Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez SOS OXYGENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’EXERCICE

DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

DE SOS OXYGENE

Le présent accord est conclu,

Entre :

La société SOS OXYGENE, dont le siège social est à NICE (06200), 4 Chemin de la Glacière.
SIRET : 384 122 099 00045 ;

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, …

d’une part,

Et :

…., Déléguée syndicale C.F.D.T.,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Champs d’application de l’accord 2

Article 2 – Domaine et finalité de l’expression 2

Article 3 – Constitution de groupes d’expression 2

Article 4 – Réunions des groupes d’expression 2

Article 5 – Organisation des réunions 3

Article 6 – Animation et secrétariat des réunions 3

Article 7 – Transmission des comptes rendus de réunion 3

Article 8 – Participation des membres du groupe aux réunions 3

Article 9 – Garantie de la liberté d’expression 3

Article 10 – Suivi des réunions 4

Article 11 – Information des représentants des salariés 4

Article 12 – Durée, entrée en vigueur et révision 4

Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

Le présent accord vise à définir les modalités du droit d’expression des salariés de notre société dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société SOS OXYGENE.

Article 2 – Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Le droit d’expression est donc centré sur la prestation de travail et son environnement.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Article 3 – Constitution de groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont constitués au sein de chaque service et composés des salariés y travaillant.

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité.

Afin de permettre un bon fonctionnement de ces groupes, le nombre de participants ne devra pas dépasser une quinzaine. Par conséquent, certains services pourront être scindés en plusieurs groupes. La définition des participants appartenant à chaque groupe devra être fondée sur les critères suivants : des conditions de travail, une activité et une organisation de travail identiques ou équivalentes.

Article 4 – Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent 1 fois par année civile.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum, avec la possibilité pour l’animateur de la prolonger d’une heure en cas de besoin.

Article 5 – Organisation des réunions

L’encadrement est responsable de l’organisation des réunions. Le responsable hiérarchique direct en fixe les jours, lieux, heures, et prévient au minimum 7 jours à l’avance les membres du groupe. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

Article 6 – Animation et secrétariat des réunions

Le responsable hiérarchique au niveau du groupe assure l’animation et l’information des réunions. Il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion en tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe qu’il désigne comme rapporteur par roulement parmi les membres du groupe.

Article 7 – Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction les consulte sont résumés par écrit conjointement par le rapporteur et le responsable hiérarchique assurant l’animation.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un exemplaire est également transmis par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur et au service des ressources humaines dans le mois suivant la réunion.

Article 8 – Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les salariés ne désirant pas participer à ces réunions continueront de travailler normalement.

Le temps passé pour participer à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et par conséquent rémunéré.

Article 9 – Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 10 – Suivi des réunions

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire de l’animateur du groupe.

Cette réponse sera faite par écrit dans un délai de trois mois suivant la transmission du compte rendu de réunion.

Article 11 – Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont communiqués par la Direction au Comité Social et Economique pour les sujets qui relèvent de leur compétence.

Article 12 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er février 2021, pour une durée déterminée de 2 ans.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 janvier 2023. Un mois avant cette date, la Direction se rapprochera de l’organisation syndicale représentative pour examiner les modalités d’exercice de ce droit, définies dans la présente, avant de décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période d’un an, soit d’y apporter des modifications.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique par courriel ou lors d’une réunion et auprès de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage et transmission par courriel.

Article 13 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait Nice, le 22 janvier 2021,

En deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire,

Pour SOS OXYGENE, Pour la C.F.D.T,