Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur chômage partiel individualisé" chez LCR ARCHITECTES (Siège)

Accord d’entreprise au sein de la société LCR Architectes

Entre les soussignés :

• Monsieur ****,

Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée dite LCR Architectes,

Dont le siège social est au 75 Rue Saint Jean, CS 63165 - 31131 BALMA CEDEX

SIRET 384 058 475 00052 –

D’une part,

• Les salariés de la SAS LCR Architectes à la majorité des 2/3 de l’effectif,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte exceptionnel de la crise liée au COVID-19, et du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 22 avril 2020 complète le dispositif de chômage partiel permettant d’assurer une activité différenciée entre les salariés en fonction des charges de travail inhérentes à chaque poste, y compris au sein d’une même catégorie professionnelle.

Ce dispositif est soumis à l’approbation du personnel par voie du présent accord d’entreprise négocié sous la forme du référendum à la majorité des 2/3 du personnel.

Accord

Le présent accord permettant le chômage partiel individualisé détermine les principes suivants :

• les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité concernent les postes affectés aux projets architecturaux qui ne sont pas mis en cause par nos partenaires, au regard des différents chantiers qui nous sont confiés,

• Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifieront la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées,

• un examen sera opéré par chacun des quatre associés de la société LCR Architectes en fonction des dossiers qui relèvent de leur responsabilité, pour en distribuer la charge aux membres de leurs équipes,

• périodiquement, les salariés seront informés par tout moyen sur les modalités de l’application de l’accord.

Le vote par référendum du personnel salarié - auquel ne participent pas les dirigeants disposant d’un statut de mandataire social - s’opère de la façon suivante :

• les salariés présents sur le site de Balma le 26 mai 2020 votent sur place selon les règles d’un processus électoral classique (isoloir, bulletins « oui » ou bulletins « non », enveloppe, urne, dépouillement public).

• les salariés absents du site de Balma le 26 mai 2020 votent par correspondance après réception à leur domicile d’un courrier postal recommandé contenant tout le matériel de vote assurant sa confidentialité, ainsi que le mode opératoire.

Le présent accord prend effet :

• à compter de sa transmission sur la plate-forme gouvernementale « TeleAccord » à la diligence de la Direction de LCR Architectes conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail,

• et pour une période allant jusqu’au 15 septembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’une éventuelle reconduction en cas de nécessité et au maximum jusqu’au 31 décembre 2020.

A Balma, le 26 mai 2020

Pour LCR Architectes Pour les salariés

procès-verbal de scrutin