Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord du 10 décembre 2020 (T02720002049) relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)" chez BS COATINGS (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 10 décembre 2020 portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Entre les soussignés,

BS COATINGS, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000€, ayant pour numéro unique d'identification 384 315 271 et dont le Code NAF est 2030Z, immatriculée au RCS d'Évreux et dont le siège social est situé Allée Paul Sabatier - ZI A - AUBEVOYE 27940 LE VAL D’HAZEY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à signer les présentes,

Et

L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical : Monsieur X pour la CGT

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent avenant à l’accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 et par le décret n°2022-508 du 08 avril 2022 a pour objectif de prolonger la durée d’application de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en date du 10 décembre 2020.

Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité :

BS Coatings conçoit, fabrique et commercialise des revêtements de protection anticorrosion à destination des marchés du transport et du stockage des hydrocarbures et de l’eau potable ou usée, sur des supports béton, acier ou fonte.

Le chiffre d’affaire se décompose comme suit :

• 30% du CA avec 1 client historique SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON

• 30% du CA sur des projets de transport ou stockage de gaz ou de pétrole (clients majeurs en Russie et en Algérie)

• 30% du CA sur des activités industrielles

L’année 2022 se termine avec un chiffre d’affaires au-dessus du budget et du chiffre d’affaires de l’année 2021. L’augmentation du chiffre d’affaires est en partie due à l’augmentation du prix des matières premières qui a été répercutée sur les prix de ventes appliqués aux clients mais également grâce à un marché « spot » avec la Chine. Ce marché nous a permis de suspendre sur le second semestre l’activité partielle. Cependant, les commandes ont pris fin et ne seront pas renouvelées sur l’année 2023.

Le budget a été défini en octobre 2022 avec une certaine incertitude sur l’année 2023 et en tenant compte de la poursuite des hausses de l’énergie qui mettent en danger certains clients qui ne pourront pas maintenir leur activité du fait d’une telle augmentation. Le budget a été établi après une analyse des ventes sur les années 2021 et 2022 pour déterminer le business courant. A ce chiffre d’affaires, il a été ajouté des projets communiqués par certains de nos clients mais leurs réalisations sur l’année 2023 ne sont pas garanties. Notre principal client PAM annonce déjà la fermeture « provisoire » d’une unité sur trois. L’entreprise va être impactée également avec les hausses de l’énergie. Nous estimons une hausse de 300% avec un budget gaz et électricité de 1 065k€ contre 362k€ en 2022.

La plupart de nos fournisseurs de matières premières nécessaires à nos fabrications, nous impose leurs tarifs et nous n’avons pas le choix sachant que les augmentations peuvent aller jusqu’à 50%.

La crise géopolitique (guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie) cause la perte du marché russe, le projet ARCTIC LNG2 n’ayant pas pu aller jusqu’à son terme avec notre client SAREN.

Article 1^er

Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 10 décembre 2020 s'applique à compter du 01 janvier 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et jusqu’au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'avenant. A défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 2

Modalités d’information et de suivi de l’avenant

L’organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’avenant à l’accord du 10 décembre 2020.

Article 3

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant à l’accord du 10 décembre 2020.

Article 4

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant à l’accord du 10 décembre 2020 peut être révisé. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Article 5

Dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/, le présent avenant à l’accord du 10 décembre 2020 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Le Val D’Hazey, le 01 décembre 2022, en 3 exemplaires.

Pour BS Coatings Pour la CGT