AVENANT A L’ACCORD D’UES

SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) CONCLU LE 15 JANVIER 2020

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés :

Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,

Mutuaide Services : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 480 118 587 ; représentée le Directeur Général,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,

Société pour le Développement des Services à la Personne (SDSAP) : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126 Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 507 524 072 ; représentée par le Directeur Général,

Ci-après désignée « l’UES »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :

Le SN2A-CFTC, représenté par les délégués syndicaux,

SUD Mutuaide, représentée par les délégués syndicaux,

La CFDT, représentée par la déléguée syndicale,

L’UNSA, représentée par les délégués syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS VOLONTAIRES A LA MOBILITE INTRA GROUPE 6

Article 1 : Dispositif d’aide à la décision mis en place 6

Article 2 – Accompagnement des collaborateurs volontaires à la mobilité intra-groupe 6

Article 2.1 – Candidature et Process de validation des mobilités intra groupe 6

Article 2.2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité intra groupe 6

CHAPITRE 2 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS A LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITE 10

Article 1 – Objet 10

Article 2 - Conditions d’accès au Congé de Mobilité et nombre maximal de départs envisagés 11

Article 3 - Modalités d’information sur le Congé de mobilité 11

Article 4 - Adhésion au congé de mobilité 11

Article 5 - Durée du congé de mobilité 12

Article 6 - Conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité sur le contrat de travail 12

Article 7 - Rémunération versée pendant le congé de mobilité 13

Article 8 - Situation du salarié pendant le congé de mobilité 14

Article 9 – Prestations d’accompagnement offertes 15

Article 9.1 Accompagnement de l’équipe RH et Espace Information Conseil 15

Article 9.2 – Accompagnement à un projet professionnel externe par l’antenne emploi animée par le cabinet LHH 15

Article 10 - Accompagnement financier à la concrétisation de projet 16

Article 10.1 Prise en charge des besoins en formations d’adaptation 16

Article 10.2 Aides à la création / reprise d’entreprise 17

Article 10.3 – Aides à la mobilité géographique 19

Article 11 - Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail 19

Article 12 - Indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité 20

Article 13 - Indemnité de retour rapide à l’emploi 21

Article 14 : Modalités et conditions d’information et consultation du CSE de l’UES 22

Article 15 : Information du personnel 22

Chapitre 3 : Dispositions finales 23

Article 1 - Suivi de l’avenant 23

Article 2 : Suivi de l’administration 23

Article 3 : Clause de révision et revoyure 23

Article 4 : Communication de l’avenant 23

Article 5 : Durée de l’avenant et de la mise en œuvre du dispositif de congé mobilité 23

Article 6 : Dépôt – Publicité- 23

PREAMBULE

1°) En fin d’année 2018, Orange et Groupama ont signé un partenariat portant sur l’activité de télésurveillance des biens (TSB) organisé autour de 3 sociétés distinctes : COFINTEX 6, PROTECTLINE et MUTUAIDE. Ce partenariat a notamment permis à :

• Groupama de renforcer son activité existante dans le domaine et de mieux mutualiser ses coûts fixes associés;

• Orange de devenir un acteur à part entière sur ce marché en cohérence avec sa stratégie d’opérateur multi-services.

L’activité de télésurveillance des biens (TSB) distribuée par Cofintex 6 est ainsi aujourd’hui organisée autour de 3 offres que sont :

• Groupama Box Habitat (GBH) proposée à une clientèle de particuliers (mass market), et vendue directement par les réseaux commerciaux des caisses régionales,

• Activeille standard proposé à une clientèle de particuliers ou de petits professionnels, souhaitant souscrire à un service totalement délégué,

• Activeille sur-mesure proposé aux PME de taille plus significative, aux collectivités, aux entreprises du monde agricole ou à des particuliers disposant d’habitations atypiques ou de biens de grande valeur.

Or, s’agissant de l’offre Activeille sur mesure, CONFINTEX 6 a dû faire le constat que cette activité peinait à se développer au travers des réseaux du Groupe depuis plusieurs années pour des raisons conjoncturelles mais également plus largement structurelles.

C’est pourquoi, le conseil d’administration de la société COFINTEX 6 a décidé le 4 novembre 2020 de mettre un terme à la commercialisation de l’offre ACTIVEILLE sur mesure.

2°) C’est dans ce contexte que l’UES MUTUAIDE doit faire face aux conséquences économiques de cette décision de COFINTEX 6 que sont l’arrêt de l’activité de gestion des commandes d’Activeille sur-mesure fin 2020, puis l’arrêt de l’activité de gestion du parc Activeille sur-mesure courant 2021.

En effet, l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille sur mesure, la réorganisation de la commercialisation des autres offres et la délégation des missions support impliquent la fin de l’activité effectuée par Mutuaide (division Mutuaide Connect) pour le compte de Cofintex 6.

Les conséquences sociales de l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure sont donc multiples :

• D’une part, l’UES a fait le constat que cet arrêt allait impacter intégralement les salariés affectés à l’activité MUTUAIDE CONNECT en son sein. Elle a donc anticipé la suppression de 19 postes affectés à cette activité au sein de MUTUAIDE lesquels sont définis au sein de l’annexe 1 du présent avenant.

• D’autre part, les salariés concernés pourront faire l’objet d’une mobilité au sein du Groupe Groupama, en fonction des opportunités existantes. Les mesures relatives au reclassement intra groupe sont détaillées au chapitre 1 du présent avenant.

• Enfin, malgré les solutions de repositionnement au sein du groupe GROUPAMA, l’UES a également souhaité anticiper le cas des salariés dont le poste serait supprimé et qui ne seraient pas intéressés/éligibles à une mobilité interne au sein du groupe.

