Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'horaire variable applicable aux salariés du siège" chez BPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE APPLICABLE AUX SALARIES DU SIEGE

Entre :

• BPE Société anonyme dont le siège social est situé 62 rue du Louvre – PARIS 2^ème, représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

• C.F.D.T représentée par………….., délégué syndical

• S.N.B./C.F.E.-C.G.C représentée par ……………, délégué syndical

• C.F.T.C représentée par ……………, déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et le compte épargne temps au sein de BPE du 19 novembre 2015 signé le 22 novembre 2018, le présent avenant sur l’horaire variable intègre désormais tous les salariés du siège qu’ils soient – 62 rue du Louvre, 75002 Paris et les salariés du siège – 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris.

Le principe de l’horaire variable pour ceux qui en relèvent est donc étendu pour les 2 sites et le resterait en cas de déménagement.

Seuls les articles modifiés de l’accord du 19 novembre 2015 sont repris dans cet avenant.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Cet accord est applicable à tous les salariés travaillant au siège de BPE sis 62 rue du Louvre, 75002 Paris et 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris à l’exception des cadres soumis au forfait jours définis à l’article 1.1 de l’article 1 du titre II de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et le compte épargne temps au sein de BPE du 19 novembre 2015 signé le .

Aucune dérogation n’est possible.

Cas particuliers :

• compte tenu de leurs fonctions, certains salariés peuvent être astreints à un horaire fixe déterminé par leur hiérarchie (exemple : Accueil, Services dont l’effectif est sédentaire)

Dans ce cas les salariés doivent néanmoins enregistrer leurs mouvements d’entrée et de sortie, afin de valider leurs temps de présence dans les locaux.

• Dans les services, un effectif minimum pourrait être nécessaire pendant les plages mobiles, en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles conformément au Droit du travail.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’HORAIRE VARIABLE

L’horaire variable applicable au Siège de l’entreprise se définit ainsi :

« L’horaire journalier est composé de deux plages fixes, pendant lesquelles la présence est normalement obligatoire et de trois plages mobiles, pendant lesquelles la présence est facultative, celles-ci se situant en début de journée, au moment de la pause déjeuner et en fin de journée ».

Chaque salarié peut donc adapter ses horaires de travail en fonction de ses contraintes personnelles, et à raison des différentes contraintes de services sous les conditions :

• de respecter les plages fixes,

• d’honorer son « contrat » de présence pour le mois.

L’horaire variable applicable aux salariés permet d’enregistrer le temps de présence par E-Pointage sur le poste de travail.

Il pourra être étendu si nécessaire pour  les salariés en télé-travail en pointant 4 fois par jour.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

3.1.) Durées légales

- Durée légale hebdomadaire du travail : 35 heures

- Durée maximale hebdomadaire moyenne : 44 heures sur douze semaines

- Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures

- Durée quotidienne maximale : dix heures par jour de travail effectif

- Amplitude maximale de la journée de travail à 13 heures.

3.2.) Durée du travail de référence dans l’entreprise

- 1595,40 heures par an, soit 35 heures en moyenne hebdomadaire, compte tenu du nombre de semaines travaillées dans l’année civile.

- semaine travaillée : 39 heures soit 7 h 48 mn par jour sur 5 jours.

3.3.) Plages Fixes

• de 9 h 30 mn à 11 h 45 mn

• et de 14 h 30 à 16 h 30 mn

Ces deux plages fixes doivent être impérativement respectées sauf cas exceptionnel avec accord de la hiérarchie et de la DRH.

Le non-respect répétitif de ces deux plages fixes pourra entrainer une sanction.

3.4.) Plages mobiles

• le matin de 8 h 00 à 9 h 30 mn

• le midi

la pause déjeuner doit être au minimum de 30 mn et au maximum de 2 heures entre 11h45 et 14h30. Le minimum de 30 mn doit être impérativement respecté.

• le soir de 16 h 30 mn à 19 h 00 mn.

Toute arrivée avant 8 h 00 ou tout départ après 19 h 00 n’est pas pris en compte dans les heures effectuées mais reste néanmoins enregistrées.

