Accord d'entreprise "Avenant N°2 a l'accord d'UES sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) conclu le 15 janvier 2020" chez MUTUAIDE ASSISTANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MUTUAIDE ASSISTANCE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et SOLIDAIRES le 2021-07-28 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et SOLIDAIRES

Numero : T09321007581
Date de signature : 2021-07-28
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUAIDE ASSISTANCE
Etablissement : 38397408600043 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Avenant à l'Accord d'UES sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) (2021-02-25)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-28

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’UES

SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) CONCLU LE 15 JANVIER 2020

ENTRE

Les sociétés de l’UES :

Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,

Mutuaide Services : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 480 118 587 ; représentée par le Président,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Président,

Société pour le Développement des Services à la Personne (SDSAP) : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126 Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 507 524 072 ; représentée par le Président,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :

Le SN2A-CFTC, représenté par les délégués syndicaux,

SUD Mutuaide, représentée par les délégués syndicaux,

La CFDT, représentée par la déléguée syndicale,

L’UNSA, représentée par les délégués syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

D'AUTRE PART,


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS VOLONTAIRES A LA MOBILITE INTRA GROUPE 5

Article 1 – Dispositif d’aide à la décision mis en place 5

Article 2 – Accompagnement des collaborateurs volontaires à la mobilité intra-groupe 5

Article 2.1 – Candidature et Process de validation des mobilités intra groupe 5

Article 2.2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité intra groupe 5

CHAPITRE 2 – L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS A LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITE 9

Article 1 – Objet 9

Article 2 – Conditions d’accès au Congé de Mobilité et nombre maximal de départs envisagés 10

Article 3 – Modalités d’information sur le Congé de mobilité 10

Article 4 – Adhésion au congé de mobilité 11

Article 5 – Durée du congé de mobilité 12

Article 6 – Conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité sur le contrat de travail 12

Article 7 – Rémunération versée pendant le congé de mobilité 12

Article 8 – Situation du salarié pendant le congé de mobilité 13

Article 9 – Prestations d’accompagnement proposées 14

Article 9.1 – Accompagnement de l’équipe RH et Espace Information Conseil 14

Article 9.2 – Accompagnement à un projet professionnel externe par l’antenne emploi animée par le cabinet LHH 14

Article 10 – Accompagnement financier à la concrétisation de projet 15

Article 10.1 – Prise en charge des besoins en formations d’adaptation 15

Article 10.2 – Aides à la création / reprise d’entreprise 16

Article 10.3 – Aides à la mobilité géographique 18

Article 11 – Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail 18

Article 12 – Indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité 19

Article 13 – Indemnité de retour rapide à l’emploi 20

Article 14 – Modalités et conditions d’information et consultation du CSE de l’UES 21

Article 15 – Information du personnel 21

Chapitre 3 – Dispositions finales 21

Article 1 – Suivi de l’avenant 21

Article 2 – Suivi de l’administration 22

Article 3 – Clause de révision et revoyure 22

Article 4 – Communication de l’avenant 22

Article 5 – Durée de l’accord du 15 janvier 2020 et du présent avenant – Clause de revoyure 22

Article 6 – Dépôt – Publicité 22

Annexe 1 – Liste des postes supprimés 24

Annexe 2 – Charte d’engagements réciproques avec le cabinet LHH 25

Annexe 3 – Convention d’adhésion au congé de mobilité 26

PREAMBULE

Suite à la fin du contrat CAMCA connue au cours du mois de juin 2020, la Direction Générale avait immédiatement intégré cette information lors de la consultation sur les orientations stratégiques le 16 juillet 2020. Depuis, comme elle l’avait indiqué, elle s’est attachée à étudier des solutions alternatives avant d’envisager l’intervention d’un volet social adapté. Malgré les efforts réalisés de mise en avant de l’activité conciergerie dans ses propositions commerciales, le maintien de l’activité de la Conciergerie, sous-tendue par le contrat CAMCA à hauteur de 98 %, s’avère impossible, notamment du fait de l’absence d’appel d’offre de conciergerie carte bancaire.

La perte de ce contrat nécessite de fait l’arrêt de l’activité conciergerie au 31 décembre 2021 pour un effectif de 36 collaborateurs en CDI.

A l’instar de la situation connue à la fin de l’année 2020, les conséquences sociales de l’arrêt de cette activité sont de trois ordres :

  • D’une part, impact de l’intégralité des salariés affectés à l’activité de Conciergerie lesquels sont définis en annexe 1 du présent avenant,

  • D’autre part, possibilité d’une mobilité fonctionnelle au sein du groupe GROUPAMA en fonction des opportunités existantes,

  • Enfin, malgré les solutions de repositionnement au sein de l’entreprise ou du groupe GROUPAMA, l’UES a également souhaité anticiper le cas des salariés dont le poste serait supprimé et qui ne seraient pas éligibles à une mobilité au sein du groupe.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mener une réflexion commune sur les modalités d’adaptation qui pourraient être envisagées par rapport au dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) déjà en place et qui s’avère un outil d’anticipation et d’accompagnement adapté et efficace pour les collaborateurs concernés par une activité menacée et/ou supprimée à court ou moyen terme.

Ainsi les parties souhaitent de nouveau privilégier des ruptures du contrat de travail d’un commun accord en proposant aux salariés concernés par la suppression de leur poste, qui ne se positionneraient pas sur des opportunités existantes au sein du Groupe, que cela soit du fait de l’absence d’opportunités correspondant à leur profil, ou du fait d’absence de volonté du salarié de postuler, de bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre d’un congé de mobilité externe.

Pour ce faire, l’UES a souhaité engager une négociation avec les partenaires sociaux pour définir les actions permettant d’accompagner lesdits salariés dans le cadre d’un congé de mobilité externe.

Aux termes de celle-ci, les parties ont convenu de conclure un nouvel avenant à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 15 janvier 2020 afin de mettre en place un dispositif de mobilité externe en application des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail, tel que prévu au chapitre 2 du présent avenant. Compte tenu du niveau d’accompagnement négocié, les parties conviennent que cet avenant s’appliquera pour toute adhésion à un congé de mobilité jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent avenant ne fait pas obstacle à l’application de l’avenant n°1 conclu le 25 février 2021, compte tenu de leurs champs d’application limités et spécifiques.


CHAPITRE 1 – L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS VOLONTAIRES A LA MOBILITE INTRA GROUPE

Comme évoqué en préambule, les parties conviennent que la mobilité intra-groupe doit pouvoir permettre d’apporter une réponse à la perte du contrat CAMCA et consécutivement à l’impossibilité de maintenir l’activité de conciergerie.

