Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez GROUPAMA - GROUPAMA NORD EST (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par Madame LAVOCAT GONZALES, Directeur Général.

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :

C.F.D.T - F.G.A représentée par Monsieur Eric CHENET

C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur François SERPAUD

U.N.S.A.-2A représentée par Mademoiselle Sandrine MERVEILLE

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Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi du 9 mai 2001 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du Décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fait suite à la mise en œuvre de la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant dans le bloc 2 « Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail » une négociation relative à l’égalité femmes / hommes.

L’accord intègre également le dispositif relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

Il est conclu en application des dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord prend aussi en compte l’accord relatif à la Diversité et à l’Egalité des chances au sein de Groupama du 24 octobre 2008 ainsi que ses avenants du 17 octobre 2011 et du 24 juin 2015 pour le volet relatif à l’égalité professionnelle.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa volonté de promouvoir cette égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est.

Conscients que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et sont sources d’attractivité et de progrès au sein de l’entreprise, les parties signataires ont décidé de la mise en place de mesures et d’indicateurs de l’égalité professionnelle. Cet accord vise ainsi à définir des actions concrètes destinées à assurer l’égalité des conditions d’accès à l’emploi, de la formation et de l’évolution professionnelle et dans la recherche de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Article 1 : Etat des lieux et Commission Egalité Diversité

1.1 : Etat des lieux : les engagements, actions et rapports annuels de l’entreprise

Préalablement à sa négociation et sa conclusion, cet accord a été construit sur la base des accords, engagements et actions déjà existants et menés dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle.

Le présent accord s’appuie également sur les indicateurs émanant des dispositions légales, des indicateurs annuels mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de Groupama Nord-Est et notamment les indicateurs de l’index de l’égalité Femme-Homme prévues par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

1.2 : La Commission Egalité Diversité

La composition et la fréquence de cette commission sont prévues à l’article 5 de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) et au Droit Syndical de Groupama Nord-Est, en date du 3 janvier 2019.

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et à la diversité dans l’entreprise.

Elle étudie les éléments soumis au CSE tels que les indicateurs femmes/hommes contenus dans la BDES. Elle a en charge d’étudier les rapports et bilans annuels pouvant découler d’engagements d’entreprise ou du groupe relevant de l’égalité professionnelle et de la diversité.

Article 2 : Détermination des domaines d’actions

L’entreprise souhaite réaffirmer son investissement dans une politique volontariste de promotion de l’égalité professionnelle. Pour ce faire, elle entend s’engager tout particulièrement en matière de :

• Conditions d’accès à l’emploi,

• Formation,

• Evolution professionnelle (rémunération, classification, carrière),

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ainsi que l’exercice des responsabilités familiales.

En complément des domaines d’actions principaux, Groupama Nord-Est s’attachera à lutter contre les stéréotypes sur l’un ou l’autre des genres, et à impliquer l’ensemble des collaborateurs et en particulier les managers, dans l’application au quotidien du principe d’égalité professionnelle.

Article 3 : Engagements en faveur de l’égalité des conditions d’accès à l’emploi

3.1 : Objectifs et mesures destinés à assurer l’égalité des conditions d’accès à l’emploi

1. L’égalité de traitement dans le processus de recrutement, mobilité et recherche de mixité professionnelle

L’entreprise assure l’égalité de traitement des candidatures tant en interne qu’en externe, en appliquant les mêmes critères de sélection, basés sur les seules qualifications, compétences, aptitudes et expériences professionnelles du candidat indépendamment de toute référence au genre ou à la situation familiale, à l’organisation du temps de travail et ce à chacune des étapes du recrutement.

Groupama Nord-Est veille à ce que chacune des offres d’emploi proposées, en externe ou interne, s’adresse indifféremment aux femmes et aux hommes et soit ainsi rédigée de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale.

La mixité dans les recrutements fait l’objet d’une attention particulière pour tout emploi en appliquant les critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes.

