Accord d'entreprise "Procès verbal NAO 2020" chez SOTRAM - SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2020

SOTRAM – COTRAM – R.L.S

ZA les Dunes – 97427 ETANG-SALE

Procès-Verbal du 07 août 2020

Annule et remplace le PV de désaccord du 09 juillet 2020

Étaient présents :

Pour la Direction des entreprises : Délégation salariale :

SOTRAM-COTRAM-RLS C.G.T.R.

Directrice Générale Délégué syndical

Directeur d’Exploitation Membre du C.S.E.

Les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises constitutives de PÔLE LOGISTIQUE REUNION, soit : SOTRAM – COTRAM – R.L.S. ont fait l’objet de cinq réunions :

• Le 26 mai 2020 à 17h30 Le 18 juin 2020 à 14h00

• Le 11 juin 2020 à 17h00 Le 02 juillet 2020 à 14h00

Le 09 juillet 2020 à 17h00

Celles-ci ont abouti à la signature par la Direction, d’un PV de désaccord, le délégué syndical ayant exprimé son refus de signer.

Toutefois, compte tenu des évènements que nos entreprises ont connu ce jour 07 août 2020, à savoir le blocage, par trois voitures appartenant à des membres du personnel, de l’entrée principale du site, mais également de l’entrée du parking du personnel, empêchant ainsi la sortie des véhicules de livraisons chargés de marchandises confiées par nos donneurs d’ordre, ceci entre 2h30 et 6h15, nous avons répondu à la demande des membres du CSE, en engageant de nouvelles négociations, condition indispensable pour permettre le déblocage de la situation.

Les demandes exprimées par le délégué syndical C.G.T.R. étaient celles figurant dans son courrier du 19/07/2020 :

• Augmentation de 0,80% des salaires du personnel sédentaire avec effet rétroactif

• Intégration de la prime d’entretien à hauteur de celle de COTRAM, soit 103,56 €, à l’ensemble des salaires des conducteurs des trois entreprises

• Reprise des NAO dès mars 2021 avec harmonisation du temps de travail à 35 heures pour l’ensemble du personnel

• Maintien de l’ensemble des propositions faites par la Direction lors de la rédaction du PV de désaccord initial (sauf augmentation de 0,80% pour les conducteurs, remplacée par l’intégration de la prime d’entretien indiquée ci-dessus)

Nouvelles propositions faites par la Direction des entreprise SOTRAM-COTRAM-RLS :

• Intégration de la prime d’entretien au salaire de base, à hauteur de 80,00 euros pour l’ensemble des conducteurs. Il est précisé que cette mesure n’exonère en rien les salariés de leurs obligations en matière d’entretien du véhicule et remplissage quotidien des différents réservoirs. Il est convenu également que les lettres de voiture, documents obligatoires pour chaque transport de marchandises sont désormais dématérialisées. Chaque conducteur devra donc faire signer ce document grâce au smartphone qui a été mis à sa disposition par l’entreprise.

• Maintien des autres propositions à savoir :

 Pour répondre à la demande liée à une indemnité de casse-croute, il est décidé d’augmenter légèrement le forfait de titres repas.

Modification du forfait des titres repas soit 20 tickets par mois sur 11 mois (pas de tickets en décembre) à compter du 01/01/2021

 Mise en place d’une prime Froid pour le personnel travaillant en chambre froide négative pour un montant mensuel brut de 50,00 euros qui s’ajoute à l’actuelle prime Chambre froide de 76,23€ (3,5h/jour et au moins 8 jours par mois)

 La prévoyance d’entreprise existant déjà dans l’entreprise, la demande a été modifiée par les représentants du personnel qui ont sollicité un maintien de salaire pour les personnes souffrant notamment d’une maladie grave les contraignants des arrêts de travail longs. Cette proposition a été validée par la Direction qui entend répondre favorablement à ces situations difficiles.

Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt pour maladie, dans les conditions suivantes :

• Ancienneté de 6 mois minimum

• 45 jours d’arrêt maladie sans interruption

• Subrogation pendant une durée limitée à 12 mois

• Carence de 6 mois en cas de nouvel arrêt

La direction rappelle à nouveau les conditions très particulières dans lesquelles se déroulent les NAO cette année et le manque de visibilité quant à l’avenir des entreprises dans ce contexte. Les demandes des représentants du personnel ont été étudiées, analysées, ont donné lieu à des calculs afin de vérifier si les différentes propositions étaient envisageables dans l’état actuel des comptes de nos entreprises. Dans l’impossibilité de satisfaire ces demandes et alors que la plupart des entreprises font face à de graves difficultés financières, la Direction avait décidé néanmoins d’accorder une augmentation à hauteur de 0,80% à l’ensemble des salariés (hors cadres). Une prime PEPA a par ailleurs été versée à l’ensemble des salariés qui ont été présents pendant la crise sanitaire. Qu’ils en soient, une fois encore, remerciés.

À l’issue des cinq réunions avec le délégué syndical, celui-ci avait indiqué son désaccord quant aux propositions faites par la Direction et a ajouté qu’il ne signerait pas le procès-verbal. Un procès-verbal de désaccord avait donc été rédigé et déposé.

Un nouveau procès verbal « annule et remplace » est rédigé ce jour, et transmis dans les mêmes conditions à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à l’Étang-Salé, 07 août 2020 en trois exemplaires originaux.

Pour l’UES SOTRAM – COTRAM – R.L.S. : Pour la C.G.T.R., le Délégué Syndical