Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SIGVARIS (Siège)

Accord salarial pour 2022

La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord avec l’ensemble des propositions faites et en foi de quoi l’énoncé des mesures de l’accord salarial pour 2022 est le suivant :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS ET MESURES SALARIALES POUR 2022

Article 1 : Augmentations individuelles et générales

Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :

1. Mesure salariale pour les ouvriers et employés et les techniciens appartenant au niveau 5 de la classification des emplois.

1.2 Mesure salariale pour les membres Forces de Vente (RDC et RMR)

1.3 Mesure salariale pour les Techniciens appartenant au niveau 6 (hors FDV)

Ces deux modalités d’’augmentation, générale puis individuelle représente 2,8% d’augmentation par rapport au salaire moyen de la catégorie des Techniciens niveau 6.

1.4 Mesure salariale pour les cadres et assimilés cadres

Article 2 : Revalorisation de la grille interne des salaires minima

À compter du 1^er juillet 2022, les minima salariaux prévus pour chaque niveaux (niveaux 1 à 6 prévus par la Convention Collective Nationale du Textile) et échelons seront augmentés de 6.2%.

Les potentiels ajustements salariaux qui en découlent seront réalisés à cette date et concernent tous les collaborateurs quels que soient leurs types de contrat (CDI, CDD, Groupement d’employeur et intérimaires).

La grille des minima salariaux Sigvaris au 1/07/2022 sera la suivante :

Article 3 : Revalorisation des primes de panier

À compter du 1^er février 2022, les montants des primes de paniers seront les suivants :

Article 4 : Revalorisation de la prime de transport

À compter du 1^er mars 2022, le barème kilométrique de la prime de transport sera revalorisé de 5 % et passera de 0.178 € à 0.186 €. Les modalités de calcul et de bénéfice de la prime restent inchangées.

En ce qui concerne, les collaborateurs de Huningue :

• Cette augmentation ne s’adresse qu’à ceux qui sont bénéficiaires du mode de calcul commun à tous les sites de l’entreprise et mis en place en 2016 à Huningue.

• Les collaborateurs appartenant au groupe fermé (bénéficiaires du calcul de la prime de transport antérieur à 2016) ne sont pas concernés par cette réévaluation.

Article 5 : Transformation du PERCO en PERECO :

Un accord sera proposé à la signature des partenaires sociaux, afin de transformer le PERCO en PERECO, afin de permettre, aux collaborateurs qui le souhaitent, de défiscaliser leur placement libre.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS ET MESURES AUTRES QUE SALARIALES POUR 2022

Article 7 : Poursuite des dispositions du fonds social

Le dispositif de « fonds social » est reconduit pour une durée de 2 ans. Le montant de ce fonds reste inchangé à 0,10 % de la masse salariale de l’année N-1.

Le versement annuel mis à disposition de ce fonds et les modalités de fonctionnement de la commission de gestion sont prorogés pour cette durée de 2 ans.

Article 8 : Evolution de notre dispositif de gestion des compétences à destination des Techniciens et des employés

Direction et partenaire sociaux se rencontreront pour négocier et déterminer un nouvel accord GPEC de reconnaissance / management des compétences pour la population Employés et techniciens (hors FDV)

Article 9 : QVT : Actions de sensibilisation dans le cadre de la mise en place du télétravail

Au travers du déploiement de l’accord télétravail, actions autour des chartes de télétravail par service afin de sensibiliser aux enjeux du télétravail, notamment au regard de l’équilibre vie privée vie personnel

Article 10 : Clause de revoyure

Les partenaires sociaux et la direction se rencontreront dans la première quinzaine du mois de juillet, afin de prendre en compte les évolutions économiques du 1er semestre 2022.

Article 11 : Publicité

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé :

Auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 9 février 2022

Pour la Direction :

Le Directeur Général,

XXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :

La CGT :

XXXXXXXXXXXXXX