2. La sensibilisation des acteurs internes

Afin d’atteindre ces objectifs, les managers seront sensibilisés notamment lors de la formation des nouveaux managers, sur les thèmes de la non-discrimination et de l’égalité professionnelle dans l’exercice de leurs missions de recrutement ainsi que dans leurs actes managériaux.

Un e-learning groupe sur le thème « recruter sans discriminer » est également mis à disposition des managers de l’entreprise.

3.2 : Indicateurs

Afin de suivre la progression de ces mesures, les parties retiennent les indicateurs suivants :

• Publication des offres d’emploi et formalisation des intitulés de postes et de leur contenu : une partie des offres d’emploi qui auront été diffusées sera étudiée afin de confirmer qu’elles correspondent aux engagements de neutralité formulés dans le présent accord.

• Nombre de collaborateurs avec la déclinaison hommes/femmes par catégorie et par classe,

• Emplois les plus représentatifs en nombre de collaborateurs avec la déclinaison hommes/femmes,

• Nombre de CDI recrutés hommes/femmes, en interne et en externe, par catégorie et classe,

• Nombre de managers, membre de comité de direction et directeurs recrutés hommes/femmes, en interne et en externe,

• Nombre de CDD recrutés hommes/femmes,

• Nombre de passage de CDD à CDI avec la déclinaison hommes/femmes,

• Nombre de mobilités fonctionnelles avec la déclinaison hommes/femmes.

• Nombre de e-learning réalisé par les managers sur le thème «recruter sans discriminer».

Article 4 : Engagements en faveur de l’égalité de formation

4.1 : Objectifs et mesures destinés à l’égalité d’accès à la formation

1. Assurer l’égalité d’accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et constitue un facteur important pour assurer l’égalité professionnelle. Aussi, Groupama Nord-Est s’engage à favoriser l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, quel que soit leur temps de travail (plein ou partiel).

Dans cette perspective l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers sur la notion d’égalité professionnelle lorsqu’ils sont amenés à établir les demandes pour la réalisation du plan de développement des compétences pour leurs collaborateurs.

2. Faciliter l’accès à la formation en cas d’absence

Groupama Nord-Est réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès à la formation à tout collaborateur qui a dû s’absenter du fait d’un congé lié à la vie familiale.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs revenant d’une absence longue liée à la vie familiale, sur leur éventuel besoin de formation.

Pour ce faire, l’entreprise prévoit un « entretien de retour » pour les collaborateurs ayant été absents pour des raisons telles qu’un arrêt maladie, un congé maternité ou d’adoption ou un congé parental. Il sera abordé les besoins en matière d’accompagnement et de formation pour faciliter la reprise du poste.

4.2 : Indicateurs

Afin de suivre la progression de ces mesures, les parties retiennent les indicateurs suivants :

• Intégration du principe d’égalité professionnelle et diversité dans la note d’orientation formation réalisée chaque année.

• Déclinaison par sexe du nombre de collaborateurs formés et du nombre d’heures de formation et selon le temps de travail, temps partiel ou plein.

• Identification des formations les plus représentatives en nombre de collaborateurs et déclinaison par sexe de l’indicateur.

Article 5 : Engagements en faveur de l’égalité quant à l’évolution professionnelle

5.1 : Objectifs et mesures destinés à favoriser l’égalité en termes d’évolution professionnelle (rémunération, classification, carrière)

1. Garantir l’équité salariale

Groupama Nord-Est réaffirme par le présent accord que sa politique de rémunération et de promotion professionnelle est exercée sans considération de sexe et qu’elle repose sur des critères objectifs ainsi que des méthodes partagées avec tous les acteurs de l’entreprise.

Afin de garantir une rémunération ainsi que des opportunités de carrière équitables à tous les collaborateurs à responsabilités équivalentes, compétences et performances égales, l’entreprise s’engage à faire respecter sa politique et à rappeler les principes d’égalité de traitement en matière salariale auprès des managers.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au versement de l’augmentation maternité conclu le 29 septembre 2009 se poursuivent et permettent de rétablir chaque année les situations non justifiées suite à des retours de congé maternité.