C’est dans ce contexte que la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) est apparue comme le moyen d’anticiper la nécessaire adaptation de ces ressources humaines du fait de l’arrêt de la commercialisation de l’offre ACTIVEILLE sur mesure.

Dans ce cadre, l’UES entend se comporter en employeur responsable en négociant un avenant afin de privilégier des ruptures du contrat de travail d’un commun accord en proposant aux salariés concernés par la suppression de leur poste, qui ne seraient pas intéressés par une mobilité interne dans le Groupe, et qui le souhaiteraient, de bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre d’un congé de mobilité externe.

Pour ce faire, elle a souhaité engager une négociation avec les partenaires sociaux pour définir les actions permettant d’accompagner lesdits salariés dans le cadre du congé de mobilité externe.

Aux termes de celle-ci, les parties ont signé le présent avenant à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours professionnels du 15 janvier 2020 comportant un dispositif de mobilité externe en application des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail, présenté au chapitre 2 du présent avenant.

CHAPITRE 1 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS VOLONTAIRES A LA MOBILITE INTRA GROUPE

Comme évoqué en préambule, les parties conviennent que la mobilité intra-groupe doit permettre d’apporter une réponse à l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure.

Article 1 : Dispositif d’aide à la décision mis en place

D’emblée, les parties rappellent que pour permettre une prise de décision éclairée des collaborateurs concernés, ces derniers bénéficieront de l’accompagnement suivant :

• L’équipe RH apportera un accompagnement individuel à tous les salariés dont le poste est visé en Annexe 1 au présent avenant (afin de répondre aux premières interrogations formulées par les salariés, les informer sur le déroulement de la procédure choisie et aider à élaborer leur projet interne ou externe).

• En outre, un Espace Information Conseil sera mis en place et organisé par le cabinet LHH afin d’informer et d’aider les salariés volontaires à leur prise de décision.

Dans ce cadre et en plus de l’accompagnement assuré par l’équipe RH de l’UES, il sera proposé à chacun un rendez-vous individuel et confidentiel d’aide à la décision avec un consultant spécialisé du cabinet externe LHH au regard des différents dispositifs proposés et auxquels ils seraient éligibles (mobilité intra-groupe/congé mobilité).

Article 2 – Accompagnement des collaborateurs volontaires à la mobilité intra-groupe

Article 2.1 – Candidature et Process de validation des mobilités intra groupe

Les parties rappellent que l’ensemble des postes ouverts à la mobilité intragroupe au sein de Groupama ainsi que les modalités de candidature/accompagnement sont disponibles sur l’outil MOUVY.

En outre, afin d’assurer les meilleures conditions possibles à la réalisation de ces mobilités, la Direction s’est engagée à proposer à chaque salarié qui le souhaite un échange avec les services RH de la Caisse Régionale Groupama opérant dans sa région, à des fins d’information sur les opportunités existantes.

Article 2.2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité intra groupe

Les parties rappellent qu’en cas d’acceptation d’une mobilité intra-groupe, les salariés concernés pourront bénéficier de l’application des dispositions de l’accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du groupe Groupama du 07 mai 2010 ainsi qu’à son avenant du 25 juin 2014 disponible sur le réseau de l’entreprise à l’adresse suivante : Q:\RH_Mon quotidien RH\Conventions collectives, accords d'entreprise et notes de service\Accords et Chartes Groupe applicables à Mutuaide\Mobilité.

Les principales modalités d’organisation de la mobilité intra groupe fixés par cet avenant sont les suivantes :

• Frais de transport et/ou d'hébergement et/ou repas des salariés reçu en entretien

L'entreprise recrutante rembourse en tout ou partie les éventuels frais de transport et/ou d'hébergement et/ou de repas des salariés candidats qu'elle reçoit dans le cadre d'un entretien. Ce remboursement est convenu préalablement à l'entretien et est réalisé sur la base des frais réels éventuellement plafonnés, avec présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil.

Toutefois, la prise en charge des frais par l'entreprise d'accueil ne pourra être inférieure pour :

• l'hébergement à 80 € par nuitée en province est à 100 € pour la région parisienne,

• le repas à 20 € en province est à 25 € pour la région parisienne

• Délai de mobilité

Une fois la décision de mobilité confirmée, la prise de fonction du salarié dans son nouveau poste doit être réalisée dans les meilleurs délais, après accord entre la fonction RH recrutante, la fonction RH d'origine du candidat retenu et le candidat.

En principe, ce délai est de 2 mois au maximum. Il doit tenir compte des nécessités du service dans lequel le salarié se trouve, de l'urgence à pourvoir le poste d'affectation, des contraintes de remplacement et, notamment, dans le cadre d'une mobilité géographique, des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales du salarié.

• Intégration dans l'entreprise d'accueil

Les mobilités intra-groupe ne font pas l'objet de période d'essai, période probatoire ou période de repentance.

L'entreprise d'accueil s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intégration et la prise de fonction du salarié dans les meilleures conditions possibles.

Une période d'adaptation du salarié à son nouveau poste de travail permet d'accompagner cette prise de fonction. Celle-ci pourra inclure, le cas échéant, une ou plusieurs actions de formation.

Au terme de cette période, dont la durée ne peut être supérieure à six mois suivant la prise de fonction du salarié, un bilan d'intégration peut être réalisé entre ce dernier et le manager et/ou un représentant de la fonction ressources humaines.

