Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS CERA DU 10 JUILLET 2007" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT

ET À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS CERA

DU 10 JUILLET 2007

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3^ème – Tour Incity – 116 cours Lafayette, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou Entreprise

d’une part

Et,

• l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX,

en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SNE-CGC représentée par Madame XXXX,

en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SU-UNSA représentée par Monsieur XXXX,

en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SUD représentée par Madame XXXX,

en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

d’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail dans CERA conclu le 10 juillet 2007, a fixé la durée annuelle de travail effectif des collaborateurs de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes à 1 607 heures, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Sauf dispositions particulières, ce même accord a fixé la durée hebdomadaire conventionnelle de travail à 38 heures, répartie sur 4,5 jours, les collaborateurs bénéficiant ainsi d’un repos hebdomadaire de 2,5 jours consécutifs, dont le dimanche.

Le 25 mars 2022, un avenant à cet accord du 10 juillet 2007 a été conclu, permettant aux collaborateurs d’opter pour un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs en lieu et place des 2,5 jours prévus conventionnellement, et de positionner la demi-journée de repos supplémentaire le mercredi, matin ou après-midi. Cet avenant est applicable jusqu’au 30 septembre 2023.

Les parties ont convenu que la poursuite de ce dispositif, dont l’intérêt a su se révéler au sein des équipes, pouvait permettre à certains salariés une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle sans avoir à réduire leur temps de travail, et par voie de conséquence leur rémunération.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent avenant.

Article 1 : MODALITÉS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE LA DEMI-JOURNÉE NON TRAVAILLÉE

1.1 - Pour les collaborateurs qui travaillent du lundi après-midi au vendredi soir

Les parties conviennent que les collaborateurs pourront, sur la base du volontariat et avec l’accord de leur manager, choisir de modifier la demi-journée non travaillée pour la fixer soit le mercredi matin soit le mercredi après-midi en lieu et place du lundi matin.

En conséquence, si le collaborateur fait ce choix, le lundi matin sera travaillé en lieu et place et à due concurrence de l’une des deux demi-journées choisie.

L’amplitude hebdomadaire pour ces collaborateurs courant du lundi matin au vendredi soir, il est expressément convenu que le choix du collaborateur emporte son accord pour déroger au principe du repos consécutif hebdomadaire de 2,5 jours.

1.2 - Pour les collaborateurs qui travaillent du lundi matin au vendredi midi

De la même façon qu’au 1.1 ci-dessus, les collaborateurs pourront, sur la base du volontariat et avec l’accord de leur manager, choisir de modifier la demi-journée non travaillée pour la fixer soit le mercredi matin soit le mercredi après-midi en lieu et place du vendredi après-midi.

En conséquence, si le collaborateur fait ce choix, le vendredi après-midi sera travaillé en lieu et place et à due concurrence de l’une des deux demi-journées choisie.

L’amplitude hebdomadaire pour ces collaborateurs courant du lundi matin au vendredi soir, il est expressément convenu que le choix du collaborateur emporte son accord pour déroger au principe du repos consécutif hebdomadaire de 2,5 jours.

Article 2 : EXPÉRIMENTATIONS D’AUTRES MODALITÉS de dÉtermination de la demi-journÉe non travaillÉe

Il est convenu que puissent être expérimentées d’autres modalités de détermination de la demi-journée non travaillée en fonction d’aménagements du temps de travail spécifiques propres à certaines fonctions ou activités. La Direction informera le comité social et économique de ces expérimentations.

Article 3 : MODALITÉS RELATIVES À LA MISE EN œuvre EFFECTIVE

Toute demande de modification de la demi-journée non travaillée devra être formulée au moins un mois avant la date souhaitée de mise en œuvre, et validée par le manager a minima 15 jours avant celle-ci.

Concernant les salariés à temps partiel qui opteraient pour l’une des deux options prévues à l’article 1 ci-dessus, cette modification, une fois validée, n’entrera en vigueur qu’après signature d’un avenant au contrat de travail qui se substituera au précédent.

Dans tous les cas, la mise en œuvre effective de l’option choisie par le salarié et validée par le manager se fera au 1^er jour d’un mois.

A titre exceptionnel, les salariés ayant opté, au jour de la signature du présent avenant, pour la dérogation au repos hebdomadaire de 2,5 jours consécutifs en application de l’avenant du 25 mars 2022 pré-cité, et qui souhaiteraient maintenir cette organisation, ne sont pas tenus au respect du délai d’un mois indiqué ci-dessus. Néanmoins, leur demande devra être formulée de telle sorte que la validation du manager, ainsi que la signature de l’avenant à leur contrat de travail, le cas échéant, puissent intervenir au plus tard le 20 du mois de la signature du présent avenant.

Article 4 : autres dispositions de l’accord du 10 juillet 2007

Les parties signataires précisent expressément que l’ensemble des autres mesures de l’accord du 10 juillet 2007 demeurent applicables et sont inchangées.

Article 5 : ModalitÉs d’information des salariÉs

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via le site Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2023 et cessera de plein droit le 31 décembre 2026. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu qu’un suivi de l’application du présent accord sera réalisé et présenté au comité social et économique.

ARTICLE 8 : RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de la révision.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou réglementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront de droit.

ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Le présent accord sera également communiqué à la branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d’Épargne Rhône Alpes

Pour la CGT Pour le SNE-CGC

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Pour le SU-UNSA

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