Accord collectif relatif au droit syndical

Sommaire :

PREAMBULE 2

1 Délégation syndicale 2

2 heures de délegation 2

3 LOCAUX 3

4 MOYENS DE COMMUNICATION 4

5 Moyens Financiers 6

6 Dispositions finales 6

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PREAMBULE

Dans la continuité des discussions relatives au renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la CEN et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Cet accord collectif a notamment pour vocation de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la représentation syndicale au sein de la CEN.

Il s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux organisations syndicales les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel. Le présent accord est conclu concomitamment et en lien avec l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit des Instances du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1. Délégation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner 3 délégués syndicaux au titre de la nouvelle entité dont un délégué syndical dit « coordinateur ».

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical supplémentaire n’appartenant pas au premier collège, à la condition d’avoir obtenu lors de l’élection du CSE au moins un élu dans deux collèges différents.

2. heures de délegation

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 30 heures par délégué syndical, mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le délégué syndical coordinateur bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures non mutualisable et non reportable.

Un crédit supplémentaire de 400 heures par an est attribué à chaque organisation syndicale représentative.

Un crédit annuel supplémentaire de 700 heures est également attribué : ce crédit d’heures est réparti proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en fonction des résultats des élections du CSE.

Chaque année, chaque OSR informera par courrier la DRH de la désignation des bénéficiaires (titulaires d’un mandat ou non) et de la répartition prévisionnelle des crédits supplémentaires avant le 15 janvier.

En cas de changement en cours de l’année l’OSR concernée enverra un courrier à la DRH pour actualiser la liste des bénéficiaires et ou la répartition des crédits supplémentaires. Un délai de prévenance d’un mois sera respecté pour la mise en œuvre.

Il est précisé que ces crédits supplémentaires sont prioritairement attribués par les organisations syndicales représentatives aux salariés disposant d’un mandat.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les délégués syndicaux informent leur hiérarchie de leur absence notamment via l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour GTA services) et envoient chaque mois complété et signé le tableau de suivi mensuel RH avant le 10 du mois suivant.

Les crédits d’heures supplémentaires peuvent également concerner des salariés ne disposant pas de mandat. Dans ce cas, le nombre d’heures maximal qui peut être attribué est de 35 heures par an. Pour la bonne organisation de l’agence et/ou du service, les personnes concernées informent leur hiérarchie de leur absence avec un délai de prévenance de 15 jours minimum et la saisissent via l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour GTA services). Ils envoient par mail chaque fois que nécessaire complété et signé le tableau de suivi mensuel RH avant le 10 du mois suivant.

Enfin, concernant les heures de délégations pour l’exercice de mandats nationaux :

Conformément à l’accord national sur le droit syndical national dans le réseau des caisses d’épargne du 30/09/2003 et de ses avenants, il est rappelé que la valeur d’une journée d’absence pour participation aux réunions syndicales statutaires équivaut à 7 heures (une demi-journée : 3 heures et 50 centièmes).

En dehors des réunions syndicales statutaires, les heures de délégations liées à des mandats nationaux doivent être posées conformément à l’absence horaire réelle du poste de travail.

Ainsi dans ce cas de figure, selon les horaires actuellement en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre de son mandat, un collaborateur du réseau déclare 7h45mn pour chaque jour d’absence du mardi au vendredi et 4 heures pour le samedi.

3. LOCAUX

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local. Les autres sections syndicales bénéficient d’un local commun.

Ces locaux sont équipés :

• d’un accès à une ligne téléphonique indépendante

• d’un téléphone

• d’un micro-ordinateur

Les organisations syndicales bénéficient également d’un photocopieur/scanner/imprimante commun avec le CSE. Il est précisé que chaque organisation syndicale bénéficie d’une subvention annuelle.

Les frais liés à l’utilisation de la ligne téléphonique indépendante (téléphone, abonnement, communication, accès internet….) sont à la charge des organisations syndicales.

4. MOYENS DE COMMUNICATION

• Accès intranet et Internet

La CEN ouvre à chaque organisation syndicale représentative l’accès à Internet : l’utilisation d’Internet s’effectue uniquement dans le cadre des activités syndicales et dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources du Système d’information.

Chaque organisation syndicale représentative a également accès à l’intranet de la CEN. Les informations obtenues grâce à cet outil relèvent de l’information interne de l’entreprise. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées en externe.

• Rubrique intranet

Chaque organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture d’une rubrique syndicale sur le portail intranet CEN. Il est autorisé une seule rubrique par organisation syndicale représentative.

Pour les organisations syndicales représentatives éventuellement non signataires du présent accord, la demande d’ouverture du site emporte adhésion aux conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant le site et la messagerie.