Ce bilan, à l'initiative de l'entreprise ou du salarié, a pour objet d'échanger sur les mesures d'accompagnement matériel et/ou professionnel convenu dans le cadre de la mobilité et, le cas échéant, d'adapter la mise en application de celle-ci en fonction des résultats de l'intégration.

• Gestion du contrat de travail et des droits afférents

Le candidat recruté adopte le dispositif conventionnel de l'entreprise d'accueil et un nouveau contrat de travail est conclu.

Une convention tripartite est rédigée entre le salarié, la société MUTUAIDE et l'entreprise d'accueil, avec pour principal objet de confirmer l'embauche du salarié par l'entreprise d'accueil avec laquelle sera établi un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, de garantir au salarié le maintien de l'ancienneté qu'il a acquise dans le groupe pour l'ensemble des droits et avantages liés à celle-ci au sein de l'entreprise recrutant, d'acter la rupture d'un commun accord, sans lettre de démission, du contrat de travail conclu par le salarié avec son entreprise d'origine.

S'agissant de la gestion des autres droits (congés, RTT, épargne salariale...), il convient de se référer à l'article 15 de l'accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du Groupe Groupama du 7 mai 2010 et de son avenant de 2014.

• Mesures d'accompagnement à la mobilité géographique intragroupe

• Principe :

En application de l'accord Groupe du 7 mai 2010, les mesures rappelées ci-après s'appliquent dès lors que la mobilité entraine un changement de bassin d'emploi ou de lieu de résidence principale liée au changement de lieu de travail impliquant un accroissement du trajet domicile/travail de l'ancien logement au nouveau lieu de travail de plus de 2 heures par jour aller/retour (conditions cumulatives).

• Voyage de reconnaissance

La prise en charge des frais de transport et/ou d'hébergement et/ou de repas engagés par le salarié et sa famille pour la réalisation du voyage de reconnaissance sera assurée par l'entreprise recrutante selon les modalités en vigueur au sein de celle-ci.

Ce remboursement, convenu préalablement, est réalisé sur la base de frais réels éventuellement plafonnés avec présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.

Toutefois, la prise en charge des frais par l'entreprise d'accueil ne pourra être inférieure pour l'hébergement à 80 € par nuitée en province et à 100 € pour la région parisienne (base chambre simple) le repas à 20 € par personne en province et à 25 € par personne pour la région parisienne. Le cas échéant, l'entreprise recrutante et le salarié pourront convenir, au préalable, d'une avance sur frais.

• Changement de résidence principale

Les entreprises proposeront la prestation d'un organisme extérieur pour accompagner le salarié dans :

• la recherche d'un nouveau logement et l'arbitrage des choix de gestion de son patrimoine « résidence principale »,

• toutes les démarches administratives liées au changement de résidence (état des lieux, abonnement EDF/GDF, inscriptions diverses, formalités administratives, fiscales, bancaires...

• les démarches d'intégration liées au nouveau cadre de vie (scolarité des enfants, accueil associatif.

L'entreprise recrutante s'engage, dans le cas où le salarié sollicite l'attribution du 1 % logement, à l'informer et à l'accompagner dans la constitution de son dossier.

Dans le cas où l'entreprise recrutante est propriétaire d'un parc immobilier locatif ouvert aux salariés, celle-ci s'engage à informer le salarié en mobilité des possibilités de location. À la demande de ce dernier, elle s'engage à lui proposer tous les logements vacants de son parc correspondant aux souhaits exprimés et à sa situation.

• Déménagement

L'entreprise recrutante s'engage à prendre en charge, en tout ou partie, certains frais liés au déménagement.

Seront ainsi pris en charge les frais réels de déménagement sur présentation de deux devis, les frais de transport de la famille,

Cette prise en charge, convenue au préalable, est réalisée sur présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise recrutante.

• Emploi du conjoint

Un accompagnement de la mutation professionnelle du conjoint (1) pourra être organisé au moyen du financement d'un consultant spécialisé, en fonction du profil professionnel du conjoint, et selon les modalités définies avec l'entreprise recrutante.

Le consultant sera proposé par l'entreprise recrutante laquelle s'engage au financement de sept heures de prestation, au minimum.

Lorsque le conjoint est un salarié du Groupe, l'entreprise recrutante s'engage, en outre, à examiner les possibilités d'emploi de celui-ci au sein de son organisation au regard des compétences de ce dernier comme des postes éventuellement à pourvoir.

(1) Marié(e), pacsé(e), ou en union libre (sur présentation d'un justificatif)

• Prise en charge des frais de double résidence ou prise en charge des frais d'hébergement temporaire

Dans le cas de figure où la date de prise des nouvelles fonctions du salarié ne coïnciderait pas avec la date de son déménagement, l'entreprise recrutante pourra prendre en charge ses déplacements et ses frais d'hébergement temporaire (résidence locative, hôtel, repas..).

Cette prise en charge, convenue au préalable, est réalisée sur présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise recrutante, lesquelles doivent préciser notamment la durée de cette prise en charge ainsi que l'assujettissement social et fiscal des éventuels loyers.

• Avance sur salaire

L'entreprise recrutante s'engage à examiner et à accorder, dans le respect du cadre fixé par la loi, toute demande d'avance sur salaire émanant du salarié en mobilité, notamment lorsque la demande vise à faciliter l'accès à un logement.

• Jour « Déménagement » en application de l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail

En outre, il sera également octroyé un jour non travaillé et intégralement rémunéré « déménagement » tel que prévu dans l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES Mutuaide Assistance.

CHAPITRE 2 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS A LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITE

Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les collaborateurs porteurs d’un projet externe pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Le congé de mobilité a également pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.