3.5.) Temps de travail quotidien :

Il ne peut être inférieur à 5 heures, ni supérieur à 10 heures,

3.6.) Solde mensuel

C’est la différence entre le temps contractuel de travail (7h 48 mn x nombre de jours ouvrés du mois) et le temps de présence enregistré.

Ce solde doit être, en principe, nul mais peut-être reporté de mois en mois dans la limite de 12 heures au crédit et de 5 heures au débit (sauf cas particulier des grèves de transport prévu à l’article 4.2.7.).

Les responsables de service doivent veiller à ce que ces limites ne soient pas dépassées.

Il est gardé une trace dans le système informatique des heures créditrices non reportées au-delà de 12 heures.

La partie du solde négatif excédent 5 heures sera considérée comme temps d’absence injustifiée et retenue sur le salaire du mois suivant (1 heure = salaire mensuel/151,67)

En cas de renouvellement, il pourra être fait application des sanctions prévues par la Convention Collective et /ou le règlement intérieur.

Aucun report négatif ne sera effectué au 1^er janvier de chaque année, sauf en cas de maladie. A cette date la totalité du solde négatif sera retenue sur le salaire.

Par contre, les heures créditrices dans la limite de 12 heures sont reportées sans limitation de durée.

ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DU TEMPS DE PRESENCE

Le dispositif de badgeage à l’entrée du 62 rue du Louvre et relatif à l’accord d’origine est supprimé. Il est remplacé en conformité par un système accessible sur le poste de travail.

4.1. Comptabilisation

Chaque salarié enregistrera ses heures d’arrivées et de départs (matin, midi et soir, soit 4 fois par jour) sur son poste de travail, via un lien E-Pointage.

Le salarié et son manager pourront à tout moment visualiser le temps de présence avec le détail des entrées sorties via le logiciel decidium (gestion des temps)

Le manager devra veiller à la bonne application des règles et dans le cas contraire d’en informer la DRH.

4.2. Analyse des absences

Le compteur n’enregistre naturellement que les heures de présence prises en compte. Or, chaque salarié peut être appelé à s’absenter pour des raisons diverses qui peuvent nécessiter des réintégrations de temps par la DRH après information et justificatif du salarié.

4.2.1.) Déplacements professionnels

Le nouveau dispositif prévoit toute la souplesse nécessaire pour être en accord avec la règlementation en restant souple pour le fonctionnement de l’Entreprise au quotidien.

Il convient de distinguer :

- les absences professionnelles en cours de journée

Le salarié doit dans ce cas indiquer départ mission et à son retour : retour mission.

Pour un déjeuner professionnel, le salarié doit indiquer départ déjeuner professionnel et retour déjeuner professionnel. Le temps décompté sera de 30 minutes.

- les absences professionnelles en début ou en fin de journée

- le matin

L’heure de début d’absence sera corrigée par la DRH après avoir été informé par mail par le salarié avec l’accord du manager.

- le soir

L’heure de fin d’absence sera corrigée par la DRH après avoir été informée par mail par le salarié avec l’accord du manager.

- déplacement professionnel ou mission d’une journée ou demi-journée.

Le salarié doit saisir l’évènement « mission déplacement » (identique à la pose des congés via le logiciel decidium) en précisant matin, après-midi ou journée complète.

4.2.2.) Déplacement des salariés titulaires de mandats

Ces déplacements sont réintégrés comme les déplacements professionnels dans la limite des crédits d’heures mensuels, ces crédits d’heures étant assimilés à du temps de travail effectif.

4.2.3.) Congés

Les congés payés, Jours de repos et CET devront être saisi comme actuellement, ils seront directement intégrés lors de la validation par le manager.

Les congés maladie, maternité et les congés exceptionnels prévus par la convention collective, sont réintégrés au compteur sur présentation des justificatifs.

- 7 h 48 mn pour une journée,

- 3 h 54 mn pour une demi-journée.

4.2.4.) Absences de courtes durées sur plage fixe

Compte tenu de la latitude laissée aux salariés pour régler leurs démarches médicales, administratives. ... en dehors des heures de travail tant pendant les plages mobiles de l’horaire variable que pendant les jours de repos, ce n’est qu’exceptionnellement que des absences de courte durée pourront être autorisées, par leur hiérarchie, sur justificatif pendant ces plages fixes.