Article 1 – Dispositif d’aide à la décision mis en place

D’emblée, les parties rappellent que pour permettre une prise de décision éclairée des collaborateurs concernés, ces derniers bénéficieront de l’accompagnement suivant :

  • L’équipe RH apportera un accompagnement individuel à tous les salariés dont le poste est visé en Annexe 1 au présent avenant, afin de répondre aux premières interrogations formulées par les salariés, les informer sur le déroulement de la procédure choisie et aider à élaborer leur projet interne ou externe ;

  • En outre, un Espace Information Conseil sera mis en place et organisé par le cabinet LHH afin d’informer et d’aider les salariés volontaires à leur prise de décision. Dans ce cadre et en plus de l’accompagnement assuré par l’équipe RH de l’UES, il sera proposé à chacun un rendez-vous individuel et confidentiel d’aide à la décision avec un consultant spécialisé du cabinet externe LHH au regard des différents dispositifs proposés et auxquels ils seraient éligibles (mobilité intra-groupe/congé mobilité) ;

  • Enfin, le bilan de compétences prévu à l’article 10.1 du présent avenant constitue également une aide à la décision de chaque collaborateur

Article 2 – Accompagnement des collaborateurs volontaires à la mobilité intra-groupe

Article 2.1 – Candidature et Process de validation des mobilités intra groupe

Les parties rappellent que l’ensemble des postes ouverts à la mobilité intragroupe au sein de Groupama ainsi que les modalités de candidature et d’accompagnement sont disponibles sur l’outil MOUVY.

En outre, afin d’assurer les meilleures conditions possibles à la réalisation de ces mobilités, la Direction s’est engagée à proposer à chaque salarié qui le souhaite un échange avec les services RH des entités Groupama de son choix, à des fins d’information sur les opportunités existantes.

Article 2.2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité intra groupe

Les parties rappellent qu’en cas d’acceptation d’une mobilité intra-groupe, les salariés concernés pourront bénéficier de l’application des dispositions de l’accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du groupe Groupama du 07 mai 2010 ainsi qu’à ses avenants disponibles sur le réseau de l’entreprise à l’adresse suivante : Q:\RH_Mon quotidien RH\Conventions collectives, accords d'entreprise et notes de service\Accords et Chartes Groupe applicables à Mutuaide\Mobilité.

Les principales modalités d’organisation de la mobilité intra groupe fixés par cet avenant sont les suivantes :

  • Frais de transport et/ou d'hébergement et/ou repas des salariés reçu en entretien

L'entreprise recrutante rembourse en tout ou partie les éventuels frais de transport et/ou d'hébergement et/ou de repas des salariés candidats qu'elle reçoit dans le cadre d'un entretien. Ce remboursement est convenu préalablement à l'entretien et est réalisé sur la base des frais réels éventuellement plafonnés, avec présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil.

Toutefois, la prise en charge des frais par l'entreprise d'accueil ne pourra être inférieure pour :

  • l’hébergement à 80 € par nuitée en province est à 100 € pour la région parisienne ;

  • le repas à 20 € en province est à 25 € pour la région parisienne.

  • Délai de mobilité

Une fois la décision de mobilité confirmée, la prise de fonction du salarié dans son nouveau poste doit être réalisée dans les meilleurs délais, après accord entre la fonction RH recrutante, la fonction RH d'origine du candidat retenu et le candidat.

En principe, ce délai est de 2 mois au maximum. Il doit tenir compte des nécessités du service dans lequel le salarié se trouve, de l'urgence à pourvoir le poste d'affectation, des contraintes de remplacement et, notamment, dans le cadre d'une mobilité géographique, des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales du salarié.

En particulier, Mutuaide Assistance devant assurer les termes du contrat CAMCA jusqu’au 31 décembre 2021, des échanges auront lieu avec l’entité d’accueil pour privilégier une mobilité au 1er janvier 2022.

  • Intégration dans l'entreprise d'accueil

Les mobilités intra-groupe ne font pas l'objet de période d'essai, période probatoire ou période de repentance.

L'entreprise d'accueil s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intégration et la prise de fonction du salarié dans les meilleures conditions possibles.

Une période d'adaptation du salarié à son nouveau poste de travail permet d'accompagner cette prise de fonction. Celle-ci pourra inclure, le cas échéant, une ou plusieurs actions de formation.

Au terme de cette période, dont la durée ne peut être supérieure à six mois suivant la prise de fonction du salarié, un bilan d'intégration peut être réalisé entre ce dernier et le manager et/ou un représentant de la fonction ressources humaines.

Ce bilan, à l'initiative de l'entreprise ou du salarié, a pour objet d'échanger sur les mesures d'accompagnement matériel et/ou professionnel convenu dans le cadre de la mobilité et, le cas échéant, d'adapter la mise en application de celle-ci en fonction des résultats de l'intégration.

  • Gestion du contrat de travail et des droits afférents

Le candidat recruté adopte le dispositif conventionnel de l'entreprise d'accueil et un nouveau contrat de travail est conclu.

Une convention tripartite est rédigée entre le salarié, la société MUTUAIDE et l'entreprise d'accueil, avec pour principal objet de confirmer l'embauche du salarié par l'entreprise d'accueil avec laquelle sera établi un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, de garantir au salarié le maintien de l'ancienneté qu'il a acquise dans le groupe pour l'ensemble des droits et avantages liés à celle-ci au sein de l'entreprise recrutant, d'acter la rupture d'un commun accord, sans lettre de démission, du contrat de travail conclu par le salarié avec son entreprise d'origine.

S'agissant de la gestion des autres droits (congés, RTT, épargne salariale...), il convient de se référer à l'article 15 de l'accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du Groupe Groupama du 7 mai 2010 et ses avenants.

  • Mesures d'accompagnement à la mobilité géographique intragroupe

  • Principe :

En application de l'accord Groupe du 7 mai 2010 et ses avenants, les mesures rappelées ci-après s'appliquent dès lors que la mobilité entraine un changement de bassin d'emploi ou de lieu de résidence principale liée au changement de lieu de travail impliquant un accroissement du trajet domicile/travail de l'ancien logement au nouveau lieu de travail de plus de 2 heures par jour aller/retour (conditions cumulatives).

  • Voyage de reconnaissance

La prise en charge des frais de transport et/ou d'hébergement et/ou de repas engagés par le salarié et sa famille pour la réalisation du voyage de reconnaissance sera assurée par l'entreprise recrutante selon les modalités en vigueur au sein de celle-ci.

Ce remboursement, convenu préalablement, est réalisé sur la base de frais réels éventuellement plafonnés avec présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.

Toutefois, la prise en charge des frais par l'entreprise d'accueil ne pourra être inférieure pour l'hébergement à 80 € par nuitée en province et à 100 € pour la région parisienne (base chambre simple) le repas à 20 € par personne en province et à 25 € par personne pour la région parisienne. Le cas échéant, l'entreprise recrutante et le salarié pourront convenir, au préalable, d'une avance sur frais.