La rubrique intranet permet la consultation d’informations syndicales par les salariés de la CEN.

Les organisations syndicales représentatives sont clairement identifiées par leur sigle syndical.

L’information du salarié sur les nouvelles publications syndicales n’est possible qu’une fois le salarié connecté sur le site syndical.

Le logo Caisse d’épargne ne peut être utilisé ou modifié sauf accord préalable de la Caisse d’Epargne conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle notamment sur la protection de la marque.

• Messagerie

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie à son nom d’une boîte aux lettres électronique pour des échanges exclusivement de boîte à boîte.

La messagerie ne peut pas être utilisée par les organisations syndicales pour la diffusion collective de courriers électroniques à tout ou partie des salariés, quels que soient les moyens et les médias utilisés, ni dans le cadre de la pratique de la « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur.

Les paramétrages techniques de la messagerie sont identiques à ceux définis pour les salariés de la CEN, en particulier les tailles maximales des fichiers reçus et émis.

Modalités d’utilisation

Les organisations syndicales représentatives s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion du site syndical et pour l’utilisation de la messagerie. Il en est de même pour celles visant l’entretien du poste informatique.

Cette exigence se traduit pour ce qui concerne la configuration technique en un engagement des organisations syndicales représentatives à respecter les limites de capacité applicables à la gestion du site.

La capacité du site est fixée à 50 méga octets.

• Page HTML : 70 ko.

• Image Jpeg : 50 ko.

• Fichier PDF : 500 ko.

Les CSS sont acceptés, ainsi que le javascript sous forme de fichier avec l’extension .js.

Les gifs animés sont exclus.

Les règles techniques fixées par la CEN pour l’entretien et la sécurité des systèmes d’information de ses salariés doivent être respectées. Elles sont portées à la connaissance des organisations syndicales représentatives.

La taille maximum des fichiers joints à un message individuel doit être inférieure ou égale à 2 MEG.

Aucun fichier ne peut être joint à un message envoyé à des listes de diffusion.

Le site et la messagerie ne peuvent être utilisés pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés, ni via un logiciel de dégroupage, ni servir de support à un forum de discussion ou de «chat», afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.

Ne sont également pas autorisées les pratiques suivantes :

• transmission / téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande son,

• interactivité,

• streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement),

• spam (diffusion d’un document en grand nombre),

• applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message),

• lien hypertextes vers des sites internet ou des pages intranet autres que celle de la rubrique,

• principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).

Le site est un espace d’expression pour les organisations syndicales représentatives. Il constitue exclusivement un lieu de consultation d’informations syndicales pour les salariés. La mise en place à l’intérieur du site syndical d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information syndicale visé par le présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative fixe librement le contenu des pages Web de son site sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application des dispositions du code du travail. Ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image.

Le contenu des informations est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale représentative émettrice.

Dans l’hypothèse où l’utilisation de la rubrique ou de la messagerie se révèle non conforme aux règles du présent accord, il pourra être procédé à la fermeture temporaire de la rubrique ou de la messagerie.

• Distribution de tracts

Chaque organisation syndicale représentative de la CEN peut diffuser des journaux et des tracts syndicaux exclusivement sur support papier.

La diffusion de ces tracts papiers peut s’effectuer via les navettes de courrier interne. Tout autre moyen de diffusion collective de tracts autre que ceux prévus par les dispositions légales notamment fax ou messagerie électronique sont prohibés.

5. Moyens Financiers

Une subvention annuelle de 300€ est attribuée à chaque section syndicale présente dans l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives, ayant désigné un ou plusieurs délégués syndicaux bénéficient en outre, pour l’exercice et les fonctions de ces derniers, d’une subvention annuelle de  4000€.

Ces deux subventions sont cumulables.

Elles seront versées en janvier de chaque année.

Exceptionnellement, pour l’année 2019, le versement interviendra au plus tard le 30 avril 2019. Il s’effectuera sur la base des résultats des élections du CSE.

Chaque organisation syndicale, représentative ou non, tient à disposition de l’employeur toutes les pièces justificatives utiles en cas de contrôle réglementaire, social ou fiscal.

Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux à l’occasion des réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant, sont pris en charge par l’entreprise, au titre des frais de déplacements professionnels.

6. Dispositions finales

   1. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la mise en place du CSE.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à la signature d’un avenant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de la demande, sera réputée caduque. Une première réunion sera organisée dans le mois suivant la présentation de la demande.

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Seine Maritime dans les conditions prévues par le code du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Fait à Bois-Guillaume, le .............................

En 8 exemplaires originaux