AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NOUVELLE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CGT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

FO, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

SUD, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique, les partenaires sociaux ont négocié et signé le 27 février 2019, un accord relatif à la nouvelle représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Cet accord prévoit les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique ainsi que des Représentants de Proximité.

Depuis la signature de cet accord, dans le cadre de l’expérience résultant de la première mise en place effective de ces instances au sein de l’entreprise, lors de leurs échanges, la Direction et les Partenaires sociaux ont constaté que certaines règles relatives au fonctionnement des Représentants de Proximité nécessitaient des précisions, notamment de mettre un cadre face à leurs remplacements successifs.

C’est dans ce contexte que la Direction de Chronopost a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir une négociation portant sur un premier avenant à l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres qui se sont déroulées les 13 avril, 07 octobre, 15 octobre, 26 octobre et 18 novembre 2021 afin de permettre aux Parties d’échanger.

Ces réunions de négociation ont permis d’aboutir à un avenant repris ci-après.

ARTICLE 1 – DURÉE DU MANDAT ET REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les dispositions de l’article 11 « DURÉE DU MANDAT ET REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT » de l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel du 27 février 2019, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Néanmoins, ils sont amenés à être remplacés dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail

• mutation du représentant sur un nouveau site

• révocation par le CSE, uniquement sur demande motivée d’une organisation syndicale

• démission du mandat

Dans ces cas de figure, et uniquement pour la durée restante de la mandature en cours (mandature 2019 – 2023), un remplacement sera effectué sur le mandat devenu vacant selon les règles suivantes.

• Mandat remplacé (titulaire / suppléant) 

  • Si l’un de ces événements concerne un représentant de proximité titulaire :

Le représentant de proximité suppléant le remplace définitivement jusqu’à la fin de la mandature en cours.

Et un remplacement sera effectué sur le mandat de suppléant devenu par là même vacant, étant précisé que le “crédit d’heures peut être réparti, à la convenance du titulaire, entre lui et son suppléant [...].”

Si le suppléant devenu titulaire ne souhaite pas remplir cette fonction, il est précisé que le nouveau suppléant désigné pourra le remplacer sur cette fonction. A cet effet, le suppléant devenu titulaire pourra lui transférer tout ou partie du crédit d’heures de manière pérenne jusqu’à la fin de la mandature en cours.

• Si l’un de ces événements concerne un représentant de proximité suppléant :

Un remplacement sera effectué directement sur le mandat de suppléant devenu vacant.

• Modalités de désignation 

L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre représentant qui doit remplir les conditions initiales de désignations (appartenance au site – collège – conditions éligibilité).

La désignation se fait dans le cadre d’une séance du CSE avec un point spécifique à l’ordre du jour et selon les mêmes règles que celles définies lors de la désignation initiale.

• Quota de remplacements

Les remplacements de représentants de proximité, titulaires et suppléants, se font dans une limite de 6 remplacements maximum par mandature et par Organisations Syndicales (tous sites confondus).

Une fois ce quota dépassé, les remplacements resteront toujours possibles pour l’Organisation syndicale concernée en cas de vacance de poste du représentant de proximité consécutif à une rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DE L’ORGANISATION EN COURS DE MANDAT DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Le paragraphe suivant, prévu à l’Article 9.2 « Crédit d’heures et moyens du représentant de proximité » de l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel du 27 février 2019, est supprimé : « En cas de création de nouvelles entités le CSE se réunit et procède à la désignation du nouveau représentant selon les modalités prévues dans l’article 10 ».

Parallèlement, les dispositions de l’article 10.1 « Cadre de désignation des représentants de proximité » de l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel du 27 février 2019, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La liste des sites géographiques, siège, agences ou hub permettant la désignation des représentants de proximité sera communiquée aux membres du CSE lors de la première réunion de la mandature.

Pour sélectionner les sites permettant la désignation du CSE, les parties s’entendent d’appliquer les critères suivant :

• un seuil minimal d’effectif de 11 salariés comptabilisés en application des dispositions de l’article 3 du présent accord ;

• la présence d’un chef d’agence, ou d’un représentant de l’employeur ayant une autorité suffisante ;

• une communauté de travailleurs placée sous l’autorité de ce même chef ou représentant de l’employeur.

Les sites de moins de 11 salariés, seront rattachés sur le périmètre du site géographiquement le plus proche et comptabilisant, à lui seul, au moins 11 salariés.

De plus, de manière générale, en cours de mandature :

• En cas de création de nouvelles entités au sein de l’entreprise, qui ne seraient pas existantes au moment de la désignation des représentants de proximité qui suit les élections de CSE, quel que soit son effectif (plus ou moins de 11 salariés), l’entité en question sera rattachée à l’instance des Représentants de Proximité du site le plus proche géographiquement par nature d’activité, et appartenant au même périmètre de Direction Régionale / de Direction ;

Les parties conviennent que pour les entités de plus de 11 salariés, lesdits Représentants de Proximité du site le plus proche géographiquement par nature d’activité bénéficieront de 7 heures de délégations supplémentaires sur le quota initial mensuel.

• En cas de réorganisations de sites (exemple : déménagements), le CSE se réunira et procèdera à la désignation des Représentants de Proximité du/des nouveau(x) site(s) créé(s). Dans ce cas, il est précisé que la désignation se basera sur l’audience obtenue par le/les site(s) qui fait/font l’objet de la réorganisation (exemple : déménagement) ;

• Le passage de seuils d’effectifs (augmentation ou diminution d’effectifs d’un site) n’a pas d’effet sur la mise en place et le nombre de mandats tels que défini dans le cadre de la mandature en cours.

Par exception, le cas échéant, les parties conviennent de pouvoir discuter des modalités d’application de ces règles et de les revoir afin de les adapter à des situations particulières.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et conditions d’application

Le présent avenant s’applique dans les mêmes conditions que celles de l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel du 27 février 2019.

Cependant, il est précisé que les dispositions prévues au sein du présent avenant ne sont applicables qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur. De plus, leur application cessera à la date de fin de la mandature en cours (2019 - 2023).

Toutes les dispositions prévues par l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel du 27 février 2019 et qui ne font l’objet d’aucune modification par le biais du présent avenant demeurent applicables dans les mêmes conditions.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021 en 7 exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

XX XX

Directeur des Ressources Humaines de Chronopost

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XX XX

Pour le syndicat CFDT

XX XX

Pour le syndicat CFE-CGC

XX XX

Pour le syndicat CGT

XX XX

Pour le syndicat FO

XX XX

Pour le syndicat SUD