  • Changement de résidence principale

Les entreprises proposeront la prestation d'un organisme extérieur pour accompagner le salarié dans :

  • la recherche d'un nouveau logement et l'arbitrage des choix de gestion de son patrimoine « résidence principale » ;

  • toutes les démarches administratives liées au changement de résidence (état des lieux, abonnement EDF/GDF, inscriptions diverses, formalités administratives, fiscales, bancaires…) ;

  • les démarches d'intégration liées au nouveau cadre de vie (scolarité des enfants, accueil associatif).

L'entreprise recrutante s'engage, dans le cas où le salarié sollicite l'attribution du 1% logement, à l'informer et à l'accompagner dans la constitution de son dossier.

Dans le cas où l'entreprise recrutante est propriétaire d'un parc immobilier locatif ouvert aux salariés, celle-ci s'engage à informer le salarié en mobilité des possibilités de location. À la demande de ce dernier, elle s'engage à lui proposer tous les logements vacants de son parc correspondant aux souhaits exprimés et à sa situation.

Déménagement

L'entreprise recrutante s'engage à prendre en charge, en tout ou partie, certains frais liés au déménagement.

Seront ainsi pris en charge les frais réels de déménagement sur présentation de deux devis, ainsi que les frais de transport de la famille.

Cette prise en charge, convenue au préalable, est réalisée sur présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise recrutante.

  • Emploi du conjoint

Un accompagnement de la mutation professionnelle du conjoint (1) pourra être organisé au moyen du financement d'un consultant spécialisé, en fonction du profil professionnel du conjoint, et selon les modalités définies avec l'entreprise recrutante.

Le consultant sera proposé par l'entreprise recrutante laquelle s'engage au financement de sept heures de prestation, au minimum.

Lorsque le conjoint est un salarié du Groupe, l'entreprise recrutante s'engage, en outre, à examiner les possibilités d'emploi de celui-ci au sein de son organisation au regard des compétences de ce dernier comme des postes éventuellement à pourvoir.

(1) Marié(e), pacsé(e), ou en union libre (sur présentation d'un justificatif)

  • Prise en charge des frais de double résidence ou prise en charge des frais d'hébergement temporaire

Dans le cas de figure où la date de prise des nouvelles fonctions du salarié ne coïnciderait pas avec la date de son déménagement, l'entreprise recrutante pourra prendre en charge ses déplacements et ses frais d'hébergement temporaire (résidence locative, hôtel, repas..).

Cette prise en charge, convenue au préalable, est réalisée sur présentation de justificatifs et, en tout état de cause, selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise recrutante, lesquelles doivent préciser notamment la durée de cette prise en charge ainsi que l'assujettissement social et fiscal des éventuels loyers.

  • Avance sur salaire

L'entreprise recrutante s'engage à examiner et à accorder, dans le respect du cadre fixé par la loi, toute demande d'avance sur salaire émanant du salarié en mobilité, notamment lorsque la demande vise à faciliter l'accès à un logement.

  • Jour « Déménagement » en application de l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail

En outre, il sera également octroyé un jour non travaillé et intégralement rémunéré « déménagement » tel que prévu dans l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES Mutuaide Assistance.

CHAPITRE 2 – L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS A LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITE

La situation économique et sociale du secteur touristique étant incertaine malgré les annonces de rebond annoncés, compte-tenu des effets de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de fortement accompagner les salariés de la conciergerie dans leur recherche d’emploi, pour ceux qui ne souhaiteraient pas se positionner sur des opportunités existantes au sein du Groupe et correspondant à leurs compétences et/ou qui souhaiteraient concrétiser un projet professionnel externe.

Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les collaborateurs porteurs d’un projet externe pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Le congé de mobilité a également pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.

Les parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

  • Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée;

  • Une confidentialité totale est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur engagement ;

  • Le salarié doit présenter un projet professionnel défini de manière à garantir, dans la mesure du possible, l’efficacité durable du dispositif.

Article 1 – Objet

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel en dehors du groupe :

  • soit en tant que salarié dans une entreprise extérieure au Groupe ;

  • soit en tant que créateur ou repreneur d’entreprise ;

  • soit tout autre projet professionnel ou personnel (formation, reconversion, la validation du projet s’entendant par sa faisabilité au regard de la situation du collaborateur).

Toutefois, pour qu'un salarié puisse bénéficier d'une opportunité de mobilité intra-groupe non identifiée lors de son entrée dans le congé de mobilité, une exception au principe susvisé est prévue pendant les 3 premiers mois du congé de mobilité.

Ainsi, dans l'hypothèse où le salarié adhérant à la convention d’adhésion au congé de mobilité souhaiterait finalement réaliser sa mobilité (prise de poste effective) au sein d'une autre entreprise du Groupe dans les 3 premiers mois du congé, la convention d’adhésion au congé de mobilité est remplacée par une convention tripartite conclue entre le salarié et les deux sociétés du groupe laquelle opère le transfert du contrat.

Le salarié bénéficie alors uniquement des mesures du Chapitre 1 du présent avenant (article 3), et non des mesures du Chapitre 2 (sauf le droit aux allocations qui auront été versées).

Enfin, dans l'hypothèse où un recrutement (prise de poste effective) se réalise au sein du groupe après les 3 premiers mois du congé, un nouveau contrat de travail, sans reprise d'ancienneté, est formalisé et signé avec l'autre société du groupe. Le collaborateur bénéficie alors uniquement des mesures du Chapitre 2 du présent avenant, son contrat de travail initial étant rompu.

Il est rappelé que pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer à la concrétisation de son projet.

Article 2 – Conditions d’accès au Congé de Mobilité et nombre maximal de départs envisagés

Peuvent adhérer à un Congé de Mobilité les salariés occupant un poste listé en annexe n°1 au sein du pôle Conciergerie, soit 36 salariés, à l’exception des salariés :

  • titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

  • ou dont le projet professionnel s’inscrit dans une mobilité intra-groupe.

Les parties rappellent que le nombre de départs en congé mobilité sera en tout état de cause limité au nombre de postes supprimés mentionnés dans l’annexe n°1 au présent avenant.

Les parties conviennent également que si, pendant la durée de l’avenant, la pérennité de certains postes au sein de l’UES devait être menacée par des évolutions économiques ou technologiques, les dispositions relatives au congé de mobilité (Chapitre 2) demeureront applicables à tout salarié occupant un poste dont la pérennité est menacée dès lors qu’il adhère au dispositif de congé de mobilité avant le terme du présent avenant. La possibilité d’adhérer au dispositif sera ouverte par la Direction après consultation du CSE sur la qualification des catégories d’emplois menacés et le calendrier des départs.

Article 3 – Modalités d’information sur le Congé de mobilité

D’emblée, les parties rappellent que les salariés concernés peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la décision prévue à l’article 1 du chapitre 1 du présent avenant.

En outre, une information collective et individuelle sur le dispositif sera mise en place, pour tous les salariés volontaires dont les postes sont listés en annexe 1, préalablement à l’adhésion au congé mobilité.

