Accord d'entreprise "STRUCTURE DE REMUNERATION" chez TENEO (Siège)

Accord d’Entreprise

TENEO

STRUCTURE DE REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat CFDT

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE……………………………………………………………………………………………….…………………………………4

TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES……………………………………………………………………………………4

TITRE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION……………………………….5

TITRE 3 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE…………………………………………………………………….5

TITRE 4 : PRIMES ET MAJORATIONS LIEES AU TRAVAIL DU WEEK-END ET DES JOURS FERIES……………………………………………………………………………………………………………………………….7

TITRE 5 : MAJORATIONS LIEES AU TRAVAIL DE NUIT…………………………………………………..9

TITRE 6 : PRIME DE DECOUCHAGE………………………………………………………………………….……………9

TITRE 7 : PRIMES D’INCOMMODITE…………………………………………………………………………………….9

TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………………………………………………10

PREAMBULE

À la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructifs du Sud-Ouest de la France de la société Bureau Veritas Exploitation, les salariés repris ont continué, depuis le 1^er juillet 2018, à bénéficier de la structure de rémunération applicable chez CEP Industrie et Bureau Veritas Exploitation.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser le statut des salariés et avoir la même structure de rémunération pour l’ensemble du personnel de la société TENEO.

Elles ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et les exigences sociales.

Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements de l’entreprise.

Il s’appliquera également à tout nouvel établissement acquis ou créé pendant sa durée d’application.

L’accord s’applique à tous les salariés actuels et futurs de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat à temps complet ou partiel) et leur catégorie professionnelle (ouvrier, technicien, agent de maitrise, administratif ou cadre).

ARTICLE 2 – SUBSTITUTION AUX USAGES ET DISPOSITIONS UNILATERALES ANTERIEURS

Toutes les dispositions de même objet que celles de l’accord, résultant de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs sont remplacées par celles définies dans le présent accord dès son entrée en vigueur.

TITRE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

La rémunération est versée en 12 mensualités.

Les salariés bénéficient d’une prime de 13ème mois égale au salaire brut mensuel de base. Elle est versée pour moitié avec la paie de juin et pour l’autre moitié avec la paie de décembre.

Le cas échéant, cette prime est calculée proportionnellement au temps de présence rémunéré pendant le semestre considéré. Ainsi, toute absence non rémunérée réduira le montant de la prime.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES CADRES

La rémunération est versée en 12 mensualités.

A cette rémunération annuelle s’ajoutera éventuellement une part variable, dite gratification annuelle exceptionnelle conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

TITRE 3 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE

ARTICLE 5 : DEFINITION DE L’ANCIENNETE

Selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté au sein de la société :

• La présence continue au titre du contrat de travail en cours, c’est-à-dire le temps écoulé depuis la date d’entrée dans l’entreprise, période de suspension du contrat incluses ;

• La durée des contrats de travail antérieurs au sein de l’entreprise ;

• L’ancienneté acquise dans une autre entreprise en cas de mutation concertée à l’initiative de l’entreprise.

ARTICLE 6 : PRIME D’ANCIENNETE

6.1 Définition de la prime d’ancienneté

Afin de fidéliser les salariés, il est alloué une prime qui valorise l’ancienneté au sein de l’entreprise, telle que définie à l’article 5, dans les conditions fixées aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord.

6.2 Personnel concerné

L’ensemble du personnel administratif, des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise bénéficient de la prime d’ancienneté.

6.3 Montant de la prime d’ancienneté

Le calcul de la prime d’ancienneté est le suivant :

• Taux : 3% après 3 ans d’ancienneté + 1% par période d’un an jusqu’à 15% après 15 ans

• Base de calcul : rémunération mensuelle de base.

ARTICLE 7 : GRATIFICATION POUR ANCIENNETE DE SERVICE

7.1 Définition de la gratification pour ancienneté de service

En reconnaissance des services rendus à l’entreprise, il est alloué tous les 5 ans aux salariés d’une ancienneté minimale de 20 ans, au mois anniversaire de leur date d’ancienneté, une gratification exceptionnelle brute.

7.2 Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société ayant l’ancienneté requise bénéficie du versement de la gratification pour ancienneté de service.

7.3 Montant de la gratification pour ancienneté de service

Ancienneté	Montant de la gratification
20 ans	1300€ bruts
25 ans	1682€ bruts
30 ans	2322€ bruts
35 ans	3229€ bruts
40 ans	4369€ bruts

Les gratifications pour ancienneté de service seront indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (référence 2019).

TITRE 4 : PRIMES ET MAJORATIONS LIEES AU TRAVAIL DU WEEK-END ET DES JOURS FERIES

Les activités de contrôles et d’essais non destructifs conduisent à effectuer des interventions sur tout ou partie des week-ends ou jours fériés dans le cadre des contrats obtenus. Les salariés sont donc amenés à se déplacer ou rester sur les chantiers pour effectuer des prestations.

ARTICLE 8 : PRIME DE SAMEDI

8.1 Conditions d’attribution

Des contreparties sont attribuées au salarié qui est amené à travailler le samedi.

Les heures de route effectuées un samedi ne donnent pas droit au versement de la prime.

8.2 Contreparties au travail du samedi

En cas de travail effectif le samedi, il est alloué une « prime de samedi », dont le montant est fixé comme suit :

Délai de prévenance	Du 1er au 5ème samedi travaillé au cours de l’exercice fiscal	A partir du 6ème samedi travaillé au cours de l’exercice fiscal
Supérieur à 3 semaines	80€ bruts	120€ bruts
Inférieur à 3 semaines	110€ bruts	165€ bruts

ARTICLE 9 : MAJORATION ET PRIME POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOUR FERIE

9.1 Conditions d’attribution

Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou conventionnelle au repos dominical.