2. Favoriser la promotion des femmes

L’entreprise, impliquée dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous ses métiers et emplois, portera une attention particulière lors des processus de gestion des carrières et promotions, à l’accès des femmes aux postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives.

Pour un même niveau, évalué sur les mêmes critères objectifs (de compétences, de qualifications, d’aptitudes, d’expérience professionnelle…), Groupama Nord-Est veillera à encourager l’évolution du nombre de femmes aux postes d’encadrement en particulier pour les emplois fortement masculinisés tels que ceux des cadres supérieurs ou de direction.

5.2 : Indicateurs

Afin de suivre la progression de ces mesures, les parties retiennent les indicateurs suivants :

• Maintien d’une attention « égalité professionnelle» dans l’outil d’attribution des augmentations individuelles.

• Déclinaison par sexe et par classe des indicateurs du « montant moyen annuel des augmentations individuelles » et nombre de collaborateurs concernés.

• Déclinaison par sexe et par classe des indicateurs de la « rémunération annuelle moyenne ».

• Déclinaison par sexe des changements de classe.

• Déclinaison par sexe du nombre de managers, membres de comité de direction et Directeurs recrutés en mobilité interne.

• Déclinaison par sexe du nombre de mobilités fonctionnelles.

• Nombre d’ « augmentations maternité ».

5.3 : Index de l’égalité Femme-Homme

Conformément à la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu’au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Groupama Nord-Est doit établir un index égalité Femmes Hommes visant à étudier les 5 indicateurs suivants :

• N° 1.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)

• N° 2.L’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (20 points)

• N° 3.L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points)

• N° 4.Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)

• N° 5.Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés les mieux payés de l’entreprise (10 points)

Avant le 1^er mars de chaque année, cet index fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’entreprise, d’une mise à disposition dans la BDES ainsi que d’une information au Comité Social et Economique, d’une publication sur l’Intranet et d’une transmission au ministère du travail

Si le résultat global s’avère être inférieur à 75 points/100, des mesures adéquates et pertinentes de correction devront être mises en place par l’entreprise.

Article 6 : Engagements en faveur de l’équilibre entre activité professionnelle et vie privée et l’exercice des responsabilités familiales

6.1 : Objectifs et mesures destinées à favoriser l’équilibre entre l’activité et la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales

Groupama Nord-Est renforcera ses engagements afin que les modalités d’organisation du travail ne viennent pas pénaliser de manière directe ou indirecte l’évolution de carrière des collaborateurs ayant des responsabilités familiales.

1. Tenue des réunions

Groupama Nord-Est précise que les contraintes familiales des collaborateurs sont prises en considération autant que possible lors de la mise en place d’horaires de réunions.

Les contraintes de trajet seront également prises en compte et l’entreprise favorisera autant que possible l’utilisation des moyens à distance à sa disposition.

Les réunions se tiendront dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur sur le temps de travail, à ce jour décrites au sein de l’accord d’entreprise du 22 Décembre 1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, modifié par l’avenant 2 du 13 février 2004.

La mise en œuvre pratique de cette disposition devra être traitée par des échanges au sein de l’équipe, entre collaborateurs et avec le manager.

2. Tenue des formations

L’entreprise veillera à ce que les actions de formation proposées soient, dans la mesure du possible, organisées à proximité de leurs lieux de travail et dispensées pendant les horaires habituels de travail.

Les formations se tiendront dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur sur le temps de travail.

Pour l’organisation de réunions ou de formations sur une seule journée, Groupama Nord-Est évitera, autant que possible, de les planifier les jours de la rentrée scolaire et le mercredi.

Pour les formations organisées sur plusieurs jours se succédant, l’entreprise prévoit que soit respecté un délai de prévenance de 3 semaines permettant ainsi aux collaborateurs d’organiser leurs responsabilités familiales en fonction.