Cette information est assurée par la Direction des Ressources Humaines avec le support du cabinet prestataire spécialisé LHH, à raison de :

  • une ou plusieurs sessions collectives d’information animée par la DRH et le cabinet LHH ;

  • un rendez-vous individuel, sur demande, avec la consultante RH Mutuaide pour :

    • répondre aux questions sur le dispositif congé mobilité, la rupture du contrat, la situation pendant le congé mobilité,

    • les informer sur le déroulement de la procédure,

    • répondre aux questions sur la mobilité Groupe .

  • un rendez-vous individuel, sur demande, avec un consultant spécialisé LHH, pour :

    • les aider à élaborer leur dossier de volontariat au congé mobilité ;

    • les informer sur les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de l’Antenne Emploi

Article 4 – Adhésion au congé de mobilité

Après échange sur leur projet avec le cabinet spécialisé LHH, les salariés informent la Direction de leur souhait d’adhérer au congé de mobilité par mail à la Direction des Ressources Humaines : Developpement-RH@mutuaide.fr.

Cette demande d’adhésion est accompagnée de la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être notamment un emploi salarié dans une entreprise extérieure au Groupe, une création ou une reprise d’activité professionnelle, personnelle ou associative, une formation longue durée, un autre projet professionnel ou personnel…

Les mails sont traités dans l’ordre de réception sur l’adresse mail dédiée. Ils sont néanmoins réputés être réceptionnés en même temps dès lors qu’ils sont réceptionnés la même demi-journée (0h00 à 12h00 et 12h01 à 23h59).

En cas de départage nécessaire (cas de deux demandes d’adhésion réceptionnées le même jour alors que le nombre d’entrées dans le congé mobilité prévues n’est pas suffisant pour accepter les deux demandes), le salarié bénéficiant de l’ancienneté Groupe la plus importante sera prioritaire au départ.

La Direction dispose de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la réception ou de la remise de l’adhésion pour confirmer au salarié qu’il remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, notamment poste éligible, présentation du projet professionnel, dates butoirs respectées. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au salarié.

Si l’adhésion est confirmée, le salarié et la Direction signent une convention intitulée « ADHESION AU CONGE DE MOBILITE », annexée au présent avenant, laquelle acte les engagements réciproques des parties pendant le congé et la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme dudit congé. Les dates de début et de fin du congé de mobilité sont fixées dans la convention.

Afin d’assurer la continuité d’activité et les engagements du contrat CAMCA, les entrées dans le congé mobilité pourront être effectives à compter du 1er Septembre 2021, de manière échelonnée.

Ainsi, les dates d’entrée dans le congé mobilité seront :

  • Le 1er septembre 2021 : 5 entrées possibles

  • Le 1er octobre 2021 : 5 entrées possibles

  • Le 1er novembre 2021 : 5 entrées possibles

  • Le 1er décembre 2021 : 5 entrées possibles

  • Le 1er janvier 2022 : solde des entrées souhaitées

Pour cela, les demandes d’entrée dans le congé mobilité devront être déposées au plus tard 15 jours avant la date souhaitée, soit :

  • Le 18 août 2021 pour une entrée le 1er septembre 2021

  • Le 17 septembre 2021 pour une entrée le 1er octobre 2021

  • Le 18 octobre 2021 pour une entrée le 1er novembre 2021

  • Le 17 novembre 2021 pour une entrée le 1er décembre 2021

  • Le 18 décembre 2021 pour une entrée le 1er janvier 2022

A titre d’exception, les salariées dont le congé maternité prendrait fin après le 31 décembre 2021, pourront demander la prise de tout ou partie de leur congés (RTT, CP, CET) à la suite immédiate de leur congé maternité. Cette possibilité est conditionnée au fait d’adhérer au congé mobilité au plus tard le 18 décembre 2021. Dans sa demande, la salariée devra préciser sa demande de congés, et la date prévue d’entrée dans le congé mobilité, qui devra nécessairement être le lendemain de la période de congés.

Article 5 – Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 10 mois maximum ; les dates du congé seront formalisées dans la convention d'adhésion au congé de mobilité.

Le congé mobilité pourra être suspendu dans les hypothèses visées à l’article 7 du présent avenant.

En tout état de cause, les salariés en congé mobilité bénéficient de l’accompagnement de l’Antenne Emploi présenté à l’article 10 pendant une durée de 10 mois au maximum.

Article 6 – Conséquences de l’adhésion du salarié au congé de mobilité sur le contrat de travail

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :

  • l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé ;

  • lorsque le salarié bénéficie d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou représentant syndical, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail interviendra donc préalablement à la mise en œuvre concrète du congé mobilité.

Article 7 – Rémunération versée pendant le congé de mobilité

  • Montant

Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité pour lui permettre de se consacrer à la concrétisation de son projet.

Il bénéficiera pendant le congé de mobilité, d’une allocation brute égale à :

  • pour le 1er et 2eme mois du congé, à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne ;

  • pour le 3eme mois du congé, à 90% de la rémunération mensuelle brute moyenne ;

  • du 4eme au 8eme mois, à 70% de la rémunération mensuelle brute moyenne ;

  • pour les mois suivants, à 65% de la rémunération mensuelle brute moyenne ;

Pour l’application du présent article, la rémunération mensuelle brute moyenne est celle de l’année 2019, au moins égale à l’assiette des 12 mois précédant l’entrée dans le congé mobilité en application de l’article L.1237-18-3 du code du travail.

En tout état de cause, le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise, soit 34,5 heures hebdomadaires.

En cas de maladie ou de maternité dans la période de référence précisée ci-dessus, il sera procédé pour déterminer le montant de l’allocation à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

  • Traitement de l’allocation

Cette rémunération est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

  • Suspension du congé de mobilité

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

A titre spécifique, il est rappelé que la salariée en état de grossesse ou le/la salariée souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas encore échu afin de bénéficier de ses droits à congé maternité ou d’adoption.

À l'expiration du congé maternité/ adoption, le/la salarié(e) bénéficiera à nouveau du dispositif de congé mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminué de la fraction utilisée avant le congé maternité/ adoption.

Il est en de même pour le congé de paternité.

Le salarié aura également la possibilité pendant son congé de mobilité de :

  • reprendre une activité professionnelle au travers d’un contrat à durée déterminée

  • reprendre une activité en contrat à durée indéterminée, jusqu’à ce que sa période d’essai soit validée et son nouveau contrat devenu définitif.

Le congé mobilité est dans ce cas suspendu ainsi que le versement de sa rémunération au titre du congé de mobilité. Au terme de la période d’activité (fin de CDD ou en cas de période d’essai non concluante, que cela soit du fait de l’employeur ou du salarié), le congé mobilité reprend pour la période restant à courir, sans que la date de fin du congé de mobilité ne soit reportée.

