Accord d'entreprise "accord portant sur les modalités d'attribution d'un demi-jour de congé annuel d'ancienneté" chez SOS OXYGENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION D’UN DEMI-JOUR DE CONGE ANNUEL D’ANCIENNETE

- SOS OXYGENE -

Le présent accord est conclu,

Entre :

La société SOS OXYGENE, dont le siège social est à NICE (06200), 4 Chemin de la Glacière.
SIRET : 384 122 099 00045 ;

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

Et :

, Déléguée syndicale C.F.D.T.,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’un demi-jour (1/2) de congé annuel d’ancienneté supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté.

• Rappel des dispositions de notre convention collective sur les congés annuels d’ancienneté

A ce jour, notre convention collective (IDCC 1982), prévoit en son article 3 intitulé : « congés annuels d’ancienneté » que la durée du congé, déterminée en application de la loi est augmentée de :

• 1 jour ouvrable pour les employés ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 2 jours ouvrables pour les employés ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 3 jours ouvrables pour les employés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est précisé que les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être accordés dans certaines entreprises en vertu d’usages particuliers.

• Demi-jour de congé payé supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté

Nous mettons en place l’attribution de ce demi-jour ouvrable de congé annuel à partir de 5 ans d’ancienneté et en aménageons les critères de d’acquisition.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société SOS OXYGENE (SIREN 384 122 099) selon les conditions définies ci-après.

Article 2 – Le congé annuel d’ancienneté

2.1 – Les bénéficiaires

Ce demi-jour (1/2) de congé annuel d’ancienneté supplémentaire sera alloué aux salariés lorsqu’ils acquièrent une ancienneté de 5 ans.

Non rétroactif, ce congé sera alloué selon les mêmes conditions que les congés annuels d’ancienneté prévus par la convention collective (débutant à partir de 10 ans d’ancienneté).

Cependant, à compter du 1^er avril 2023, les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et moins de 10 d’ancienneté, se verront octroyer, le mois d’acquisition d’une nouvelle année d’ancienneté ce demi-jour (1/2) de congé annuel d’ancienneté.

Par exemple : un salarié qui acquerra 7 ans d’ancienneté durant le mois de janvier 2024, se verra attribuer un demi-jour (1/2) de congé annuel d’ancienneté en janvier 2024.

2.2 – La durée

Ce congé annuel d’ancienneté aura une durée égale à ½ journée ouvrable.

2.3 – Modalités d’obtention

Ce demi-jour (1/2) de congé annuel d’ancienneté sera crédité dans le compteur dédié, le mois d’acquisition de l’ancienneté requise.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

3.1 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er avril 2023, pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique par courriel ou lors d’une réunion et auprès de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage dématérialisée (intranet salariés) et transmission par courriel.

3.2 - Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

3.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, ainsi qu’à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait Nice, le 28 février 2023,

En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire,

Pour SOS OXYGENE, Pour la C.F.D.T,