Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord expérimental du 21/07/2022 relatif à l'organisation du télétravail dans le réseau commercial" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EXPERIMENTAL RELATIF A L’ORGANISATION

DU TELETRAVAIL DANS LE RESEAU COMMERCIAL DU 21 JUILLET 2022

Entre

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) – L’Arénas – 455 promenade des Anglais BP 2397

Représentée par en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée la « CECAZ » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour le syndicat SNE-CGC 

• Pour le syndicat SNP-FO :

• Pour le syndicat SU-UNSA :

Ci-après désignés ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule : un accord expérimental relatif à l’organisation du télétravail dans le réseau commercial a été signé le 21 juillet 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives de la CECAZ. Cet accord a été déposé conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, il a été convenu pour lever toute interprétation qui pouvait prêter à confusion, de modifier l’article 5.2 comme suit :

5.2 Les actes commerciaux interdits en situation de télétravail

Les actes commerciaux interdits en situation de télétravail pour les collaborateurs des agences sur les métiers du particulier et du professionnel :

Pour des raisons de sécurité :

• Les rendez-vous en présentiel : le collaborateur ne reçoit en aucun cas de clients ni de fournisseurs sur son lieu de travail à son domicile.

• Les opérations d’espèces ou chèques.

• Les virements sur comptes externes (guider le client vers le self care ou l’inviter à se rendre à l’agence).

• Il est également interdit pour des raisons de sécurité d’informer le client de la réalisation d’activité de télétravail, depuis le domicile du salarié. Il convient de préciser si besoin, que l’activité est réalisée depuis un autre site que le point de vente habituel.

Pour des raisons de conformité :

• Les Entrées en relation.

• Tout acte nécessitant la production de document original par le client ou nécessitant une modification du DRC (hors document reçu par MSI).

• Toutes ventes à distance non réalisables via des canaux dématérialisés et sécurisés (produits éligibles à la SED).

Les actes commerciaux interdits en situation de télétravail pour les collaborateurs de la BEL (Banque En Ligne) :

• Les collaborateurs de la Banque en Ligne qui ne travaillent qu’à distance ont des process renforcés sur certaines opérations et sont par ailleurs soumis à des enregistrements qui leur permettent de gérer plus d’opérations en télétravail. Ainsi, il leur est interdit en situation de télétravail :

Pour des raisons de sécurité :

• De réaliser des rendez-vous à leur domicile : le collaborateur ne reçoit en aucun cas de clients ni de fournisseurs à son domicile.

• De procéder à des opérations d’espèces ou chèques.

• Il est également interdit pour des raisons de sécurité d’informer le client de la réalisation d’activité de télétravail, depuis le domicile du salarié. Il convient de préciser si besoin, que l’activité est réalisée depuis un autre site que le point de vente habituel.

Pour des raisons de conformité :

• De réaliser tout acte nécessitant la production de document original par le client ou nécessitant une modification du DRC (hors document reçu par MSI).

• De procéder à des ventes à distance non réalisables via des canaux dématérialisés et sécurisés (produits éligibles à la SED)

Les actes commerciaux interdits en situation de télétravail pour les collaborateurs des CAFF yc CCpro :

• Compte tenu de leur activité, les collaborateurs des CAFF disposent de règles, de process et d’habilitations spécifiques qu’ils sont tenus strictement de respecter qu’ils travaillent sur leur site habituel ou à domicile. Ainsi, il est interdit en situation de télétravail :

Pour des raisons de sécurité :

• De réaliser des rendez-vous à leur domicile : le collaborateur ne reçoit en aucun cas de clients ni de fournisseurs à son domicile.

• De procéder à des opérations d’espèces ou chèques.

• Il est également interdit pour des raisons de sécurité d’informer le client de la réalisation d’activité de télétravail, depuis le domicile du salarié. Il convient de préciser si besoin, que l’activité est réalisée depuis un autre site que le point de vente habituel.

Pour des raisons de conformité :

• De réaliser tout acte nécessitant la production de document original par le client ou nécessitant une modification du DRC (hors document reçu par MSI).

• De procéder à des ventes à distance non réalisables via des canaux dématérialisés et sécurisés (produits éligibles à la SED).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent sous réserve du strict respect des règles LCB-FT (EER sous vigilance renforcée) disponibles sous EASYDOC et sur le site de la Sécurité Financière.

***

Article 7- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 21 juillet 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 9. - Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

***

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux

Fait à Nice, le 13 janvier 2023,

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Coordinateur SNE-CGC

Délégué Syndical Coordinateur SNP-FO

Délégué Syndical Coordinateur SU-UNSA