Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 29 AVRIL 2016 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD DU 29 AVRIL 2016

RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

Entre

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur

dont le siège social est sis à NICE (06205) – L’Arénas – 455 Promenade des Anglais BP 2397

Représentée par

en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée la « CECAZ » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour le syndicat SNE-GCG :

• Pour le syndicat SNP-FO :

• Pour le syndicat SU-UNSA :

Ci-après désignés ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties au présent avenant se sont entendues pour modifier les modalités d’attribution des jours mobiles afin que les salariés travaillant du mardi au samedi aient le même nombre annuel de jours de congés payés que les salariés travaillant du lundi au vendredi.

Ainsi, le présent avenant vient poser les modalités de ces dispositions, en modifiant l’article 1.1 « Nombre de jours de congés payés » de l’accord du 29 avril 2016 qui est désormais rédigé comme suit :

1. Nombre de jours de congés payés

Chaque salarié acquiert au cours de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre un droit à congés payés défini comme suit :

• 28 jours ouvrés de congés payés,

• 3 jours « mobiles » sur lesquels pourra s’imputer la journée de solidarité.

• Afin d’équilibrer annuellement le nombre de jours calendaires travaillés entre les salariés qui travaillent du lundi au vendredi midi et ceux qui travaillent du mardi au samedi midi, un nombre de jours mobiles supplémentaires sera défini chaque année selon le calendrier. Toutefois, les salariés relevant de « l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de la Banque par téléphone » du 26 avril 2000, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Après information du Comité Social et Economique, la Direction, au cours du dernier trimestre de l’année N-1, affectera les jours « mobiles » de l’année N à des fermetures collectives.

Les jours « mobiles » non affectés à des fermetures collectives seront rattachés en début de chaque année civile aux congés payés et en prendront la nature.

Il est précisé que le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert ses congés au prorata de la durée de son contrat de travail et prend ses congés selon les mêmes modalités que les salariés en CDI.

Si le salarié en CDD ne peut pas prendre ses congés acquis pendant la durée du contrat, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin du contrat.

Durée de l’accord et publicité

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 29 avril 2016.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Enfin il fera l’objet :

• d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines,

• et d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’Entreprise.

Fait à Nice, le 24 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Coordinateur SNE-CGC

Délégué Syndical Coordinateur SNP-FO

Délégué Syndical Coordinateur SU-UNSA