Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AVRIL 2022" chez MILO - MISSION LOCALE DES LANDES (Siège)

Procès-Verbal D’accord

des Négociations Annuelles Obligatoires

Avril 2022

PV D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au :

281 Place du 6^ème RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN

Représentée par sa Présidente Déléguée xxxxxxx

D’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire :

Le SYNAMI – CFDT représenté par xxxxxxx selon le mandat en date du 17 juillet 2018, salariée de la structure

D’autre part,

Préambule

L’objet des NAO portera sur :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière

• La situation sociale et les conditions de travail

Les négociations porteront sur :

• La rémunération et le temps de travail

• La qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des compétences.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.

Article 1 : Champ d'application

Le présent PV d’accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mission Locale des Landes.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

• Le 11 janvier 2022, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Cadre de la négociation

Entreprises concernées : les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical et, le cas échéant, les entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical.

Deux blocs de négociation :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

NB : accords existants :

Sur le droit à la déconnexion => accord d’entreprise signé le 15 octobre 2018

Sur l’organisation du temps de travail => nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021

Sur la gestion des jours de carence => nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021

Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale

• Actualisation de la BDES à fin 2021

• Détail des primes versées (nature, montants, catégories de salariés) de 2019 à 2021

• Détail des jours d’absence par salarié 2019-2021

• Détail des jours de formation réalisés par salarié 2019-2021

• Réalisé provisoire budget 2021

• BP 2022 actualisé

• Récapitulatif des évolutions des IP par salarié depuis 2018

Calendrier des négociations

• Le mardi 22 février à 16h30 (au siège de la MLL ou en visio) => présentation des demandes par le syndicat

• Le mardi 22 mars à 16h30 (au siège de la MLL ou en visio) => négociation

• Le mardi 26 avril à 14h (au siège de la MLL ou en visio) => négociation ou signature PV

NB : il est convenu que d’autres dates pourront être fixées selon l’avancée des négociations.

• Le 22 février 2022, le syndicat a présenté ses revendications :

1^ère demande : versement de la prime PEPA à hauteur de 800€

Points d’argumentation :

Versement pour la 2ème fois de la prime (avant le 31/03/2022) en soutien du pouvoir d’achat des salariés au regard du contexte économique.

2^ème demande : revalorisation de la carte carburant remise par l’employeur (de 100€ à 200€)

Points d’argumentation :

Soutien du pouvoir d’achat des salariés au regard du contexte d’augmentation importante des coûts des énergies et des carburants en particulier.

3^ème demande : revalorisation de 5%, de l’IP des CISP qui sont à ce jour à 486 (passage de 486 à 510)

Points d’argumentation :

L’écart entre l’IP CCN et l’IP Mission locale des Landes est le plus faible pour les conseillers.

Besoin de reconnaissance de la part de plus en plus importante que représente l’accompagnement social dans le travail des conseillers.

4^ème demande : gratification exceptionnelle de 300€ le mois anniversaire de la 20ème, 30ème et 40ème année de travail réalisées dans la structure

Points d’argumentation :

Récompenser l’ancienneté des salariés.

2.2 – CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent que des accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, listés ci-après.

Le 22 mars 2022, l’employeur a apporté les éléments de réponse aux revendications du syndicat après consultation du Bureau de la Mission Locale en date du 22 mars 2022.

Réponse de l’employeur à la 2^ème demande : revalorisation de la carte carburant remise par l’employeur (de 100€ à 200€).

Avis favorable du Bureau sur le principe mais pas sur le niveau d’augmentation demandé :

• la carte carburant de 100€ a été mise en place en 2014 (aide à la mobilité facultative) ;

• évolution du carburant depuis 2014 avec une très forte augmentation ces dernières semaines en raison du contexte géopolitique : jusqu’à 46% pour le gazole.

• Coût estimé de la demande du syndicat : +6 000€/an.

• Proposition et accord pour une augmentation de 50% de la carte carburant afin de la passer à 150€.

Réponse de l’employeur à la 4^ème demande : gratification exceptionnelle de 300€ le mois anniversaire de la 20^ème, 30^ème et 40^ème année de travail réalisées dans la structure

Avis favorable du Bureau sur le principe mais pas selon la modalité demandée.

• Proposition et accord pour la mise en place d’une gratification exceptionnelle graduelle :

  • 200€ net le mois anniversaire de la 20ème année de travail réalisée dans la structure

  • 300€ net le mois anniversaire de la 30ème année de travail réalisée dans la structure

  • 400€ net le mois anniversaire de la 40ème année de travail réalisée dans la structure.

Il est convenu entre les parties que cette gratification s’appliquera exceptionnellement, par rétroactivité, aux salariés ayant eu 20 ans d’ancienneté au cours de l’année 2021 et début de l’année 2022.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le PV d’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’association, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Mont-de-Marsan, le 16/05/2022 en 3 exemplaires

Pour l’Association Mission Locale des Landes xxxxxxx, Présidente Déléguée

Le SYNAMI CFDT xxxxxxx, Déléguée Syndicale SYNAMI – CFDT