Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITES" chez PETIT FORESTIER (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, les avantages sociaux,

les ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalites d’aCCOMPLISSEMENT de la journée de solidarite pour 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre, d’une part :

la Société PETIT FORESTIER, S.A.S. au capital de 9 996 248 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 384 081 113 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

la Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

la Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

la Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

la Société FRIDGETOGO (anciennement dénommée FRIGOCCASION), S.A.S. au Capital de 200 000 euros, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par

formant une Unité Economique et Sociale,

et d’autre part,

pour la CFDT,

pour la CFTC,

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIDGETOGO formant une Unité Economique et Sociale (UES).

2. Article 2 - Objet de l'accord 

   Article 2-1 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

   La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par les Métiers à majorité technique qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs par des femmes.

Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux est identique à expérience égale et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

Article 2-2 : Les salaires effectifs

Les parties ont décidé qu’une seule augmentation aura lieu dans l’année au mois de février 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour l’ensemble des salariés relevant des Statuts non-Cadres et Cadres, ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 01^er janvier 2018.

L’enveloppe globale consacrée aux augmentations est égale à 2% de la masse salariale.

Aucune augmentation collective minimale ne sera prévue.

Article 2-3 : modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2018

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident que les salariés seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues en 2018 au titre de la journée de solidarité.

Un nouvel accord devra être négocié concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2019.

Article 2-4 : le régime frais de santé - prévoyance

Suite à une renégociation des contrats frais de santé et prévoyance, l’entreprise a mis ne place en place le contrat responsable et solidaire à partir du 01 janvier 2018, avec une amélioration de certaines prestations et une baisse des cotisations.

Article 2-5 : Avantages sociaux : l’indemnité repas des commerciaux

Il est décidé de revaloriser l’indemnité repas des commerciaux des régions RPF2 – RPF3 – RPF4 (hors Côte d’Azur), RPF5 et RPF6.

Dans ces régions, l’indemnité repas passera de 15 € à 18 €.

L’indemnité repas de 20€ restera inchangée dans les régions RPF1 et RPF4 côte d’Azur.

Article 2-6 : dotation complémentaire au budget du ce

La direction a décidé cette année encore d’allouer une dotation complémentaire de 40 000 € au budget du CE.

Article 2-7 : Autres thèmes non abordées

La Direction s’engage à discuter lors des réunions des mois de Février, Mars et Avril 2018 les autres thèmes prévus dans le cadre des NAO, à savoir :

• L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression ;

• La pénibilité ;

• Le droit à la déconnexion ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et notamment la formation professionnelle. Un projet d’accord sera examiné en février 2018 sur ce sujet.

  9. Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l'échéance de son terme cet accord ne continuera donc pas à produire d'effets comme accord à durée indéterminée, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail.

Article 4 – Aménagement de l’accord et adhesion

En cas de dispositions légales ou conventionnelles relatives aux rémunérations modifiant le statut des avantages tels qu'ils résultent du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- Unité Territoriale de SEINE SAINT DENIS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera établi en sept exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- Unité Territoriale de SEINE SAINT DENIS et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en sept exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 29 janvier 2018

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIDGETOGO,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,