Accord d'entreprise "AVENANT DU 29 JUIN 2022 PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TERRITORIALES CONCLUES DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CHARENTE MARITIME" chez CHAMBRE SYNDICALE METALLURGIE (Siège)

AVENANT DU 29 JUIN 2022 PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TERRITORIALES CONCLUES DANS LE CHAMP DE

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CHARENTE-MARITIME, signée le 27 décembre 1976, étendue par arrêté du 20 janvier 1979, publié au Journal Officiel du 13 mars 1979, IDCC 923

Entre :

L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Charente Maritime,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la Métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la Métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l’industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.

A compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d’application sont actuellement soumises.

Dans cette perspective, la convention collective territoriale de la Métallurgie Charente-Maritime (923) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.

Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l’objet est de mettre fin à l’application des textes susmentionnés.

Article 1. Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la Métallurgie Charente-Maritime (923), ses avenants et annexes, ainsi que l’ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie.

Sont notamment visés :

• Convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976

• Avenant n° 1 relatif aux ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

• Avenant n° 2 relatif à certaines catégories de personnels

• Avenant portant modification de la Convention Collective de la Métallurgie de la Charente-Maritime du 19 avril 1991

• Barème des Taux Garantis Annuels (TAG) applicable pour l’année 2004

• Avenant du 13 décembre 2004

• Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) à compter du 1er janvier 2005

• Avenant du 6 décembre 2006 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

• Avenant du 17 septembre 2010

• Avenant du 1er août 2013 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

• Avenant du 12 mai 2014 relatif aux salaires

• Avenant rectificatif du 7 octobre 2015 sur les articles 1 et 2 à l’avenant du 15 septembre 2015 à la convention collective de la métallurgie du département de la Charente-Maritime

• Avenant du 2 mai 2011 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

• Avenant du 15 septembre 2016 sur les Rémunérations Annuelle Effectives Garanties (RAEG)

• Avenant du 20 avril 2017 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

• Avenant du 21 juin 2018 relatif à la Rémunération Annuelle Effective Garantie (RAEG) pour l’année 2018 et aux Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) à compter du 1er janvier 2019

• Avenant du 15 octobre 2021 sur les Taux Garantis Annuels 2021 et la valeur du Point 2022

Les signataires décident, en outre, d’abroger l’ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l’entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée. Sont notamment visés les accords relatifs aux salaires, à la rémunération annuelle garantie, aux taux garantis annuels.

Article 2. Dispositions spécifiques à la protection sociale

Les partenaires sociaux conviennent que l’article 1er du présent avenant n’est pas applicable à l’article 33 relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la Métallurgie Charente-Maritime (923). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l’article 33 de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal Officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

A partir de cette échéance, seuls le titre XI et l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Article 3. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Article 5. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du même Code, auprès des services centraux du ministre chargé du Travail et du greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle,

Le 29 juin 2022

Pour L’UIMM de Charente-Maritime (UIMM 17),

Pour Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat de la Métallurgie CFE CGC 17-79,

Pour l’Union départementale CFDT 17,

Pour l’Union des syndicats de la Métallurgie FO 17,

Pour l’Union Syndicale des Travailleurs de la Métallurgie CGT 17,