ACCORD CONDITIONNEL ANTICIPE DE SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

APARC, Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle, Association dont le siège est sis 66 rue Nationale 78710 ROSNY SUR SEINE, représentée par M….., qui se déclare dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET

M….., Délégué syndical CFDT,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE :

L'APARC exerce actuellement son activité à but non lucratif dans des locaux qui lui sont propres.

L'APARC doit cependant déménager l'intégralité de ses activités dans de nouveaux locaux, sis à Mantes la Jolie (78), avant le 1 ^er janvier 2022, qui seront exploités par la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC, créée à cet effet.

Le déménagement entrainera donc aussi le transfert de nos activités à cette société.

Par ailleurs, une autre entité, la société CCA, également dotée de salariés, doit aussi déménager et verra ses activités transférées à la même date à la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC.

Les activités de I'APARC et de la SAS CCA seront donc fusionnées au sein de la nouvelle société.

La reprise d'activité entraine le transfert automatique des contrats de travail en cours à la date du transfert, qui seront donc repris à l'identique par la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC.

Cette dernière appliquera la convention collective de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, et les dispositions de la CCN de la FEHAP ne régiront plus les contrats de travail transférés à l'issue du délai légal de survie.

C'est aussi la CCN de la FHP qui régira les contrats de travail des nouveaux embauchés à compter du transfert.

Par ailleurs les salariés des deux entités transférées bénéficient d'avantages unilatéralement consentis par l'employeur , ou résultant d'usages, qui ne sont pas les mêmes.

Les parties ont cependant souhaité que les salariés de I'APARC qui verront leur contrat de travail transféré puissent continuer à bénéficier des avantages de la CCN de la FEHAP lorsqu'ils sont plus favorables que ceux résultant de la CCN de la FHP et des usages ou avantages unilatéralement consentis les plus favorables.

Le présent accord poursuit donc le double objectif :

de garantir à tous les salariés dont le contrat de travail aura été transféré à la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC un statut collectif avantageux

d'harmoniser la situation de l'ensemble des salariés transférés à la nouvelle société, et de leur appliquer un statut conventionnel unique, conformément aux dispositions de l'article L 2261-14-3 du Code du travail.

Il a fait l'objet d'un avis favorable du CSE lors de sa réunion du 23 septembre 2021

C'est dans ce cadre que les parties signataires ont adopté les modalités suivantes

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

I.I. CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des salariés de I'APARC, qui seront transférés dans les nouveaux locaux sis à Mantes la Jolie (78), avant le 1 ^er janvier 2022 et deviendront salariés du CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC.

Il ne s'appliquera pas en revanche à tous salariés qui seraient embauchés, postérieurement au transfert des contrats de travail par la SAS CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC

Ces derniers verront leur contrat de travail automatiquement et immédiatement régi par la convention collective de la Fédération de l'Hospitalisation Privée et ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord.

1.2. OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet d'harmoniser la situation collective des salariés des de I'APARC et du CCA, dont les contrats de travail seront transférés à la société CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC, et de créer un statut collectif unique pour tous les salariés transférés.

Il vise notamment à étendre à l'ensemble des salariés transférés, certains avantages dont ne bénéficient à ce jour que les salariés de I'APARC, et qui seraient amenés à disparaître à défaut d'accord de substitution.

1.3. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC, DISPOSITIONS ANTERIEURES ET AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES

Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures, résultant d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'un usage en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet ou la même cause.

La convention collective de la FEHAP cessera donc d'être applicable, dès le jour du transfert, sans délai de survie, aux salariés dont le contrat aura été transféré, qui bénéficieront immédiatement des dispositions du présent accord.

Les nouveaux embauchés, dont le contrat sera immédiatement régi par la seule CCN de la FHP, ne pourront revendiquer ni l'application du présent accord ni l'application des usages ou autres avantages précédemment consentis aux autres salariés.

Le présent accord prévaudra également sur toutes les dispositions qui pourraient être prises au niveau de la branche d'activité et/ou la Loi et déclarées de valeur supplétive, sans préjudice toutefois de celles qui pourraient être intégrées ultérieurement à l'ordre public conventionnel.

Dans l'hypothèse où ledit ordre public conventionnel modifierait l'équilibre général du présent accord, les parties conviennent de se réunir, afin de négocier de bonne foi les termes d'un avenant modificatif.

TITRE 2- MODALITES D'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRANSFERT

2.1. PRINCIPES GENERAUX D'HARMONISATION

L'harmonisation concerne uniquement les salariés dont le contrat de travail sera transféré et non les nouveaux embauchés à compter du transfert

L'harmonisation ne concerne que le statut collectif des salariés transférés, les avantages consentis par contrats de travail étant intégralement repris, sans modification, par la société CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC

les salariés entrant dans le champs d'application du présent accord ne pourront pas se prévaloir d'une situation de concours entre les deux conventions collectives ou entre deux usages ou avantages unilatéralement consentis ayant le même objet ou la même cause.

le principe de non-cumul des avantages conventionnels ou résultant d'un usage, ayant le même objet ou la même cause, dans les deux statuts collectifs, se traduira par l'application de l'avantage le plus favorable à tous les salariés dont le contrat de travail aura été transféré.

2.2. DETERMINATION DES AVANTAGES IMMEDIATEMENT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AURA ETE

TRANSFERE

TITRE 3- CONDITIONS DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

3.1. CONDITIONS DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

L'existence du présent accord est conditionné à la conclusion d'un accord identique entre le CCA et ses salariés.

En effet, l'objectif d'harmonisation des statuts qui en est l'objet ne pourra être rempli que si un accord identique est conclu avec les représentants des salariés du CCA.

A défaut d'accord identique entre le CCA et ses salariés, le présent accord sera donc considéré comme n'ayant jamais existé et ne pourra donc pas entrer en vigueur.

Dans ce cas les dispositions légales s'appliqueront : la convention collective FEHAP mise en cause cessera de plein droit d'être appliquée à l'issue du délai de survie de 15 mois avec garantie néanmoins de maintien du salaire.

Si en revanche un accord identique est conclu entre le CCA et les institutions représentatives de son personnel, le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au jour du transfert des contrats de travail des salariés de I'APARC à la société CENTRE DE READAPTATION L'OISEAU BLANC.

La direction de I'APARC s'engage à faire ratifier et reprendre le présent accord par la société CENTRE DES READAPTATION L'OISEAU BLANC, pour tous les salariés transférés, à l'exclusion des nouveaux embauchés, dont les contrats de travail seront régis par la convention collective de la FHP.

3.2. COMMISSION DE SUIVI :

Afin de suivre la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, il est créé une commission de suivi.

Elle sera composée du Président de la future société ou de son représentant et d'un membre titulaire du nouveau CSE au minimum.

Elle se réunira au moins une fois l'an durant deux années, et pour la première fois six mois au plus tard après la mise en application de l'accord, à l'initiative de toute partie concernée, afin de dresser un bilan de l'application de l'accord.

La Commission examinera notamment les modalités d'harmonisation des statuts collectifs des salariés et proposera, le cas échéant, des modifications si sa mise en œuvre s'avère délicate.

3.3. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés par voie d'affichage.

3.4. REVISION ET DENONCIATION

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2232-16, L 2232-24, L 2232-25 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et prendra effet après l'expiration d'un préavis de trois mois.

3.5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la direction de la société auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chacun des exemplaires déposés auprès du Ministère du travail et remis au Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion sera accompagné des documents listés aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rosny sur Seine ; le 23 septembre 2021