3. Favoriser la prise du congé maternité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Les congés liés à la parentalité bénéficient aux deux parents, aussi l’entreprise s’engage à communiquer sur les différents congés existants afin d’en favoriser la prise, notamment le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu pour les pères et personnes vivant maritalement avec la mère.

4. Favoriser la parentalité

Afin de favoriser la parentalité, les managers porteront une attention particulière à l’octroi de certaines facilités d’absences existantes dans le cadre des différents droits à congés. La fonction Ressources Humaines veillera à garantir un bon niveau d’information sur ces derniers.

5. Accompagner le retour à l’emploi

Enfin, l’entreprise s’attachera à accompagner le retour dans l’emploi suite à congé maternité ou parental, via notamment la réalisation d’un « entretien de retour » qui permet un échange privilégié entre le manager et le collaborateur, ceci dès son retour.

6.2 : Indicateurs

Afin de suivre la progression de ces mesures, les parties retiennent les indicateurs annuels suivants :

• Nombre de congés maternité et congés maternité suivi d’un dispositif de demi-traitement et/ou congé parental d’éducation (plein ou partiel),

• Nombre de congés de paternité et d’accueil de l’enfant utilisés, par sexe, et nombre de jours,

• Nombre de congés parental d’éducation (plein ou partiel) utilisés par les pères,

• Déclinaison par sexe du nombre de collaborateurs à temps partiels,

Article 7 : Le partage de l’égalité professionnelle ; valeur commune dans l’entreprise

Groupama Nord-Est s’attachera à lutter contre les stéréotypes sur l’un ou l’autre des genres, et impliquer l’ensemble des collaborateurs et en particulier les managers dans l’application au quotidien du principe d’égalité professionnelle.

Pour ce faire, la Direction assurera une communication régulière de sensibilisation afin de faire évoluer les comportements.

Elle affichera, conformément aux dispositions légales, les articles relatifs à l’égalité professionnelle.

L’entreprise veillera à la promotion de l’égalité professionnelle au quotidien. L’aspect « diversité/ égalité professionnelle» sera abordé dès l’entrée dans l’entreprise dans les modules d’accueil et intégration de tous les nouveaux collaborateurs.

La non-discrimination, notamment celle liée au genre, est également abordée lors des formations destinées aux nouveaux managers.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise a mis en place un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes en 2019. Un point sur l’exercice de ses attributions pourra être réalisé de façon annuelle.

Article 8 : Engagements en faveur de la mixité dans les Instances Représentatives du Personnel

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a instauré une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles que Groupama Nord Est va mettre en œuvre dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique.

Article 9 : Champ d'application, durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est applicable à l'ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est et relevant de ses 6 sites dont la liste et les coordonnées figurent en annexe.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne.

Article 10 : Modification de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues à l’article L.2261-8 du Code du travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord. L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 11 : Dépôt / Publicité

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne en deux exemplaires. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également publié en ligne sur la base de données nationale.

Conformément aux articles D.2231- 7 du Code du travail, ce dépôt sera accompagné :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité d’entreprise ou Comité Social et Economique.

Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.

Fait à Reims, le 24 septembre 2019.

En 8 exemplaires.

Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est Madame Patricia LAVOCAT GONZALES, Directeur général
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T – F.G.A Monsieur Eric CHENET
Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.-2A Mademoiselle Sandrine MERVEILLE
Pour l’organisation syndicale C.F.E. / C.G.C. Monsieur François SERPAUD

ANNEXE :

- LISTE DES SITES CONCERNES PAR SON APPLICATION

Coordonnées des Sites

de Groupama Nord-Est

Siège Social	2, rue Léon Patoux BP 1028 51686 Reims Cedex 2
Site de l’Aisne	Rue Jean Martin 02000 Laon
Site de l’Aube	2, bis rue Jeanne d’Arc 10004 Troyes Cedex
Site Marne -Ardennes	8, esplanade Roland Garros 51077 Reims Cedex
Site du Nord	125, Boulevard de la Liberté 59800 Lille
Site du Pas-de-Calais	22, Boulevard Carnot BP 949 62033 Arras Cedex