Les parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

• Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée ;

• Une confidentialité totale est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur engagement ;

• Le salarié doit présenter un projet professionnel défini de manière à garantir, dans la mesure du possible, l’efficacité durable du dispositif.

Article 1 – Objet

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel en dehors du groupe :

• soit en tant que salarié dans une entreprise extérieure au Groupe,

• soit en tant que créateur ou repreneur d’entreprise,

• soit tout autre projet professionnel ou personnel (formation, reconversion, la validation du projet s’entendant par sa faisabilité au regard de la situation du collaborateur).

Toutefois, pour qu'un salarié puisse bénéficier d'une opportunité de mobilité intra-groupe non identifiée lors de son entrée dans le congé de mobilité, une exception au principe susvisé est prévue pendant les 3 premiers mois du congé de mobilité.

Ainsi, dans l'hypothèse où le salarié adhérant à la convention d’adhésion au congé de mobilité souhaiterait finalement réaliser sa mobilité (prise de poste effective) au sein d'une autre entreprise du Groupe dans les 3 premiers mois du congé, la convention d’adhésion au congé de mobilité est remplacée par une convention tripartite conclue entre le salarié et les deux sociétés du groupe laquelle opère le transfert du contrat.

Le salarié bénéficie alors uniquement des mesures du Chapitre 1 du présent avenant (article 3), et non des mesures du Chapitre 2 (sauf le droit aux allocations qui auront été versées).

Enfin, dans l'hypothèse où un recrutement (prise de poste effective) se réalise au sein du groupe après les 3 premiers mois du congé, un nouveau contrat de travail, sans reprise d'ancienneté, est formalisé et signé avec l'autre société du groupe. Le collaborateur bénéficie alors uniquement des mesures du Chapitre 2 du présent avenant, son contrat de travail initial étant rompu.

Il est rappelé que pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer à la concrétisation de son projet.

Article 2 - Conditions d’accès au Congé de Mobilité et nombre maximal de départs envisagés

Peuvent adhérer à un Congé de Mobilité les salariés occupant un poste listé en annexe n°1 au sein du pôle Mutuaide Connect, soit 19 salariés, à l’exception des salariés dont le projet professionnel s’inscrit dans une mobilité intra-groupe.

Les parties rappellent que le nombre de départs en congé mobilité sera en tout état de cause limité au nombre de postes supprimés mentionnés dans l’annexe n°1 au présent avenant.

Article 3 - Modalités d’information sur le Congé de mobilité

D’emblée, les parties rappellent que les salariés concernés peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la décision prévue à l’article 1 du chapitre 1 du présent avenant.

En outre, une information collective et individuelle sur le dispositif sera mise en place, pour tous les salariés volontaires dont les postes sont listés en annexe 1, préalablement à l’adhésion au congé mobilité.

Cette information est assurée par la Direction des Ressources Humaines avec le support du cabinet prestataire spécialisé LHH, à raison de :

• une session collective d’information animée par la DRH et le cabinet LHH

• un rendez-vous individuel, sur demande, avec la consultante RH Mutuaide pour :

  • répondre aux questions sur le dispositif congé mobilité, la rupture du contrat, la situation pendant le congé mobilité,

  • les informer sur le déroulement de la procédure

  • répondre aux questions sur la mobilité Groupe

• un rendez-vous individuel, sur demande, avec un consultant spécialisé LHH, pour :

  • les aider à élaborer leur dossier de volontariat au congé mobilité

  • les informer sur les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de l’Antenne Emploi

Article 4 - Adhésion au congé de mobilité

Après échange sur leur projet avec le cabinet spécialisé LHH, les salariés informent la Direction de leur souhait d’adhérer au congé de mobilité par mail à la Direction des Ressources Humaines : Developpement-RH@mutuaide.fr.

Cette demande d’adhésion est accompagnée de la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être notamment un emploi salarié dans une entreprise extérieure au Groupe, une création ou une reprise d’activité professionnelle, personnelle ou associative, une formation longue durée, un autre projet professionnel ou personnel…

La Direction dispose de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la réception ou de la remise de l’adhésion pour confirmer au salarié qu’il remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, notamment poste éligible, présentation du projet professionnel, dates butoirs respectées. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au salarié.

Si l’adhésion est confirmée, le salarié et la Direction signent une convention intitulée « ADHESION AU CONGE DE MOBILITE », laquelle acte les engagements réciproques des parties pendant le congé et la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme dudit congé. Les dates de début et de fin du congé de mobilité sont fixées dans la convention.

Afin d’assurer la continuité d’activité, et le temps d’information et de préparation des dossiers individuels, les entrées dans le congé mobilité pourront être effectives à compter du 15 mars 2021.

Ainsi, les dates d’entrée dans le congé mobilité seront :

• Le 15 mars

• Le 1er avril

• Le 12 avril

• Le 1er mai

Pour cela, les demandes d’entrée dans le congé mobilité devront être déposées au plus tard :

• Le 7 mars pour une entrée le 15 mars

• Le 24 mars pour une entrée le 1er avril

• Le 4 avril pour une entrée le 12 avril

• Le 23 avril pour une entrée le 1er mai

Article 5 - Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 9 mois maximum ; les dates du congé seront formalisées dans la convention d'adhésion au congé de mobilité.

Le congé mobilité pourra être suspendu dans les hypothèses visées à l’article 7 du présent avenant.

En tout état de cause, les salariés en congé mobilité bénéficient de l’accompagnement de l’Antenne Emploi présenté à l’article 10 pendant une durée de 9 mois au maximum.

Article 6 - Conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité sur le contrat de travail

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :

• l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.

• lorsque le salarié bénéficie d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou représentant syndical, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail interviendra donc préalablement à la mise en œuvre concrète du congé mobilité.

Article 7 - Rémunération versée pendant le congé de mobilité

• Montant

Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité pour lui permettre de se consacrer à la concrétisation de son projet.

Il bénéficiera pendant le congé de mobilité, d’une allocation brute égale à :

• Pour le 1^er et 2eme mois du congé, à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne

• Du 3eme au 6eme mois, à 70% de la rémunération mensuelle brute moyenne

• Pour les mois suivants, à 65% de la rémunération mensuelle brute moyenne

Pour l’application du présent article :

• Les dates des différents mois du congé mobilité seront fixées :

  • Pour les salariés entrant au début de mois, jusqu’au dernier jour du mois en cours (exemple, entrée dans le congé mobilité au 1^er avril 2021 – fin du premier mois le 30 avril 2021 au soir).

  • Pour les salariés entrant dans le dispositif en cours de mois, jusqu’à la veille du jour du même quantième du mois suivant (exemple un salarié entrant dans le congé mobilité le 12 avril – fin du premier mois 11 mai 2021 au soir).

• La rémunération mensuelle brute moyenne est celle de l’année 2019, au moins égale à l’assiette des 12 mois précédant l’entrée dans le congé mobilité en application de l’article L.1237-18-3 du code du travail.

En tout état de cause, le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise, soit 34,5 heures hebdomadaires.

En cas de maladie dans la période de référence précisée ci-dessus, il sera procédé pour déterminer le montant de l’allocation à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

• Traitement de l’allocation

Cette rémunération est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

• Suspension du congé de mobilité

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

A titre spécifique, il est rappelé que la salariée en état de grossesse ou le/la salariée souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas encore échu afin de bénéficier de ses droits à congé maternité ou d’adoption.

À l'expiration du congé maternité/ adoption, le/la salarié(e) bénéficiera à nouveau du dispositif de congé mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminué de la fraction utilisée avant le congé maternité/ adoption.

Il est en de même pour le congé de paternité.

Le salarié aura également la possibilité pendant son congé de mobilité de :

• reprendre une activité professionnelle au travers d’un contrat à durée déterminée

• reprendre une activité en contrat à durée indéterminée, jusqu’à ce que sa période d’essai soit validée et son nouveau contrat devenu définitif.

Le congé mobilité est dans ce cas suspendu ainsi que le versement de sa rémunération au titre du congé de mobilité. Au terme de la période d’activité (fin de CDD ou en cas de période d’essai non concluante), le congé mobilité reprend pour la période restant à courir, sans que la date de fin du congé de mobilité ne soit reportée.

En cas de formation longue ou de reconversion, le salarié perçoit l’allocation jusqu’au terme du congé de mobilité. Toutefois, s’il perçoit dans le cadre de cette formation un revenu (alternance par exemple), les règles susvisées de cumul s’appliquent dans la limite de la rémunération nette versée dans le cadre du congé de mobilité

Article 8 - Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée et dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail à l’issue du congé mobilité.

À défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT.

Enfin, à la date d’entrée du salarié dans le dispositif de congé mobilité externe, le salarié restituera à la société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son badge et tout document professionnel.

Il pourra néanmoins continuer de bénéficier, pendant toute la durée du congé mobilité, de :

• son téléphone portable et de la ligne associée, dans des conditions normales d’utilisation et répondant aux règles internes de l’entreprise.

• de son ordinateur portable, dans des conditions normales d’utilisation et répondant aux règles internes de l’entreprise,

Par ailleurs, il pourra également continuer de bénéficier, jusqu’à la veille de sa première entrée en CDI ou en CDD ou à défaut jusqu’à l’issue de son congé mobilité :

• de son véhicule de fonction ou de service, dans la limite de l’usage normal du véhicule ainsi que les frais d’assurance et d’entretien habituels de celui-ci.

Le salarié signera, lors de son entrée dans le congé mobilité, un engagement à restituer le matériel ci-dessus dans l’état d’apparence et de fonctionnement auquel celui-ci lui a été confié.

Le retour du matériel se fera au siège de Mutuaide, sur rendez-vous pris avec les services concernés.

L’employeur prendra à sa charge les frais de déplacement nécessaires au retour du matériel du salarié, sur la base des règles de vie en vigueur au sein de la société.

Sauf en cas de remise anticipée au plus tard la veille de l’entrée en CDI ou CDD, ce retour devra en tout état de cause avoir lieu au plus tard le dernier jour du congé mobilité.

Par ailleurs, à titre dérogatoire et exceptionnel, le salarié pourra conserver le bénéfice des CESU et leur préfinancement employeur pendant la durée du congé mobilité, hors période de suspension dudit congé.

Article 9 – Prestations d’accompagnement offertes

Article 9.1 Accompagnement de l’équipe RH et Espace Information Conseil

Dans le prolongement des dispositions de l’article 1 du chapitre 1 du présent avenant, l’équipe RH apportera un accompagnement individuel à tous les salariés volontaires et occupant une catégorie d’emplois éligibles préalablement à l’adhésion du congé mobilité (afin de répondre aux premières interrogations formulées par les salariés, les informer sur le déroulement de la procédure et aider à élaborer le projet de volontariat d’adhésion du congé de mobilité).

En outre, un Espace Information Conseil sera mis en place et organisé par le cabinet LHH afin d’informer et d’aider les salariés volontaires et éligibles à leur prise de décision par rapport aux différents dispositifs de mobilité interne et externe.

Dans ce cadre et en plus de l’accompagnement assuré par l’équipe RH de l’UES, il sera proposé à chacun un rendez-vous individuel d’aide à la décision d’une durée d’1h30 avec un consultant spécialisé du cabinet externe LHH.

Article 9.2 – Accompagnement à un projet professionnel externe par l’antenne emploi animée par le cabinet LHH

Pour les salariés ayant adhéré au congé mobilité, l’accompagnement de la mise en œuvre de leur projet de départ sera réalisé par une Antenne Emploi, animée par le cabinet de conseil externe LHH, spécialisé dans les services RH et de reclassement, qui mettra en place une équipe dédiée.

En adhérant au congé de mobilité, les salariés adhèrent à l’antenne emploi. Dans ce cadre, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’antenne emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite – en annexe 2 au présent avenant – qui sera signée en même temps que la convention d’adhésion au congé mobilité.

En cas de cessation de l’accompagnement avant le terme du congé de mobilité du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de son congé de mobilité.

L’Antenne Emploi mise en place aura pour mission d'aider chaque salarié à concrétiser le projet de départ volontaire validé. Dans ce cadre, l’Antenne Emploi proposera un programme d'actions, d’outils et supports adaptés à chacun, qu’il s’agisse d’un projet de nouvel emploi externe au groupe, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, d’une installation en tant qu’indépendant ou bien d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.

L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du congé de mobilité du salarié.

• Les objectifs de l’antenne emploi

L'objectif de l’UES est de garantir aux salariés les moyens de réussir leur repositionnement professionnel par un accompagnement de qualité.

Dans cette optique, l'objectif du dispositif d'aide au reclassement sera de préparer et d'accompagner chacun des salariés en évitant toute rupture dans la vie professionnelle de façon à ce qu'au terme de l’Antenne emploi, chaque salarié ait pu avoir les meilleures chances de réussir son repositionnement.

• Les missions de l’Antenne Emploi

Les consultants de l’Antenne Emploi aideront le salarié à mettre en œuvre les plans d'actions nécessaires à sa réussite, incluant le cas échéant des actions de formation spécifiques. Les consultants apporteront une attention particulière au suivi des plans d'actions individuels, au cours des entretiens individuels menés régulièrement avec les salariés.

• Les engagements

L’UES et le cabinet spécialisé en charge de l’antenne emploi s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution. Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre l’antenne emploi, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement.

Article 10 - Accompagnement financier à la concrétisation de projet

Article 10.1 Prise en charge des besoins en formations d’adaptation

• Bénéficiaires

Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité pourront bénéficier d’une action de formation d’adaptation afin de leur permettre de concrétiser leur projet soit d’occuper un poste à l’extérieur du Groupe, soit de leur permettre de préparer leur projet de reprise ou de création d’entreprise. Il n’y aura pas de formations accordées aux salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité à l’exception des formations de préparation à la retraite.

Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies avec l’Antenne Emploi. L’action de formation devra débuter pendant la durée du congé de mobilité.

• Aide à la Formation

Si le projet impose une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire (maîtrise de connaissances techniques, et/ou technologiques, et/ou linguistiques, et/ou de méthodes de travail spécifiques), Mutuaide Assistance prendra en charge une formation de mise à niveau, facilitant l’intégration et l’adaptation du salarié dans son nouveau projet professionnel.

Cette prise en charge est plafonnée à 300 heures de formation, dans la limite de 5 000€ HT hors frais de déplacement, portée à 7500€ HT hors frais de déplacement pour le financement de formations inscrites aux RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Le remboursement des frais de déplacement se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur chez Mutuaide Assistance. Les frais de déplacement seront pris en charge sous réserve que le lieu (éloignement) de la formation soit justifié.

Les salariés pourront mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité dans le cas où la prise en charge de Mutuaide ne suffirait pas à couvrir les frais de la formation souhaitée par le salarié.

En cas d’embauche chez un nouvel employeur pendant le congé de mobilité, l’action de formation pourra être réalisée dans les 3 mois suivant la signature d’un nouveau contrat de travail par le candidat et répondre aux besoins d’adaptation des compétences exprimées par l’entreprise d’accueil.

Le budget alloué sera accordé sur la présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations. Le budget de formation pourra être directement versé à l’entreprise d’accueil sur justificatifs.

Article 10.2 Aides à la création / reprise d’entreprise

• Bénéficiaires

Les salariés en congé de mobilité dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur.

• Aide financière

Conditions spécifiques :

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto-entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel,

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,

• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion,

• Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Pour bénéficier de l’aide financière, la demande de versement doit être accompagnée des documents justifiant du création/reprise de l’activité : SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur. La demande intervient au plus tard dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail.

Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto-entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.

Cette aide financière n’est cumulable qu’avec les aides prévues au présent article 10.2.

Montant de l’aide financière

Cette aide est directement versée au salarié et constitue une majoration de l’indemnité de rupture visée à l’article 12.

Le montant de cette aide sera égal à 5 000 euros bruts.

L’aide sera versée en deux fois :

• un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur) ;

• à l’issue d’un délai de 12 mois après la création de l’activité, un versement du solde sur présentation de tout document justifiant de l’activité à cette date.

• Aide dans l’accompagnement par l’Antenne Emploi

Les salariés concernés bénéficieront de l’appui de l’Antenne Emploi dont l’accompagnement consistera sur ce point à :

• les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;

• les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;

• les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.

Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).

• Aide à la formation complémentaire

Le salarié pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé. Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.

