ACCORD PORTANT SUR DES MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

Entre les soussignés :

D’une part,

- Et les Organisations Syndicales Représentatives:

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique RSE et dans le souci de favoriser la transition énergétique, la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) engage des actions depuis plusieurs années. En 2019, dans le cadre de la NAO, un accord a été signé avec les représentants du personnel pour mettre en place des mesures incitant le personnel à utiliser des modes de transport plus écologiques. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Dans le cadre de son plan stratégique à 2025 « Croissance et Impact », la CEN va plus loin en se fixant des objectifs de réduction de son empreinte carbone. La direction ainsi que les représentants du personnel sont conscients que l’atteinte de ces objectifs repose sur une évolution des modes de fonctionnement de chacun au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, les parties souhaitent, par les mesures proposées dans le présent accord, continuer à inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer ses modes de consommation et de transport vers l’usage de moyens plus écologiques, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.

1. FORFAIT MOBILITE DURABLE

L’article 82 de la loi du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilité durable.

Afin d’orienter la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail vers l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, et en application des articles L3261-3-1 et L2242-17 8^ème alinéa du Code du travail, il est convenu de mettre en place un forfait mobilité durable plafonné à 500€ bruts par an et par salarié comprenant :

• Une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique,

• Le versement d’une prime de 500€ brut maximum pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

  1. La participation pour les kilomètres parcourus à vélo

La Caisse d’Epargne Normandie participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du versement d’une indemnité forfaitaire et dépendante du nombre de kilomètres parcourus.

Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.

1.1.1 Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité.

1.1.2 Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l'indemnité versée est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru. Le versement de cette participation est plafonné à 200€ par an.

Pour les collaborateurs dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée de travail à temps plein le plafond du forfait est fixé à 100€ par an.

1.1.3 Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront respecter les conditions ci-dessous :

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement du forfait mobilité durable se fera mensuellement. Ainsi, les collaborateurs concernés devront adresser au service administration du personnel le justificatif le 10 du mois suivant au plus tard

• L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin) entre :

  • Soit le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail,

  • Soit le domicile du bénéficiaire ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif (hypothèse où le vélo est utilisé pour effectuer des trajets de rabattements vers ou à partir des arrêts de transports publics).

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. Prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique

1.2.1 Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, quelle que soit la nature de son contrat peut bénéficier de cette indemnité.

1.2.2 Montant et plafond de la prime

Le montant de cette aide financière est fixé à 500 euros bruts maximum pour tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, acheté à un professionnel ou un particulier.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail. Les salariés qui ont déjà bénéficié de la prime d’achat vélo dans le cadre de l’accord sur la transition énergétique du 8 janvier 2019 ne pourront pas prétendre à une nouvelle prime.

1.2.3 Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes:

• Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un vélo à assistance électrique en y joignant :

  • Pour l’achat d’un vélo électrique neuf ou d’occasion acheté à un professionnel : la preuve d’achat (facture acquittée portant le nom du collaborateur). Le versement de l’indemnité se fera sur le mois suivant la demande du bénéficiaire.

  • Pour l’achat d’un vélo électrique d’occasion acheté à un particulier : la facture d’achat du vendeur, la preuve du moyen de paiement au vendeur et une attestation sur l’honneur du vendeur précisant le nom du bénéficiaire de la vente et le prix de vente du vélo.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

  3. Régime social et fiscal

En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.

2. PRIME A L’ACHAT D’UNE VOITURE ELECTRIQUE

1. 4. Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, quelle que soit la nature de son contrat peut bénéficier de cette indemnité.

5. Montant et plafond de la prime

Le montant de cette aide financière est fixé à 1000 euros bruts pour tout achat d’une voiture 100% électrique ou hybride, neuve ou d’occasion.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail. Les salariés qui ont déjà bénéficié de la prime d’achat d’un véhicule dans le cadre de l’accord sur la transition énergétique du 8 janvier 2019 ne pourront pas prétendre à une nouvelle prime.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime en cas de LOA ou LLD d’une voiture électrique.

Cette prime est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu en l’état actuel de la réglementation.

6. Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes :

• Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’une voiture 100% électrique ou hybride en y joignant la carte grise et la preuve d’achat (facture acquittée portant le nom du collaborateur/ carte grise au nom du collaborateur). Le versement de l’indemnité se fera sur le mois suivant la demande du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec toute autre disposition portant sur le même objet (par exemple la prime véhicule propre définie dans le cadre de l’accord mobilité).

3. Prime en cas de LOA ou LLD d’une voiture electrique

2. 7. Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, quelle que soit la nature de son contrat peut bénéficier de cette indemnité.

8. Montant et plafond de la prime

Le montant de cette aide financière est fixé à 500 euros bruts en cas de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD) d’une voiture 100% électrique ou hybride.

Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide qu’une seule fois pendant toute la durée de leur contrat de travail. Les salariés qui ont déjà bénéficié de la prime de LOA ou LLD d’un véhicule dans le cadre de l’accord sur la transition énergétique du 8 janvier 2019 ne pourront pas prétendre à une nouvelle prime.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime à l’achat d’une voiture électrique.

Cette prime est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu en l’état actuel de la réglementation.

9. Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes :

• Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de la location avec option d’achat (LOA) ou de la location longue durée (LLD) d’une voiture 100% électrique ou hybride en y joignant la carte grise et la preuve de la location (facture acquittée portant le nom du collaborateur et carte grise au nom du collaborateur). Le versement de l’indemnité se fera sur le mois suivant la demande du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec toute autre disposition portant sur le même objet (par exemple la prime véhicule propre définie dans le cadre de l’accord mobilité).

4. DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures unilatérales en vigueur au sein de la CEN ayant le même objet.

Il s'appliquera pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ainsi qu’à la signature de l’accord NAO 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.

Il pourra aussi être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.

Dépot et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche 

Fait à Bois-Guillaume, le 14 janvier 2022

Pour la Caisse d’Epargne Normandie :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :