% si l’attribution des mesures aboutit à une proportion de femmes bénéficiant d’une AI supérieure à 38,5%

Illustration :

• Attribution d’une enveloppe spécifique aux mesures d’augmentations individuelles des rémunérations les moins élevées

Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs percevant les rémunérations les moins élevées, il est décidé d’attribuer, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique de points supplémentaires à attribuer sous forme de mesures d’augmentations individuelles à destination exclusive de cette catégorie.

Le nombre global de points constituant cette enveloppe complémentaire sera égal au nombre de salariés actifs en CDI dont les appointements bruts mensuels (salaire de base + ancienneté au 31 mars 2021) sont inférieurs ou égaux à 1950 euros.

Pourront en bénéficier les salariés dont les appointements bruts mensuels sont inférieurs ou égaux à 1950 euros.

Article 2. Mesures complémentaires

2.1 Mise en place de titres-restaurant dans le cadre de l’accord télétravail et révision de la prime transport

En application de l’accord collectif sur le télétravail signé le 10 novembre 2020 au sein du Groupe SUEZ, le collaborateur exerçant pour partie ses fonctions en télétravail bénéficie d’un titre restaurant pour les jours où il se trouve en situation de télétravail dans une limite maximum de 2 jours par semaine en moyenne sur l’année et dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Le montant pris en charge par l’employeur sera de 4,20€ pour une valeur faciale de 7,20€. Dans le respect de la réglementation Urssaf, il est rappelé que les salariés auxquels il est accordé un titre restaurant ne peuvent cumulativement bénéficier pour la même journée de la participation employeur au restaurant d’entreprise ou de toute autre prise en charge du repas.

Par ailleurs, il en découle une attribution de la prime transport versée en proportion du nombre de jours travaillés dans les locaux de l’entreprise. La prime transport d’une valeur de 22€ mensuelle sera diminuée d’un montant de 1,03€ par journée non travaillée dans les locaux de l’entreprise (22€/21,33 jours en moyenne par mois).

La prime transport ne sera pas versée pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction, bénéficiant d’un véhicule de service pour effectuer leur trajet domicile-travail ou d’une prise en charge des frais de transport en commun.

Les dispositions du présent article entre en vigueur à la date de réception des demandes (avec l’ensemble des documents exigés) par le service RH. Pour les demandes reçues depuis le 1^er janvier 2021 une rétroactivité sera appliquée selon le principe ci-dessus.

2.2 Mise en place d’une indemnité kilométrique Vélo

Dans le cadre de la loi du 17/08/2015 et de ses décrets d’application sur la transition énergétique pour la croissance verte il sera mis en place une indemnité kilométrique relative à l’utilisation d’un vélo pour le trajet domicile-travail, dont le montant maximum annuel sera plafonné à 200 euros.

Une directive précisera les modalités d’application qui seront identiques à celles mises en place au sein de la société Suez Eau France.

2.3 Versement d’un supplément d’intéressement

Il pourra, une fois connus les résultats définitifs (non-nuls) de l’intéressement 2020 versée en 2021, être décidé du versement d’un supplément d’intéressement.

Au regard de la situation comptable prévisionnelle 2020, l’enveloppe globale serait de 37 500 EUR.

Sa répartition entre les salariés suivra les règles de réparation applicable à l’enveloppe principale d’intéressement telle que définie par le protocole d’intéressement du 25 juin 2020.

Article 3 : Dépôt- Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Etienne en 5 exemplaires

Le 11 mai 2021

Pour la Direction,

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE CGC