Mutuaide Assistance prendra en charge :

• les frais de formation (frais de documentation exclus) dans la limite de 5 000 € HT sur présentation de devis et justificatifs, ou dans la limite de 7500€ HT pour le financement de formations inscrites aux RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

• les frais de déplacement dont le remboursement se fera sur justificatifs selon les règles en vigueur chez Mutuaide Assistance. Les frais de déplacement seront pris en charge sous réserve que le lieu (éloignement) de la formation soit justifié.

La formation devra avoir débutée pendant le congé de mobilité et son coût sera réglé directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation de la facture.

Article 10.3 – Aides à la mobilité géographique

• Bénéficiaires

Il s’agit des salariés en congé mobilité dont la concrétisation de leur projet implique une mobilité géographique du fait de l’éloignement du nouveau lieu de travail ou lieu de création de son activité professionnelle, dans le cadre d’une mobilité externe.

Les conditions d’accompagnement à la mobilité externe sont identiques à celles visées par l’accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du groupe Groupama du 7 mai 2010 et de son avenant du 25 juin 2014 rappelés à l’article 2 du chapitre 1 du présent avenant.

En outre, il sera également octroyé un jour non travaillé et intégralement rémunéré « déménagement » tel que prévu dans l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES Mutuaide Assistance.

Article 11 - Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail

Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :

1. la prise d’un nouvel emploi. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (sauf création/reprise d’entreprise ou engagement d’une formation longue ou de reconversion) en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité.

Pour un nouvel emploi en CDI, après la validation de la période d’essai le salarié devra informer le service RH de l’UES par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche.

2. du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

   • en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;

   • lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’antenne emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La procédure suivante sera alors mise en place :

• la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;

• si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Hormis ces exceptions, la cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité.

Il est rappelé à cet égard que si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail.

Il est par ailleurs convenu que dans un objectif de simplification, les commissions qui seraient acquises pendant le congé mobilité seront versées en intégralité lors du solde de tout compte.

Par ailleurs, les commissions qui seraient acquises après la fin du congé mobilité seront versées le mois suivant son établissement, par bulletin complémentaire.

Article 12 - Indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité

En sus des sommes restant dues dans le solde de tout compte, le salarié bénéficie lors de la rupture de son contrat de travail d’une indemnité de rupture correspondant :

• au montant de l’indemnité conventionnelle¹ de licenciement majorée de 50%.

• Augmentée d’un montant forfaitaire par semestre d’ancienneté révolu de 550€

En tout état de cause, les parties conviennent que si l’ancienneté du salarié est égale ou inférieure à 5 ans, le montant global de l’indemnité sera au moins égal à 40% de la rémunération brute des 12 mois précédents l’entrée dans le dispositif.

L’ancienneté prise en compte sera celle acquise au terme du congé de mobilité.

Le salaire de référence permettant le calcul de l’indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité s’entend de la rémunération mensuelle brute moyenne de l’année 2019 ou si plus favorable des 3 ou 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé mobilité

En cas de maladie dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé pour déterminer le montant de l’indemnité à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

Le montant global de l’indemnité de rupture est :

• exonéré d’impôt sur le revenu,

• soumis à cotisations sociales au-delà de 2 PASS (soit 82.272€ en 2021)

• soumis à CSG et CRDS pour la partie dépassant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement susvisée.

L’indemnité de rupture est versée au terme du contrat de travail (fin du congé de mobilité).

Pour les salariés qui le souhaitent, une avance correspondant à 80% maximum de l'indemnité de rupture globale, calculée sur la base de l’ancienneté au mois de la demande peut être versée à compter du terme du 4^ème mois de congé de mobilité.

Compte tenu de la possibilité d’une reprise du congé mobilité pour la période restant à courir en cas de période d’essai non concluante suite à une reprise d’activité salariée en CDI, le solde de tout compte sera établi au terme du congé de mobilité (sauf si le salarié justifie du caractère définitif de son embauche).

Article 13 - Indemnité de retour rapide à l’emploi

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de concrétisation de son projet professionnel pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi.

L’indemnité de rupture visée à l’article 12 du présent accord est majorée d’une indemnité correspondant à un pourcentage du montant de la rémunération du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de sortie anticipée du congé mobilité et le dernier jour du 6^ème mois suivant l’adhésion au congé de mobilité :

• Retour à l’emploi le 1^er ou le 2^ème mois de congé de mobilité : 30% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité

• Retour à l’emploi le 3^ème ou le 4^ème mois de congé de mobilité : 40% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité

• Retour à l’emploi le 5^ème ou le 6^ème mois de congé de mobilité : 50% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité

Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée au terme du congé de mobilité.

Pour l’application du présent article, les dates des différents mois du congé mobilité seront fixées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Le créateur/repreneur d’entreprise bénéficiant du congé de mobilité jusqu’à son terme ne perçoit pas cette indemnité. Il en est de même pour le salarié suivant une formation longue ou de reconversion.

De même, si le salarié ayant repris une activité dans le cadre d’un CDI reprend le cours de son congé de mobilité suite à la rupture de sa période d’essai, cette reprise d’activité ne peut ouvrir droit à l’indemnité de retour à l’emploi. En revanche, le versement de cette indemnité reste possible en cas de reprise d’une nouvelle activité dans les 4 premiers mois du congé de mobilité.

Article 14 : Modalités et conditions d’information et consultation du CSE de l’UES

Les parties rappellent que le CSE de l’UES a été informé et consulté sur les conséquences de l’évolution de l’activité télésurveillance des biens au titre de l’article L.2312-8 du code du travail et les mesures d’accompagnement envisagées lors de diverses réunions s’étant tenues les 1^er décembre 2020, 14 et 26 janvier 2021, 4 et 15 février 2021.