Toutefois ces absences ne seront réintégrées au compteur que dans le cas des consultations prénatales obligatoires (au nombre de 7 à ce jour) ou une convocation personnelle du salarié devant une administration, et ce sur justificatif.

4.2.5.) Oublis d’enregistrement entrée/sortie

Tout oubli doit être signalé par mail à la DRH (avec copie au hiérarchique) en précisant l’heure du ou des mouvement (s) omis.

Il est précisé qu’en cas d’omission de pointage à l’heure du déjeuner, la durée maximum de la pause sera appliquée soit deux heures.

4.2.6.) Retards dus à des problèmes de transport

Les retards de ce type d’une durée supérieure à 30 minutes seront réintégrés à hauteur de 50% de leur temps à partir de 9h30 sur présentation d’un justificatif ou indication de la ligne de métro concernée ou du numéro du train ou R.E.R. concerné.

4.2.7.) Grèves R.A.T.P. ou S.N.C.F.

Les salariés concernés par une grève R.A.T.P. ou S.N.C.F. enregistrent normalement leurs mouvements d’entrée et de sortie.

Les salariés qui rencontrent, les jours de grève, des difficultés particulières pour rentrer à leur domicile peuvent exceptionnellement quitter leur poste de travail à partir de 16 heures.

Les salariés qui du fait de la grève n’ont aucun moyen de transport pour venir travailler prennent une journée de congé payé ou de jour de repos.

En cas de grève, des dispositions particulières seront prises pour les femmes en état de grossesse et les personnes handicapées, en accord entre les intéressés et la D.R.H., compte tenu de leurs difficultés de transport.

Ces cas seront étudiés de façon individuelle.

Les salariés qui, du fait de grèves importantes au cours d’un mois donné, ont un solde débiteur supérieur à 5 heures auront un délai supplémentaire d’un mois pour régulariser leur situation sans qu’il y ait prélèvement sur leur salaire.

Dans l’hypothèse de grève d’une ampleur et d’une durée exceptionnelle, des mesures particulières d’aménagement des horaires seraient définies en accord entre la direction et les signataires de l’accord.

ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

La réglementation des heures supplémentaires n’est pas modifiée par l’application de l’horaire variable étant précisé que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande préalable de la hiérarchie, ou être expressément autorisées par celle-ci.

En cas de dépassement, ces horaires donneront lieu à l’établissement d’une fiche par le salarié, mentionnant le nombre d’heures réalisées au-delà de l’horaire théorique.

Cette fiche devra être visée et validée par la hiérarchie puis transmise à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de désaccord le responsable hiérarchique transmettra cette fiche à la Direction des Ressources Humaines.

A défaut, les heures de travail effectif effectuées au-delà des horaires normaux, ne donneront pas lieu à rémunération.

ARTICLE 6 – ROLE DU MANAGER

Le manager aura visibilité sur tous les pointages de ses collaborateurs. Il devra veiller à la bonne application des règles en vigueur et alerter la DRH en cas de dépassement d’horaire positif et/ou négatif.

ARTICLE 7 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

En ce qui concerne les réunions périodiques (du comité d’entreprise, des délégués du personnel...) et les heures d’exercice des activités syndicales, elles pourront se situer aussi bien dans les plages fixes que dans les plages mobiles.

ARTICLE 8 – RESPECT DES DISPOSITIONS

Des sanctions appropriées prévues par la convention collective et/ou le règlement intérieur pourront être prises en cas de :

• Non respect des horaires prévus dans la plage fixe,

• fraude au pointage.

ARTICLE 8 - ARBITRAGE

Les parties conviennent en cas de difficultés dans l’application du présent accord de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter d’apporter une solution aux problèmes rencontrés.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre R.A.R., sous respect d’un préavis de 3 mois par une des parties signataires.

ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur après la consultation du Comité d’Entreprise et après information de l’Inspecteur du Travail.

Fait à Paris

Le 22 novembre 2018

En 7 exemplaires.

Pour BPE

Pour la C.F.T.C. Pour le S.N.B./C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.F.D.T