Accord d'entreprise "PROJET ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez AGS NICE COTE D'AZUR (Siège)

PROJET ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

AGS NICE COTE D’AZUR

ZONE INDUSTRIELLE 13^ème Rue, 06510 Carros

D’une part,

ET

Les salariés d’AGS NICE COTE D’AZUR,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : contexte économique

Notre activité consiste à fournir des services de déménagements et d’entreposage aux particuliers, aux entreprises et aux organisations. Nous accompagnons nos clients dans le cadre de leur mobilité internationale ou nationale afin de transporter leurs biens et les installer dans leur nouvel environnement grâce aux prestations personnalisées que nous leur délivrons au travers de plusieurs solutions :

- Déménagement international

- Déménagement Outre-mer

- Déménagement National

- Transfert de Bureau

- Garde-meubles

- Transport de Véhicules

- Relocation

Notre Chiffre d’affaires annuel est constitué à 83.08% d’opérations de déménagement vers l’international et l’outre-mer pour des profils de clients Sociétés, Particuliers, organisation et institutions.

Notre activité a été impactée de plein fouet par la crise sanitaire. Durant le confinement exigé par le Gouvernement Français le 16 mars 2020, l’activité a chuté de plus de 74.76% puisque les déménagements France / France et France / internationale étaient restreints aux cas d’urgence sanitaire et sociale, de plus fortement limitée par une quasi interdiction d’exercer l’activité de déménagement à partir du 1 avril et jusqu’au terme du confinement, selon une lettre ministérielle envoyée aux organisations syndicales professionnelles représentatives de l’activité de déménagement , la CSD et L’OTRE.

Nous avons fait face à une chute de 62.46% de notre Chiffre d'affaires sur avril 2020,

Nous espérions une reprise et un rattrapage d’activité à l’issue du confinement, mais cela n’est pas le cas et risque de se prolonger tant que le virus est encore actif et que la liberté de circulation entre les pays reste limitée.

Aujourd’hui, quelques mois après le déconfinement, la situation est incertaine car notre activité ne dépend pas seulement d’un retour à la normale dans l’hexagone mais dans le monde entier. En effet, toutes les entreprises de nos jours organisent des mouvements entre filiales, sites de production et bureaux disséminés sur tous les continents.

Nous sommes dépendants d’un retour à la normale des déplacements aussi bien au niveau national qu’international. Or, nombre de frontières ne sont pas ouvertes aujourd’hui, ne permettant pas les mobilités internationales, ainsi que les vols internationaux qui sont très loin d’une reprise totale.

Par ailleurs, la reprise économique française et internationale restant limitée et très incertaine et les investissements en veille, les entreprises, organisations et particuliers freinent leurs budgets dédiés aux projets de mobilités et de déménagement ce qui diminue leurs recours à nos services.

Cette activité partielle de longue durée est donc pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre tout en gardant nos compétences en vue d’un rebond espéré d’ici 2 ans. Notre chiffre d’affaires cumule à ce jour une baisse de 20.37 % par rapport à l’année 2019.

Tableau de l’évolution du CA (€) 2019-2020.

Du 1 Mars au 31 juillet

ARTICLE 1 : Activités et salariés concernés

Notre entreprise emploie au 1^er octobre 2020, 7 salariés.

L’effectif se répartit sur les métiers suivants :

• Direction :1 salarié

• Finances : 1 salarié

• Coordination commerciale : 2 salariés

• Import / Export / Douanes : 1salarié

• Commercial terrain : 2 salariés

• Technique roulant : 2 salariés

Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) s’appliquerait à tous les salariés de l’entreprise.

Chaque semaine, une évaluation du volume d’activité sera opérée par la Direction au travers de notre logiciel de gestion interne opérationnelle (NSI), comme cela est déjà pratiqué depuis le 18 mars, date à laquelle l’entreprise a pu bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Chaque salarié pourra voir son volume de travail varier à la hausse ou à la baisse, dans la limite d’une réduction de 40% de l’activité. A fin septembre, une réunion sera organisée pour déterminer le volume d’heures chômées en corrélation avec le chiffre d’affaires. L’organisation pourra être individualisée en fonction des besoins de chaque service.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le point de départ de l’APLD serait fixé au 1^er janvier 2021. La décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelables sous conditions, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 : Engagements en termes d’emploi

1. Nous nous engageons à ne pas procéder à des licenciements économiques sur le personnel concerné par le dispositif d’APLD.

2. Limitation des déplacements professionnels nationaux et internationaux non essentiels pour limiter les frais et privilégier les outils de réunion en visio.

3. Afin de sauvegarder les emplois, il n’y aura pas de revalorisation salariale, hors celles prévues contractuellement, durant la période de couverture de l’APLD.

4. Concernant les commerciaux, leurs taux de commissionnement ne seront pas revus à la hausse et resteront identiques.

3.2 : Engagements en termes de formation

Comme nous le faisons tous les ans, à l’issue des entretiens annuels mais également après les entretiens professionnels, nous établirons un plan de formation et nous engagerons à former un maximum de nos collaborateurs.

Nous nous engageons à accompagner nos salariés dans leur évolution et besoin de compétences. Le tableau ci-dessous n’est pas exhaustif et pourra être complété pour d’autres collaborateurs selon l’offre de formation globale.

Durant toute la durée de ce APLD, nous continuerons de privilégier les formations via ALETIA, organisme de formation qui nous permettra de développer les compétences et connaissances de nos collaborateurs (via diverses formations prévues spécifiquement pour ce type de personnel).

Nous allons également privilégier les formations internes basées uniquement sur notre métier et l’ensemble de ces spécificités.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION AUPRES DU COLLABORATEUR DESIGNE

Tous les 3 mois nous fournirons à nos salariés des données chiffrées de l’évolution du chiffre d’affaires en correspondance avec le temps chômé.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à l’administration.

Le préfet dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision de validation.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande auprès du service RH.

Fait à Carros, le 26 novembre 2020.