En cas de formation longue ou de reconversion, le salarié perçoit l’allocation jusqu’au terme du congé de mobilité. Toutefois, s’il perçoit dans le cadre de cette formation un revenu (alternance par exemple), les règles susvisées de cumul s’appliquent dans la limite de la rémunération nette versée dans le cadre du congé de mobilité

Article 8 – Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée et dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail à l’issue du congé mobilité.

À défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT.

Enfin, à la date d’entrée du salarié dans le dispositif de congé mobilité externe, le salarié restituera à la société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son matériel informatique, son badge et tout document professionnel.

Le retour du matériel se fera au siège de Mutuaide, sur rendez-vous pris avec les services concernés.

Par ailleurs, à titre dérogatoire et exceptionnel, le salarié pourra conserver le bénéfice des CESU et leur préfinancement employeur pendant la durée du congé mobilité, hors période de suspension dudit congé.

Article 9 – Prestations d’accompagnement proposées

Article 9.1 – Accompagnement de l’équipe RH et Espace Information Conseil

Dans le prolongement des dispositions de l’article 1 du chapitre 1 du présent avenant, l’équipe RH apportera un accompagnement individuel à tous les salariés volontaires et occupant une catégorie d’emplois éligibles préalablement à l’adhésion du congé mobilité (afin de répondre aux premières interrogations formulées par les salariés, les informer sur le déroulement de la procédure et aider à élaborer le projet de volontariat d’adhésion du congé de mobilité).

En outre, un Espace Information Conseil sera mis en place et organisé par le cabinet LHH afin d’informer et d’aider les salariés volontaires et éligibles à leur prise de décision par rapport aux différents dispositifs de mobilité interne et externe.

Dans ce cadre et en plus de l’accompagnement assuré par l’équipe RH, il sera proposé à chacun un rendez-vous individuel d’aide à la décision d’une durée d’1h30 avec un consultant spécialisé du cabinet externe LHH.

Article 9.2 – Accompagnement à un projet professionnel externe par l’antenne emploi animée par le cabinet LHH

Pour les salariés ayant adhéré au congé mobilité, l’accompagnement de la mise en œuvre de leur projet de départ sera réalisé par une Antenne Emploi, animée par le cabinet de conseil externe LHH, spécialisé dans les services RH et de reclassement, qui mettra en place une équipe dédiée.

En adhérant au congé de mobilité, les salariés adhèrent à l’antenne emploi. Dans ce cadre, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’antenne emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite – en annexe 2 au présent avenant – qui sera signée en même temps que la convention d’adhésion au congé mobilité.

En cas de cessation de l’accompagnement avant le terme du congé de mobilité du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de son congé de mobilité.

L’Antenne Emploi mise en place aura pour mission d'aider chaque salarié à concrétiser le projet de départ volontaire validé. Dans ce cadre, l’Antenne Emploi proposera un programme d'actions, d’outils et supports adaptés à chacun, qu’il s’agisse d’un projet de nouvel emploi externe au groupe, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, d’une installation en tant qu’indépendant ou bien d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.

L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du congé de mobilité du salarié.

  • Les objectifs de l’antenne emploi

L'objectif de l’UES est de garantir aux salariés les moyens de réussir leur repositionnement professionnel par un accompagnement de qualité.

Dans cette optique, l'objectif du dispositif d'aide au reclassement sera de préparer et d'accompagner chacun des salariés en évitant toute rupture dans la vie professionnelle de façon à ce qu'au terme de l’Antenne emploi, chaque salarié ait pu avoir les meilleures chances de réussir son repositionnement.

  • Les missions de l’Antenne Emploi

Les consultants de l’Antenne Emploi aideront le salarié à mettre en œuvre les plans d'actions nécessaires à sa réussite, incluant le cas échéant des actions de formation spécifiques. Les consultants apporteront une attention particulière au suivi des plans d'actions individuels, au cours des entretiens individuels menés régulièrement avec les salariés.

  • Les engagements

L’UES et le cabinet spécialisé en charge de l’antenne emploi s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution. Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre l’antenne emploi, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement.

Article 10 – Accompagnement financier à la concrétisation de projet

Article 10.1 – Prise en charge des besoins en formations d’adaptation

  • Bénéficiaires

Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité pourront bénéficier d’une action de formation d’adaptation afin de leur permettre de concrétiser leur projet soit d’occuper un poste à l’extérieur du Groupe, soit de leur permettre de préparer leur projet de reprise ou de création d’entreprise. Il n’y aura pas de formations accordées aux salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité à l’exception des formations de préparation à la retraite.

Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies avec l’Antenne Emploi. L’action de formation devra débuter pendant la durée du congé de mobilité.

  • Aide à la Formation

Si le projet impose une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire (maîtrise de connaissances techniques, et/ou technologiques, et/ou linguistiques, et/ou de méthodes de travail spécifiques), Mutuaide Assistance prendra en charge une ou plusieurs formations de mise à niveau, facilitant l’intégration et l’adaptation du salarié dans son nouveau projet professionnel.

En cas de formation(s) égale(s) ou inférieure(s) à 300 heures, cette prise en charge se fera dans la limite de 5000e HT hors frais de déplacement et de repas, portée à 7500e HT hors frais de déplacement pour le financement de formations inscrites aux RNCP.

En cas de formation(s) de plus de 300 heures, cette prise en charge se fera dans la limite de 6500€ HT hors frais de déplacement, portée à 9000€ HT hors frais de déplacement et de repas pour le financement de formations inscrites aux RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Le remboursement des frais de déplacement et de repas au cours de la formation se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur chez Mutuaide Assistance. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge sous réserve que le lieu (éloignement) de la formation soit justifié.

Les salariés pourront mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité dans le cas où la prise en charge de Mutuaide ne suffirait pas à couvrir les frais de la formation souhaitée par le salarié.

Les salariés pourront réaliser un bilan de compétence avant même la première date d’entrée dans le congé mobilité, sur leur temps de travail dans la limite de 24h. Le salarié pourra mobiliser son CPF pour financer le bilan de compétences.

En cas d’embauche chez un nouvel employeur pendant le congé de mobilité, l’action de formation pourra être réalisée dans les 3 mois suivant la signature d’un nouveau contrat de travail par le candidat et devra répondre aux besoins d’adaptation des compétences exprimées par l’entreprise d’accueil.

Le budget alloué sera accordé sur la présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations. Le budget de formation pourra être directement versé à l’entreprise d’accueil sur justificatifs.

Article 10.2 – Aides à la création / reprise d’entreprise

  • Bénéficiaires

Les salariés en congé de mobilité dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur.

  • Aide financière

Conditions spécifiques :

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto-entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel ;

  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;

  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;

  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion ;

  • Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 12 mois.

Pour bénéficier de l’aide financière, la demande de versement doit être accompagnée des documents justifiant du création/reprise de l’activité : SIRET, extrait Kbis, inscription au RCS ou RM en tant qu’entrepreneur. La demande intervient au plus tard dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail.

Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto-entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.