Il a été également régulièrement tenu informé de l’évolution des négociations du présent avenant.

En outre, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1, L.1237-19-7 et L.2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE sera informé de la façon suivante :

• Présentation globale du dispositif ainsi que présentation de l’offre du prestataire externe en charge de l’Antenne Emploi 

• Information du CSE à l’issue de la période de candidature : au cours de cette réunion, il sera présenté à l’instance le nombre de dossiers déposés, la réponse donnée par la Direction aux candidatures, le nombre de départ validés.

• Information lors de la réunion mensuelle du CSE pendant la durée du congé mobilité sur le nombre de congé mobilité en cours de poursuite, les ruptures anticipées de congé intervenues et les motifs de ces interruptions.

Article 15 : Information du personnel

L’information du personnel se fera de la façon suivante : réunions d’information collective sur le dispositif de congé mobilité auprès des 19 collaborateurs dont le poste est supprimé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 1 - Suivi de l’avenant

Pendant la durée d’application du présent avenant, chaque mois la direction adressera tous les mois aux signataires des présentes, les indicateurs suivants élaborés en concertation avec le cabinet LHH en charge de l’accompagnement des salariés, à savoir :

• Le nombre de salariés ayant demandé l’entrée dans le congé mobilité par dépôt d’un dossier

• Le nombre d’acceptations et de refus de demandes d’entrée dans le congé mobilité

• Le nombre de congé mobilité en cours de poursuite et les ruptures anticipées de congé intervenues.

Article 2 : Suivi de l’administration

En outre, la Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’avenant, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

Article 3 : Clause de révision et revoyure

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 4 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l'objet de publicité au sein de l’UES ainsi que d’une information spécifique auprès des salariés concernés dans les modalités prévues ci-avant.

Article 5 : Durée de l’avenant et de la mise en œuvre du dispositif de congé mobilité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre du dispositif et en tout état de cause au plus tard au 31 janvier 2022.

Le présent avenant entrera en application à sa date de conclusion.

Article 6 : Dépôt – Publicité-

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’avenant.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Noisy le Grand, le 25 février 2021

En 13 exemplaires

Pour Mutuaide Assistance

Pour SDGAC

Pour Mutuaide Service

Pour SDSAP

Directeur Général

Pour SUD Mutuaide

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

Pour l’UNSA

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Pour la C.F.E-C.G.C

Délégué Syndical

Annexe 1 : Liste des postes supprimés

13 postes de conseillers technico commercial Mutuaide Connect

1 poste d’animateur des réseaux Mutuaide Connect

1 poste d’assistant commercial Mutuaide Connect

1 poste de chargé de vente à distance Mutuaide Connect

1 poste de chef de produit Mutuaide Connect

1 poste de responsable commercial Mutuaide Connect

1 poste de responsable des développements Mutuaide Connect

Annexe 2 : Charte d’engagements réciproques avec le cabinet LHH

Le consultant s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours chez LHH ALTEDIA, notamment à :

• Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à votre repositionnement professionnel, en cohérence avec la méthodologie LHH Altedia,

• Apporter les techniques qui vous permettront d’être performant dans votre communication auprès des recruteurs potentiels, notamment en participant à des ateliers collectifs,

• Identifier vos éventuels besoins en formation, et vous aider à les mettre en œuvre après validation,

• Vous proposer toute opportunité d’emploi correspondant à vos compétences et savoir-faire, s’inscrivant dans le cadre de votre projet professionnel préalablement validé,

• Préserver la confidentialité des échanges.

Le candidat s’engage à entrer dans une démarche active de repositionnement professionnel, notamment à :

• Suivre le parcours d’accompagnement co-construit avec le consultant LHH Altedia, en participant à toutes les actions proposées par le consultant : entretiens, ateliers, séminaires, enquêtes métier, actions individuelles de recherche etc.

• Respecter les dates et horaires des rendez-vous planifiés et convenus,

• Respecter le planning des séminaires et ateliers collectifs, (toute annulation d’entretien ou d’atelier ou de séminaire, doit faire l’objet d’une justification et respecter un délai de prévenance de 48h).

• S’approprier la méthodologie LHH ALTEDIA, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches de construction de projet et/ou de recherche d’emploi, et en tient informé son consultant,

• Déposer son CV sur la plateforme Digital Talent Exchange (DTE). S’il a consenti à l’option de publication de son CV sur le DTE en mode public afin d’améliorer sa visibilité et multiplier ses opportunités d’emploi, son CV ainsi que les informations qu’il contient seront rendus accessibles et téléchargeables par des recruteurs potentiels ou des membres du réseau de clients et de contacts de LHH Altedia, ces derniers étant situé dans son pays, ou selon son choix, dans d’autres régions du monde.

• Le candidat pourra à tout moment revenir sur son choix, et rendre son CV inaccessible à la communauté de recruteur en décochant l’option depuis son profil.

• Répondre rapidement à toute proposition d’offre d’emploi faite par LHH ALTEDIA, se présenter à tout entretien chez un employeur potentiel et tenir le consultant informé de l’avancement de ses démarches,

• Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation et/ou de reconversion validées,

• Informer le consultant de tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

• Transmettre son contrat de travail et/ou tout élément justificatif de reprise d’activité à son consultant.

Le consultant ne peut en aucun cas se substituer au candidat dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du candidat passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.

Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le candidat et le consultant, qui s’engagent mutuellement dans une logique de partenariat.

Signature candidat	Signature Mutuaide Assistance	Signature consultant LHH

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1. Convention Collective nationale des Sociétés d’Assistance↩