La direction fera appel aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.

Lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission n’est identifié, la direction pourra imposer à un salarié de travailler le dimanche (à hauteur d’un dimanche maximum par exercice fiscal par salarié), dans le respect des durées maximales de travail.

Des contreparties sont attribuées au salarié qui est amené à travailler le dimanche ou un jour férié.

Les heures de route ne seront normalement pas effectuées le dimanche.

Toutefois, si des heures de route sont effectuées le dimanche celles-ci ne donnent pas droit au versement de la majoration et à la prime pour travail le dimanche et jour férié.

Si un jour férié coïncide avec un dimanche, il n’y a pas de cumul des contreparties liées au travail le dimanche et un jour férié.

Si un jour férié coïncide avec un samedi, le salarié bénéficiera uniquement des contreparties liées au travail d’un jour férié (et non de la prime de samedi).

9.2 Contreparties au travail du dimanche et d’un jour férié

9.2.1 Décalage du repos hebdomadaire

Le travail du dimanche donnera lieu à un décalage du repos hebdomadaire.

9.2.2 Majoration de salaire

Chaque dimanche ou jour férié travaillé donnera lieu :

• Au paiement des heures normales ;

• A une majoration de 100% du salaire horaire brut de pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure, pour chaque heure travaillée ;

• A une majoration de 100% du taux journalier pour les salariés en forfait jours.

9.2.3 Prime de dimanche et prime de jour férié

En cas de travail effectif du dimanche ou du jour férié, il est alloué une « prime de dimanche » ou une « prime de jour férié », dont le montant est fixé comme suit :

Délai de prévenance	Du 1er au 5ème dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’exercice	A partir du 6ème dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’exercice
Supérieur à 3 semaines	150€ bruts	225€ bruts
Inférieur à 3 semaines	200€ bruts	250€ bruts

ARTICLE 10 : PRIME POUR TRAVAIL EN RADIOLOGIE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI

10.1 Conditions d’attribution

Des contreparties sont attribuées au salarié réalisant des travaux de radiologie entre 0h et 5h du matin le samedi.

10.2 Contreparties au travail en radiologie dans la nuit du vendredi au samedi

Les missions de radiologie effectuées entre 0h et 5h du matin le samedi donnent lieu au versement d’une « prime de radiologie » d’un montant de 60€ bruts.

La prime de radiologie ne se cumule pas avec la prime de samedi, ni avec la prime d’astreinte.

TITRE 5 : MAJORATIONS LIEES AU TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 11 : MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit comme est celui compris entre 21 heures et 6 heures du matin.

Les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures donnent lieu à une majoration de 25 % du taux horaire de base majoré de l’ancienneté.

TITRE 6 : PRIME DE DECOUCHAGE

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime de découchage est attribuée dès lors que le salarié en grand déplacement - tel que défini par les dispositions conventionnelles en vigueur - n’utilise pas son droit à détente à la demande de l’employeur.

Toutefois, elle n’est pas versée la semaine de départ du chantier.

ARTICLE 13 : MONTANT DE LA PRIME DE DECOUCHAGE

La non prise de la détente donne lieu au versement d’une prime de 35€ bruts par semaine de travail.

TITRE 7 : PRIMES D’INCOMMODITE

ARTICLE 14 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime d’incommodité est applicable à tous les salariés de l’entreprise, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié porte des appareils / tenues mentionnés à l’article 14 du présent accord, ou effectue un brossage mécanique de surface ;

• Le port de ces équipements ou le brossage mécanique est strictement justifié par les conditions de prestation ;

• Le port de ces équipements ou le brossage mécanique est validé par le chef de chantier, le responsable technique ou toute autre personne ayant connaissance de l’activité et pouvoir de signature.

Il est par ailleurs entendu que ces équipements doivent être portés dans le strict respect des règles légales et conventionnelles en vigueur, notamment quant à la durée maximale du port, aux habilitations et formations requises et à l’avis du médecin du travail.

ARTICLE 15 : MONTANT DES PRIMES D’INCOMMODITE

Port d’un Appareil Respiratoire Isolant	5€ bruts par ½ journée
Port des heaume ventilé, Tenue Etanche Ventilée, Tenue MURU	10€ bruts par ½ journée
Port du masque respiratoire à cartouche	5€ par ½ journée
Brossage mécanique de surface	10€ par ½ journée

TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2019.

A compter du 1er octobre 2019, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 17 : MESURES TRANSITOIRES

Afin de procéder à la mise en œuvre du présent accord dans les meilleures conditions (notamment de paramétrage), l’ensemble des dispositions prévues au présent accord sera effectivement appliqué à compter du 1er janvier 2020.

Pour les salariés de la société CEP Industrie dont le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à CEP Industrie leur seront appliquées du 1^er octobre au 31 décembre 2019.

Pour les salariés de la société Bureau Veritas Exploitation dont le contrat de travail a été transféré le 1^er juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à Bureau Véritas Exploitation leur seront appliquées du 1^er octobre au 31 décembre 2019.

Pour les salariés de la société CSI présents au sein de la société le 30/09/2019 et tous les salariés embauchés depuis le 2 juillet 2018, les dispositions applicables à CSI leur seront appliquées du 1^er octobre au 31 décembre 2019.

ARTICLE 18 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande

ARTICLE 19 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 26 septembre 2019