Cette aide financière n’est cumulable qu’avec les aides prévues au présent article 10.2.

Montant de l’aide financière :

Cette aide est directement versée au salarié et constitue une majoration de l’indemnité de rupture visée à l’article 12.

Le montant de cette aide sera égal à 5 000 euros bruts.

L’aide sera versée en deux fois :

  • un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, inscription au RCS ou RM en tant qu’entrepreneur);

  • à l’issue d’un délai de 12 mois après la création de l’activité, un versement du solde sur présentation de tout document justifiant de l’activité à cette date.

  • Aide dans l’accompagnement par l’Antenne Emploi

Les salariés concernés bénéficieront de l’appui de l’Antenne Emploi dont l’accompagnement consistera sur ce point à :

  • les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;

  • les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;

  • les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.

Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).

  • Aide à la formation complémentaire

Le salarié pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé. Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.

Mutuaide Assistance prendra en charge :

  • les frais de formation (frais de documentation exclus), dans les conditions de financement indiquées à l’article 10.1.

  • remboursement des frais de déplacement et de repas au cours de la formation se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur chez Mutuaide Assistance. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge sous réserve que le lieu (éloignement) de la formation soit justifié.

La formation devra avoir débutée pendant le congé de mobilité et son coût sera réglé directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation de la facture.

Article 10.3 – Aides à la mobilité géographique

  • Bénéficiaires

Il s’agit des salariés en congé mobilité dont la concrétisation de leur projet implique une mobilité géographique du fait de l’éloignement du nouveau lieu de travail ou lieu de création de son activité professionnelle, dans le cadre d’une mobilité externe.

Les conditions d’accompagnement à la mobilité externe sont identiques à celles visées par l’accord relatif à la mobilité interentreprises au sein du groupe Groupama du 7 mai 2010 et ses avenants rappelés à l’article 2 du chapitre 1 du présent avenant.

En outre, il sera également octroyé un jour non travaillé et intégralement rémunéré « déménagement » tel que prévu dans l’accord de révision de la gestion et de l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES Mutuaide Assistance.

Article 11 – Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail

Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :

  1. La prise d’un nouvel emploi. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (sauf création/reprise d’entreprise ou engagement d’une formation longue ou de reconversion) en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité.

Pour un nouvel emploi en CDI, après la validation de la période d’essai le salarié devra informer le service RH de l’UES par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche.

  1. Du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

    • en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;

    • lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’antenne emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La procédure suivante sera alors mise en place :

  • la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;

  • si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Hormis ces exceptions, la cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité.

Il est rappelé à cet égard que si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail. La rupture anticipée du congé mobilité ne remet pas en cause le versement de l’indemnité visée à l’article 12.

Article 12 – Indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité

En sus des sommes restantes dues dans le solde de tout compte, le salarié bénéficie lors de la rupture de son contrat de travail d’une indemnité de rupture correspondant :

  • au montant de l’indemnité conventionnelle1 de licenciement majorée de 50% ;

  • augmentée d’un montant forfaitaire par semestre d’ancienneté révolu de 1200€ bruts.

Le montant global de l’indemnité est au moins égal à 40% de la rémunération annuelle brute du salarié (avant l’entrée dans le congé de mobilité) si son ancienneté est égale ou inférieure à 3 ans. Il est d’au moins 50% si son ancienneté est supérieure à 3 ans.

L’ancienneté prise en compte sera celle acquise au terme du congé de mobilité.

Le salaire de référence permettant le calcul de l’indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité s’entend de la rémunération mensuelle brute moyenne de l’année 2019 ou si plus favorable des 3 ou 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé mobilité.

En cas de maladie ou de maternité dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé pour déterminer le montant de l’indemnité à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

Le montant global de l’indemnité de rupture est :

  • exonéré d’impôt sur le revenu ;

  • soumis à cotisations sociales au-delà de 2 PASS (soit 82.272€ en 2021) ;

  • soumis à CSG et CRDS pour la partie dépassant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement susvisée.

L’indemnité de rupture est versée au terme du contrat de travail (fin du congé de mobilité).

Pour les salariés qui le souhaitent, une avance correspondant à 80% maximum de l'indemnité de rupture globale, calculée sur la base de l’ancienneté au mois de la demande peut être versée à compter de la paie du 4ème mois de congé de mobilité. Cette demande devra être faite par le salarié au plus tard le premier jour du mois de versement souhaité.

Compte tenu de la possibilité d’une reprise du congé mobilité pour la période restant à courir en cas de période d’essai non concluante suite à une reprise d’activité salariée en CDI, le solde de tout compte sera établi au terme du congé de mobilité (sauf si le salarié justifie du caractère définitif de son embauche).

Article 13 – Indemnité de retour rapide à l’emploi

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de concrétisation de son projet professionnel pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi.

L’indemnité de rupture visée à l’article 12 du présent accord est majorée d’une indemnité correspondant à un pourcentage du montant de la rémunération du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de sortie anticipée du congé mobilité et le dernier jour du 6ème mois suivant l’adhésion au congé de mobilité :

  • Retour à l’emploi le 1er ou le 2ème mois de congé de mobilité : 30% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité ;

  • Retour à l’emploi le 3ème ou le 4ème mois de congé de mobilité : 40% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité ;

  • Retour à l’emploi le 5ème ou le 6ème mois de congé de mobilité : 50% des allocations brutes de congé mobilité restant à percevoir jusqu’au dernier jour du 6eme mois suivant l’adhésion au congé de mobilité.

Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée au terme du congé de mobilité du collaborateur.

Pour l’application du présent article, les dates des différents mois du congé mobilité seront fixées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Le créateur/repreneur d’entreprise bénéficiant du congé de mobilité jusqu’à son terme ne perçoit pas cette indemnité. Il en est de même pour le salarié suivant une formation longue ou de reconversion.

De même, si le salarié ayant repris une activité dans le cadre d’un CDI reprend le cours de son congé de mobilité suite à la rupture de sa période d’essai, cette reprise d’activité ne peut ouvrir droit à l’indemnité de retour à l’emploi. En revanche, le versement de cette indemnité reste possible en cas de reprise d’une nouvelle activité dans les 4 premiers mois du congé de mobilité.

Article 14 – Modalités et conditions d’information et consultation du CSE de l’UES

Les parties rappellent que le CSE de l’UES a été informé en vue d’une consultation sur les conséquences de la perte du contrat de conciergerie CAMCA au titre de l’article L.2312-8 du code du travail et les mesures d’accompagnement envisagées lors de diverses réunions s’étant tenues les 31 mars 2021 et 27 mai 2021.

Il a été également régulièrement tenu informé de l’évolution des négociations du présent avenant.

