ACCORD PORTANT SUR DES MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

Entre les soussignés :

D’une part,

D’autre part,

Preambule

Soucieuses de favoriser la transition énergétique, les parties souhaitent, par les mesures proposées dans le présent accord, inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer ses modes de consommation et de transport vers l’usage de moyens écologiques, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.

1. INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK Vélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

1. Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité.

2. Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200€ par an.

3. Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront respecter les conditions ci-dessous :

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement de l’indemnité « IK vélo » se fera 2 fois par an (sur la paie de juillet n pour la période décembre n-1/juin n, sur la paie de décembre n pour la période juillet n /novembre n).

• L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin) entre :

  • Soit le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail,

  • Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif (hypothèse où le vélo est utilisé pour effectuer des trajets de rabattements vers ou à partir des arrêts de transports publics).

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. PRIME A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

2.1 Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, quelle que soit la nature de son contrat peut bénéficier de cette indemnité.

2.2 Montant et plafond de la prime

Le montant de cette aide financière est fixée à 500 euros bruts maximum pour tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail.

2.3 Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes ci-après :

• Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un vélo à assistance électrique en y joignant la preuve d’achat (facture acquittée portant le nom du collaborateur). Le versement de l’indemnité se fera sur le mois suivant la demande du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

3. PRIME A L’ACHAT D’UNe Voiture ELECTRIQUE

3.1 Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, quelle que soit la nature de son contrat peut bénéficier de cette indemnité.

3.2 Montant et plafond de la prime

Le montant de cette aide financière est fixé à 1000 euros bruts pour tout achat d’une voiture 100% électrique ou hybride, neuve ou d’occasion.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail.

3.3 Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes :

• Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’une voiture 100% électrique ou hybride en y joignant la carte grise et la preuve d’achat (facture acquittée portant le nom du collaborateur/ carte grise au nom du collaborateur). Le versement de l’indemnité se fera sur le mois suivant la demande du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec toute autre disposition portant sur le même objet (par exemple la prime véhicule propre définie dans le cadre de l’accord mobilité).

4. DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures unilatérales en vigueur au sein de la CEN ayant le même objet.

Il s’appliquera pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ainsi qu’à la signature de l’accord NAO 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord des entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.

Il pourra aussi être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du code du travail.

Dépot et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Bois-Guillaume, le 8 janvier 2019

En 9 exemplaires originaux