Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE" chez TONNELLERIE ALLARY (Siège)

Entre la SARL TONNELLERIE ALLARY, au capital de 500 000€, code NAF 1624Z, dont le siège social est situé 29, route de Cognac – 17520 Archiac, , en sa qualité de gérant.

D’une part,

Et Mrs, représentants du personnel élus.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Préambule

Les parties au présent accord, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, mettent en place une couverture complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article  83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.

Article 3 – Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire non cadre AG2R Capital Décès / Incapacité la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'ordre public.

Article 4 - Dispenses d'affiliation

Pour les salariés en CDD

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime.

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

Pour les apprentis

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :

-  si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

-  si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

-  en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

  Pour les salariés à temps partiel 

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Article 5 - Financement 

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 1,54 %, de la tranche A

L'entreprise prend en charge 1,33 %.

Le reste demeure à la charge de chaque salarié, soit 0,21%. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Article 6 – Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord. 

Article 7 - Limitations et exclusions de garanties

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

Article 8 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat de prévoyance non cadre d’AG2R.

Article 8 bis - Suivi du régime

Une commission est constituée au sein de l'entreprise, appelée « commission Prévoyance », afin de veiller à la gestion du régime. Cette commission est composée des représentants du personnel et de la direction (Gérant et Comptable et Assistante administrative)

Un mandat lui est donné par le présent accord afin de négocier pour le compte des salariés et de l'employeur l'évolution des taux de cotisations et du niveau de garanties.

Toutes modifications substantielles du régime devront suivre la procédure prévue à l'article 9 du présent accord

Article 9 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants élus du personnel signataire du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet le 01 septembre 2018.

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

-  la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;

-  elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 11 - Validité de l'accord

Pour être valable, le présent accord doit être signé par des représentants du personnel élus ayant recueillis plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société SARL TONNELLERIE ALLARY, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

-  une copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^e tours des dernières élections professionnelles ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Archiac, le

En triple exemplaires

Pour l'entreprise, Pour les salariés,

Gérant