Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018" chez URFMP - ASSOCIATION LE PATIS FRAUX (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

LE PATIS FRAUX dont le siège social est situé 2 allée Salvador DALI - 35770 Vern-sur-Seiche représenté par le Directeur général du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 35

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est

• Le Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX,

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés,

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^ER Janvier 2018 sont majorés dans les conditions ci-après :

Tous les salaires effectifs sont augmentés de 0.50 % au premier janvier 2018 au lieu du 1^er juillet 2018

Une grille récapitulative de classement par filières sera mise à disposition.

Les deux AMP en CDI suivront un cursus de formation afin qu’elles soient prioritaires sur des postes vacants d’AS.

3.2. Qualité de vie au travail

Une réflexion sera menée sur la surface des bureaux et plus largement sur le réaménagement des ateliers en prenant en compte la cohérence à maintenir entre les demandes et la nécessité de la surveillance de l’atelier (moniteurs/ergothérapeutes). Il sera privilégié un aménagement interne.

La salle du personnel est à disposition pour le repos de certains salariés.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vern-sur-Seiche, le 10 Janvier 2018

Pour la CFDT Le Centre de Réadaptation

Santé Sociaux 35 du PATIS FRAUX