Accord d'entreprise "Mise en œuvre d'un Compte Epargne temps (CET)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (CET)

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Entre l’Association,

MISSION LOCALE RURALE DU SILLON

17 rue des Forges,

44530 SAINT GILDAS DES BOIS

Association immatriculée auprès de la sous préfecture de Chateaubriant sous le n° siren : 384346516

Représentée par agissant en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « l’Association »

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l’Association ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en oeuvre d’un compte épargne temps (CET)

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de Comité Social et Economique, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés au cours des 12 derniers mois, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Objet de l’accord

L’activité de l’Association a évoluée avec les tendances du marché de l’emploi des jeunes qui nous invitent à définir une nouvelle approche de nos métiers de l’accompagnement des jeunes et à accroitre notre périmètre d’intervention pour répondre à des attentes de plus en plus fortes en termes de compétences mais également en termes de disponibilité.

Afin de répondre à ces attentes, de contribuer à l’amélioration de l’équilibre des salariés tout en garantissant la flexibilité des organisations de travail, les parties signataires de cet accord ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif de Compte Epargne Temps (CET), répondant aux contraintes règlementaires et permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De faire face aux aléas de la vie

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Association

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’Association et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de se constituer un capital de temps libre rémunéré, mobilisable :

• Pour financer un congé non rémunéré

  • Un congé pour convenance personnelle – un congé de longue duréee

  • Un congé familial

  • Un congé de fin de carrière

Le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le CET est régit par les dispositions du code du travail dans les articles L.3151-1 et suivants.

Article 2. Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3. Ouverture et tenue du CET

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction,en précisant le nombre de jours de congés ou de repos dans les conditions précisé dans l’article 4.

Article 4. Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Salarié-es non cadre :

Des jours de dits de « RTT » au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 juin 2000 dans la limite de cinq jours

Des jours de congés annuels définis dans la convention collective au-delà de la cinquième semaine

Salarié-es cadre :

Des jours de repos dits « RTT » au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 juin 2000 dans la limite de 10 jours par an.

Des jours de congés annuels définis dans la convention collective au-delà de la cinquième semaine.

L’alimentation en temps se fait en jours.

Le CET ne peut être en état de cause négatif.

L’alimentation du compte sera effectuée par demande écrite du salarié au travers d’un formulaire avant le :

Le 30 mars de chaque année pour les congés payés

Le 31 mai de chaque année pour les jours dits de « RTT »

Les congés payés non pris avant le 30 avril de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitvement perdus.

Les jours dits de « RTT » non pris avant le 30 juin de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitement perdus.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder

10 jours par an pour les salariés non cadre : 5 jours de congés payés et 5 jours dits de « RTT » dans une limite de plafond de 60 jours.

15 jours par an pour les salariés cadre : 5 jours de congés payés et 10 jours dits de « RTT » dans une limite de plafond de 90 jours

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos en cas de départ de l’association :

Précision : uniquement en cas de départ, le solde créditeur du CET est monétisé dans les conditions ci-après :

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé en tenant compte du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

• Soit pour un salarié à 35 heures hebdomadaires : 1 jour = 7 heures * taux horaire courant

Article 5. Utilisation du compte

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'une absence ou d’un congé sans solde dans la limite de 5 jours consécutifs par an ;

La demande doit être formulée, par écrit, un mois avant la date de départ effective, deux mois pour les salariés-es cadres.

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :

Congé proche aidant

Congé de solidarité familial

Congé de présence familiale

La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés qui sont susceptible de bénécifier d’une pension de retraite, de manière progressive ou totale.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins trois mois avant le départ pour cessation anticipée d’activité progressive ou totale.

Préalablement à la prise du congé lors de la cessation d’activité partielle ou progressive, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits de congés payés, et « RTT ».

5.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Soit pour un salarié « horaire » absent 7H indemnisé par son CET :

• 7 Heures * SALAIRE MENSUEL / NOMBRE D’HEURES QUI AURAIENT DU ETRE REELLEMENT TRAVAILLEES DU MOIS

Soit pour un salarié sous convention de forfait annuel en jours absent 1 jour indemnisé par son CET :

• 1 jour * SALAIRE MENSUEL / NOMBRE DE JOURS QUI AURAIENT DU ETRE REELLEMENT TRAVAILLE DU MOIS

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.3 Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas de droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début de CET.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci, la Mission Locale Rurale du Sillon continue à indemniser le congé et n’effectue pas la surbrogation auprès de la CPAM.

Article 6. Protection sociale complémentaire et retraite sur-complementaire

Pendant le congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier de la prévoyance, des régimes de retraites sur-complémentaire et de la mutuelle complémentaire santé de la Mission Locale dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 7. Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps chaque mois sur son bulletin de paie.

Article 18. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 10. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 11. Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Article 12. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’Association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’Association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 13. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 14. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.

Fait en 4 exemplaires originaux à SAINT GILDAS DES BOIS, le 21 septembre 2023, chaque exemplaire comportant 5 pages.

Chaque page étant dûment paraphée par chacune des parties signataires.

Pour l’Association :

L’employeur :