Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord NAO 2023 du 03/03/23" chez AGENCE ARENAS - CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NÉGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, dont le siège social est situé à NICE (06205), 455 Promenade des Anglais BP 2397, représentée par , en sa qualité de membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée la « CECAZ »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CECAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :

• le SNE-CGC,

• la SNP-FO,

• le SU-UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 a été signé le 3 mars 2023.

Celui-ci prévoyait en son Article 1, l’engagement de la Direction de verser une PPV (Prime de partage de la valeur ajoutée), dont le montant dépendrait du niveau d’inflation à fin septembre 2023 sur les 12 mois glissants.

Les chiffres de l’Insee font apparaitre à fin septembre un taux d’inflation de 4,8 %* sur les 12 mois glissants.

Ainsi, selon les modalités de versement prévues dans l’accord NAO 2023, nous nous situons dans le cas où l’inflation constatée à fin septembre 2023 sur 12 mois glissants est comprise entre 4 % et 5 %.

La CECAZ devrait donc porter le montant de la PPV à 800 € bruts, majorée de 100 € bruts pour les salaires inférieurs à 35 K€.

La Direction souhaite aujourd’hui aller au-delà de ce qui est prévu dans l’accord collectif NAO 2023 initial, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en majorant le montant de la PPV de 200 € bruts par salarié.

*Source INSEE, prix de l’indice à la consommation hors tabac base 2015

Ainsi, ce présent avenant a pour objectif d’acter ce versement complémentaire, aux mêmes bénéficiaires et selon les mêmes modalités que prévus dans l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023, et selon les mêmes critères que le versement prévu par l’accord initial.

Il est à noter qu’il ne s'agit pas d'une nouvelle PPV, mais d'un simple ajustement du montant de la PPV, dans les limites prévues, et qui respecterait l'objectif de l'Article 1 d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de partager la valeur de l'entreprise.

ARTICLE 1 :  VERSEMENT COMPLEMENTAIRE D’UNE PPV (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR) :

L’inflation constatée à fin septembre 2023 sur 12 mois glissants est comprise entre 4 % et 5 % : elle est à fin septembre de 4,8 %* sur les 12 mois glissants.

Ainsi l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévoit que la CECAZ portera le montant de la PPV à 800 € bruts, majorée de 100 € bruts pour les salaires inférieurs à 35 K€.

Il est convenu, par ce présent avenant, un versement complémentaire de 200 € bruts par salarié, ce qui portera le montant total versé à 1 000 € bruts, majorée de 100 € bruts pour les salaires inférieurs à 35 K€.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le montant initial majoré du complément visé par cet avenant sera distribué aux mêmes salariés que les salariés bénéficiaires prévus dans le cadre du versement prévu par l’accord initial, et dans le même temps.

Ainsi les collaborateurs concernés sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail à la date du jour du versement de la paie du mois de novembre 2023.

Les plafonds de versement de 3000 € et 6000 € seront respectés et appréciés dans son dernier montant tel que fixé par cet avenant de révision. 

Toutes les autres modalités de versement prévues dans l’accord initial restent inchangées :

• Les bénéficiaires 

• Le montant de la prime et la modulation

• Le versement de la prime 

• Le régime social et fiscal de la prime 

Article 3 : DUREE DE L’avenant ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, les dispositions cesseront de produire automatiquement effet le 31 décembre 2023.

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Nice Arénas, le 18 Octobre 2023

en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

• Pour la CECAZ :

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué syndical coordinateur SNE-CGC

Délégué syndical coordinateur SNP-FO

Déléguée syndicale coordinatrice SU-UNSA