En outre, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1, L.1237-19-7 et L.2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE sera informé de la façon suivante :

  • présentation globale du dispositif ainsi que présentation de l’offre du prestataire externe en charge de l’Antenne Emploi ; 

  • information du CSE à l’issue de la période de candidature : au cours de cette réunion, il sera présenté à l’instance le nombre de dossiers déposés, la réponse donnée par la Direction aux candidatures, le nombre de départ validés ;

  • information lors de la réunion mensuelle du CSE pendant la durée du congé mobilité sur le nombre de congé mobilité en cours de poursuite, les ruptures anticipées de congé intervenues et les motifs de ces interruptions.

Article 15 – Information du personnel

L’information du personnel se fera de la façon suivante : réunions d’information collective sur le dispositif de congé mobilité auprès des collaborateurs dont le poste est supprimé dans le respect des règles sanitaires en vigueur, dans les 30 jours suivants la signature du présent avenant.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 1 – Suivi de l’avenant

Pendant la durée d’application du présent avenant la direction adressera tous les mois aux signataires des présentes, les indicateurs suivants élaborés en concertation avec le cabinet LHH en charge de l’accompagnement des salariés, à savoir :

  • Le nombre de salariés ayant demandé l’entrée dans le congé mobilité par dépôt d’un dossier ;

  • Le nombre d’acceptations et de refus de demandes d’entrée dans le congé mobilité ;

  • Le nombre de congé mobilité en cours de poursuite et les ruptures anticipées de congé intervenues.

Article 2 – Suivi de l’administration

En outre, la Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’avenant, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

Article 3 – Clause de révision et revoyure

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 4 – Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l'objet de publicité au sein de l’UES ainsi que d’une information spécifique auprès des salariés concernés dans les modalités prévues ci-avant.

Article 5 – Durée de l’accord du 15 janvier 2020 et du présent avenant – Clause de revoyure

La durée de l’accord du 15 janvier 2020 est modifiée et portée au 31 décembre 2025.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant également jusqu’au 31 décembre 2025. Il entre en vigueur à sa date de conclusion.

En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en matière de GEPP au cours du dernier trimestre 2023 afin de modifier, en cas de besoin, les dispositions de l’accord du 15 janvier 2020. En contrepartie des dernières concessions faites lors des négociations du présent avenant, les parties conviennent d’exclure de l’engagement de revoyure les dispositions prévues au présent chapitre 2, afin d’en garantir l’application telle que négociée dans le présent avenant jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’avenant.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Noisy le Grand, le 28 juillet 2021.

En 13 exemplaires

Pour Mutuaide Assistance

Directeur Général

Pour SDGAC Pour SUD Mutuaide

Pour Mutuaide Service Déléguée Syndicale

Pour SDSAP

Président Délégué Syndical

Pour l’UNSA

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Pour la C.F.E-C.G.C

Délégué Syndical

Annexe 1 – Liste des postes supprimés

CHARGE DE RELATION CLIENTS : 6
CONCIERGE : 24
MANAGER D'EQUIPE : 2
PREMIER CONCIERGE : 1
RESPONSABLE CONCIERGERIE VIP : 1
RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT ET SUIVI PARTENARIATS : 1
RESPONSABLE OUTIL METHODE  QUALITE : 1


Annexe 2 – Charte d’engagements réciproques avec le cabinet LHH

Le consultant s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours chez LHH ALTEDIA, notamment à :

  • Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à votre repositionnement professionnel, en cohérence avec la méthodologie LHH Altedia,

  • Apporter les techniques qui vous permettront d’être performant dans votre communication auprès des recruteurs potentiels, notamment en participant à des ateliers collectifs,

  • Identifier vos éventuels besoins en formation, et vous aider à les mettre en œuvre après validation,

  • Vous proposer toute opportunité d’emploi correspondant à vos compétences et savoir-faire, s’inscrivant dans le cadre de votre projet professionnel préalablement validé,

  • Préserver la confidentialité des échanges.

Le candidat s’engage à entrer dans une démarche active de repositionnement professionnel, notamment à :

  • Suivre le parcours d’accompagnement co-construit avec le consultant LHH Altedia, en participant à toutes les actions proposées par le consultant : entretiens, ateliers, séminaires, enquêtes métier, actions individuelles de recherche etc.

  • Respecter les dates et horaires des rendez-vous planifiés et convenus,

  • Respecter le planning des séminaires et ateliers collectifs, (toute annulation d’entretien ou d’atelier ou de séminaire, doit faire l’objet d’une justification et respecter un délai de prévenance de 48h).

  • S’approprier la méthodologie LHH ALTEDIA, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches de construction de projet et/ou de recherche d’emploi, et en tient informé son consultant,

  • Déposer son CV sur la plateforme Digital Talent Exchange (DTE). S’il a consenti à l’option de publication de son CV sur le DTE en mode public afin d’améliorer sa visibilité et multiplier ses opportunités d’emploi, son CV ainsi que les informations qu’il contient seront rendus accessibles et téléchargeables par des recruteurs potentiels ou des membres du réseau de clients et de contacts de LHH Altedia, ces derniers étant situé dans son pays, ou selon son choix, dans d’autres régions du monde.

  • Le candidat pourra à tout moment revenir sur son choix, et rendre son CV inaccessible à la communauté de recruteur en décochant l’option depuis son profil.

  • Répondre rapidement à toute proposition d’offre d’emploi faite par LHH ALTEDIA, se présenter à tout entretien chez un employeur potentiel et tenir le consultant informé de l’avancement de ses démarches,

  • Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation et/ou de reconversion validées,

  • Informer le consultant de tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

  • Transmettre son contrat de travail et/ou tout élément justificatif de reprise d’activité à son consultant.

Le consultant ne peut en aucun cas se substituer au candidat dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du candidat passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.

Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le candidat et le consultant, qui s’engagent mutuellement dans une logique de partenariat.

Signature candidat Signature Mutuaide Assistance Signature consultant LHH

Annexe 3 – Convention d’adhésion au congé de mobilité

convention d’ADHESION AU congé de mobilité

prévu par l’avenant du 28 juillet 2021

à l’accord de GEPP au sein de l’UES MUTUAIDE ASSISTANTE en date du 15 janvier 2020

Entre les soussignés :

La société MUTUAIDE dont le siège social est situé au 126 rue de la PIAZZA, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par la Directrice des Relations Humaines,

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur … (à compléter), né(e) le … (date à compléter), dont le numéro de Sécurité Sociale est le … (n° de SS à compléter), domicilié(e) au … (à compléter)

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Ayant pris connaissance des dispositions de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020 au sein de l’UES MUTUAIDE ASSISTANCE, Madame / Monsieur … (à compléter) a souhaité bénéficier d’un congé de mobilité. Il/Elle a pour cela bénéficié de l’accompagnement du service RH ainsi que du Cabinet LHH.

Après transmission de sa demande d’adhésion et de son projet professionnel, la Société a accepté la demande de Monsieur/ Madame … (à compléter) par courriel en date du (date à compléter).

La présente convention a donc pour objet d’acter les engagements réciproques des parties pendant le congé mobilité et la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme dudit congé.

