Constat de fin de négociation annuelle

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, trois réunions se sont tenues, à Saint-Pierre-en-Faucigny, les 15/05/17, 05/06/18 et 8/06/18, auxquelles ont participé :

- pour la Direction : M. Joël COURANT - Directeur Général

Mme Nathalie GINET - Invitée

- pour la C.F.D.T. : Mme Ghislaine CHARNAY - Délégué syndical

M. Christophe BLACHERE - Invité

- pour la C.G.T. : M. Gérard DELASSUS - Délégué syndical

M. Laurent LAGUTAINE – Invité

Au terme de ces trois réunions, il est établi le constat de d’accord suivant :

1. Mesures salariales

Le chiffre d’affaires et les résultats du premier semestre de notre exercice seront en retrait par rapport au budget prévu. Néanmoins, nous faisons l’hypothèse d’un second semestre plus favorable, compte tenu de l’activité commerciale actuelle.

1. Mesures salariales pour les mensuels

Augmentation générale : 1,6 % au 01/07/17

Augmentations individuelles : 0,8 % au 01/07/17

Le montant minimum de 50€ est maintenu pour les AI.

Glissement total (hors ancienneté) : 2,4 % (2,71 % avec ancienneté).

L’effet sur la masse salariale de 2018 sera de 2,71 % compte tenu d’un effet de report de 1,31 % de l’année 2017.

Primes diverses : revalorisation de 1,6 % au 01/07/18 (voir annexe 1).

Si l’indice des prix à la consommation « Ensemble des ménages hors tabac » d’octobre 2018, à paraître dans la deuxième quinzaine de novembre 2018, présente une valeur supérieure à 1.6%, l’écart entre cette nouvelle valeur et 1.6% sera compensé sous forme d’augmentation générale à compter du 1^er décembre 2018.

2. Mesures salariales pour les cadres

Les mêmes pourcentages seront appliqués aux cadres.

2. Durée et organisation du temps de travail

De l’avis des délégués syndicaux, les horaires de travail offrent suffisamment de flexibilité et ne nécessitent pas de changement.

3. Intéressement – Participation - Epargne salariale

Un accord d’intéressement à durée indéterminée a été signé en juillet 2017.

4. Egalité entre les femmes et les hommes

Les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes seront à nouveau étudiés lors de l’attribution des AI, les managers étant fortement sensibilisés à cette question.

Afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, le congé exceptionnel rémunéré pour hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans est étendu aux enfants à charge de moins de 18 ans.

5. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Les délégués syndicaux estiment que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle est respectée dans la société.

Un accord portant sur le don de jours de RTT sera négocié dans les prochains mois.

Le présent accord entérine également l’égalité des droits entre les personnes mariées et les personnes pacsées (congés pour évènements familiaux, prime de mariage, …). Cette mesure entre en vigueur à la date de signature du présent accord, sans effet rétroactif.

6. Lutte contre les discriminations

Aucun cas de discrimination n’a été identifié dans la société.

7. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un poste de travail est en cours d’aménagement pour un salarié handicapé déclaré inapte à son poste de travail, qui a été reclassé dans la société en avril 2017.

8. Régime de prévoyance

Tous les contrats sont aujourd’hui en place et ne nécessitent pas de modification.

9. Exercice du droit d’expression individuel et collectif

Au sein de la Direction de Production, les salariés disposent des moyens suffisants pour s’exprimer, notamment avec les réunions journalières R10m. Dans les services hors production, une réunion mensuelle, pilotée par le Directeur ou le Chef de Service, a été mise en place à partir de septembre 2017.

10. Droit à la déconnexion

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est en cours de signature.

11. Positions des organisations syndicales

CFDT : se déclare signataire du présent accord.

CGT : se déclare signataire du présent accord.

Le présent constat de fin de négociation est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire original destiné à la DIRECCTE, accompagné d’un exemplaire sur support électronique,

- un exemplaire original destiné au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Pour la Direction,

M. Joël COURANT,

Directeur Général

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Mme Ghislaine CHARNAY, M. Gérard DELASSUS,

Délégué Syndical Délégué Syndical