Article 1. Rupture d’un commun accord

Madame / Monsieur … (à compléter) quittera la société MUTUAIDE, libre de tout engagement, au terme de son congé de mobilité, soit le … (date à compléter) au plus tard.

Cette adhésion au dispositif de congé de mobilité emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail, elle est irréversible à compter de ce jour, par la signature de la présente, sans qu’aucune autre formalité de procédure, ni procédure, ne soit requise.

Madame / Monsieur … (à compléter) confirme avoir été dûment informé(e) des conséquences de son adhésion au congé de mobilité et de ce qu’il ne peut en aucun cas s’analyser en un licenciement. Madame / Monsieur … (à compléter) souligne sa volonté claire et irrévocable de voir son contrat de travail rompu par la présente adhésion, qu’il / qu’elle (à préciser) signe en toute connaissance de cause.

La société MUTUAIDE remettra, au moment de la rupture du contrat de travail, à Madame / Monsieur … (à compléter), les documents de rupture de son contrat, à savoir le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi.

Enfin, il est rappelé que l’article 1 du chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020 prévoit des dispositions spécifiques en cas de la mobilité intra-groupe dans les 3 premiers mois de l’adhésion au congé de mobilité, et notamment que la présente convention sera remplacée par une convention tripartite de transfert et que Madame / Monsieur … (à compléter) ne pourra pas bénéficier des mesures prévues au Chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP.

Article 2. Indemnités de rupture

En application de ce même avenant, la société versera, au moment de la rupture du contrat de travail de Madame / Monsieur … (à compléter) l’indemnité de rupture dont le montant est prévu à l’article 12 du chapitre 2.

Madame / Monsieur … (à compléter) déclare être parfaitement informé(e) à la date de signature de la présente du traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre de la présente convention (Cf même article de l’avenant du 28 juillet 2021).

Enfin, si Monsieur/Madame en fait la demande auprès des services RH, une avance correspondant à 80% maximum de l'indemnité de rupture globale, calculée sur la base de l’ancienneté au mois de la demande peut être versée à compter de la paie du 4ème mois de congé de mobilité. Cette demande devra être faite par le salarié au plus tard le premier jour du mois de versement souhaité.

Article 3. Durée – Date du congé - Exercice d'une activité professionnelle pendant le congé

Le congé de mobilité est d’une durée de 10 mois. Il débute le ………… (à compléter, au plus tôt le CM débute le lendemain de la signature de la convention) et se termine, sauf cas de fin anticipée du congé, le ……………

Madame / Monsieur … (à compléter) pourra exercer pendant son congé une activité professionnelle sous quelle que forme que ce soit.

Il / elle (à préciser) devra en informer la DRH par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, en précisant le montant de la rémunération perçue, la durée de sa période d'essai et celle de son contrat si celui-ci est conclu à durée déterminée.

Article 4. Suspension du congé

En cas d'activité professionnelle exercée sous contrat à durée déterminée, le congé de mobilité de Madame / Monsieur … (à compléter) sera alors suspendu pour la durée du CDD et reprendra le cas échéant à son issue pour la durée restant à courir sans possibilité de report de son terme.

Il en ira de même pour les activités exercées sous contrat à durée indéterminée, en cas de rupture de la période d'essai avant le terme du congé de mobilité.

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

A titre spécifique, il est rappelé que la salariée en état de grossesse ou le/la salariée souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas encore échu afin de bénéficier de ses droits à congé maternité ou d’adoption.

À l'expiration du congé maternité/ adoption, le/la salarié(e) bénéficiera à nouveau du dispositif de congé mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminué de la fraction utilisée avant le congé maternité/ adoption.

Il est en de même pour le congé de paternité.

Article 5. Fin du congé

Sauf en cas de rupture anticipée consécutive au non-respect des engagements pris par Madame / Monsieur (à compléter) ou de mobilité définitive de l'intéressé(e) dans les cas prévus par l’article 11 du chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020, son congé de mobilité cessera à l'échéance fixée à l’article 3 de la présente convention et son contrat de travail sera définitivement rompu à cette date.

Sous réserve d’en remplir les conditions, Madame / Monsieur … (à compléter) pourra bénéficier du dispositif légal relatif à la portabilité pour le régime de prévoyance / santé de la société.

Madame / Monsieur … (à compléter) devra informer la DRH, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, indiquant la date de son embauche.

En cas d’embauche définitive en CDI à l’issue de la période d’essai, Madame / Monsieur … (à compléter) devra informer la DRH, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, indiquant la date de son embauche.

Article 6. Situation et rémunération pendant le congé

Pendant le congé de mobilité, Madame / Monsieur … (à compléter) est dispensé(e) d’activité pour lui permettre de se consacrer à la réalisation de son projet.

Madame / Monsieur … (à compléter) bénéficiera pendant la durée de son congé de mobilité, d’une allocation brute dont le montant et l’assiette sont précisés à l’article 7 du chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020.

En tout état de cause, le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise, soit 34,5 heures hebdomadaires.

Les modalités d’interruption, de cumul total ou partiel de l’allocation sont prévues par les articles 7 et suivants du chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020, selon chaque cas particulier et notamment en fonction de la nature du projet du salarié.

Pendant la période du congé de mobilité donnant droit à versement de l’allocation, Madame / Monsieur … (à compléter) aura droit au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée dans les mêmes conditions de taux et de répartition.

La période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT ni, pour les salariés au forfait en jour, de jours de repos supplémentaires.

Article 7. Mesures d'accompagnement

Pendant son congé, Madame / Monsieur … (à compléter) bénéficiera de l'assistance du Cabinet LHH pour l'aider à développer son projet professionnel et l'accompagner dans sa mise en œuvre. Il bénéficiera également des mesures prévues par le chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020 en fonction de la nature de son projet professionnel.

Article 8. Engagements par les articles

En adhérant au congé de mobilité, Madame / Monsieur … (à compléter) adhère à l’antenne emploi animé par la Cabinet LHH.

Dans ce cadre, Madame / Monsieur … (à compléter) s’engage à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’antenne emploi informée des démarches qu’il/elle entreprendra et de l’évolution de son projet. Il / Elle s'engage ainsi à mettre en œuvre le projet qu’il / qu’elle aura choisi et à participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite.

Les dispositions relatives aux engagements des parties sont mentionnées à l’article 9.2 du chapitre 2 de l’avenant du 28 juillet 2021 à l’accord GEPP du 15 janvier 2020 et sont formalisées ce jour par la signature de la charte d’engagement tripartite entre Madame / Monsieur … (à compléter), la société Mutuaide Assistance et le Cabinet LHH.

Fait à … (lieu à compléter), le … (date à compléter)

Pour la société MUTUAIDE Le / La salarié(e) (à préciser)

Madame / Monsieur …(à compléter)

Directrice des Ressources Humaines

  1. Convention Collective nationale des Sociétés d’Assistance↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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