Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire Dinno Santé 2020" chez DINNO SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DINNO SANTE 2020

ENTRE :

La Société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600),

Représentée par : Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :

• pour le syndicat CGT : Déléguée Syndicale

• pour le syndicat CFTC : Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 se sont tenues les 18 décembre 2019, 28 janvier et 12 février 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, le 18 décembre 2020, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentation 2019 et des engagements pris dans l’accord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’emploi du 12/02/2019.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de services à domicile ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Dinno Santé,

Considérant que l’inflation sur un an s’établit à 1,2% en 2019 (source INSEE hors tabac ensemble des ménages) et que les prévisions d’inflation pour 2020 sont de 1,3% (source Consensus Forecast - octobre 2019).

Considérant que la politique de rémunération de Dinno Santé est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, le positionnement du poste occupé et le niveau de performance individuelle, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivant directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération .

Considérant que, au regard du bilan qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation pour le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle, signé le 17/12/2019, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’excluant pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

Considérant les revendications des organisations syndicales portées à la connaissance de la Direction et les propositions de la Direction .

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société DINNO SANTE. Le champ d’application des différentes mesures prévues par les partenaires sociaux est précisé par les articles suivants.

ARTICLE 2 : Enveloppe d’Augmentations Individuelles

Souhaitant rémunérer les salariés en fonction de leur niveau de responsabilité, valoriser la performance individuelle, respecter les budgets, prendre en considération l’environnement interne et externe, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.

2.1 Cette enveloppe globale définie pour la seule année 2020 est fixée, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à 1,6 % des salaires bruts de base des salariés toutes catégories socioprofessionnelles confondues au 31 décembre 2019 (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables …).

2.2 Les augmentations individuelles seront appliquées en une seule fois en juin 2020, sans effet rétroactif.

2.3 Conformément à l’engagement de la Direction, une proportion de 60% des salariés sous contrat de travail avec Dinno Santé au 1^er janvier 2020 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Afin de pouvoir reconnaître la performance individuelle des collaborateurs et d’avoir une action directe sur le pouvoir d’achat, les parties ont convenu que l’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale énoncée ci-dessus et en tenant compte du niveau de performance individuelle des collaborateurs, se répartira de la manière suivante :

• tous les salariés ayant une évaluation “exceptionnelle - P5” ou Excellente - P4 seront augmentés;
• à minima 50% des salariés ayant une performance “bonne - P3” seront augmentés
• les salariés ayant une performance “ à améliorer - P2 “ ou “Insatisfaisante - P1” ne seront pas augmentés.

ARTICLE 3 : Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en oeuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel . A cette occasion le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 30 avril 2020. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date de l’entretien peut être décalée . Dans tous les cas le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

ARTICLE 4 : Augmentation de la subvention versée aux oeuvres sociales

La Direction accorde, pour l’année 2020, un budget de 0,8% de la masse salariale annuelle de Dinno Santé pour les œuvres sociales du Comité d’Entreprise

ARTICLE 5 : Dispositif de reconnaissance de l’ancienneté

La Direction qui souhaite reconnaître et valoriser l’ancienneté des salariés, propose, au titre de la seule année 2020, de verser :

• Une prime de 350 € bruts si l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté intervient en 2020 (entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020).
• Une prime de 450 € bruts si l’anniversaire des 15 ans d’ancienneté intervient en 2020
• Une prime de 550 € bruts si l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté intervient en 2020.

ARTICLE 6 : Don de jours

La loi prévoit depuis 2014 un dispositif (article L1225-65-1 du Code du Travail ) qui permet :

• à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps,
• au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

Les parties souhaitent mieux accompagner, dans des situations personnelles exceptionnelles, la conciliation de l’engagement professionnel et de la vie personnelle, et prennent l’engagement dans le cadre du présent accord de mettre en place et organiser, un dispositif de “don de jours “ au cours de l’année 2020.

ARTICLE 7 : Frais professionnels

Le montant maximum engagé au titre des frais de repas du soir passe de 16€ à 32€ (trente deux euros).

Les autres montants de remboursements de frais restent inchangés.

Il est rappelé que le remboursement des frais se fait selon la procédure en place dans la société et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8 : Mesure relative aux conditions de travail et favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

La Direction offre aux salariés en rythme hebdomadaire 35 heures, parents d’enfants scolarisés de la Maternelle au Primaire inclus, la possibilité de décaler le début de leur journée de travail, de 1h30 le jour de la rentrée scolaire annuelle.

Le salarié ne peut exercer cette faculté qu’une seule fois quelque soit le nombre d’enfants concernés.

Cette demande devra être formalisée par écrit au manager (via Chronogestor) et validée par celui-ci . Le manager veillera à ce que la bonne marche générale du service ne soit pas perturbée en cas de demandes d’absences multiples .

Cette heure et demie sera assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne sera pas récupérée

ARTICLE 9 : Autres thèmes de la négociation obligatoire

Les parties ont entendu apporter les précisions suivantes :

Evolution de l’emploi

Une présentation de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été faite aux organisations syndicales le 14 novembre 2019.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires par les organisations syndicales représentatives. Les élus ont rendu un avis favorable à l’issu de la consultation.

La Direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs

Durée du Travail et Égalité Professionnelle entre Hommes et Femmes

Les partenaires sociaux, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment :

• rappelé qu’un accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 8 juillet 2016, comportant la mise en place d’un CET, ainsi qu’un article sur le Droit à la Déconnexion des salariés.
• rappelé qu’un avenant à l’accord sur l'aménagement du temps de travail chez Dinno Santé a été signé le 04 décembre 2017,
• rappelé que, le 18 octobre 2016, un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives,
• rappelé qu’un bilan de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise a été présenté aux élus le 14 novembre 2019 et que ces élus ont rendu un avis favorable.
• rappelé qu’un nouvel accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17/12/2019.
• indiqué leur volonté de négocier un accord à durée indéterminée sur les conditions de mise en oeuvre du “Télétravail “ chez Dinno Santé .

• indiqué que, compte tenu de la situation, il n’y avait pas lieu, selon eux, de conclure un accord sur les autres thèmes de la négociation obligatoire

ARTICLE 10 : Abondement

Les parties signataires envisagent de négocier dans un accord séparé sur les conditions dans lesquelles un abondement de la part de la société pourrait être attribué au salarié qui choisira de verser tout ou partie de sa prime de Participation 2019 (versée en 2020) dans un ou plusieurs des fonds du Plan d’Epargne Entreprise ou dans le PERCO .

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020, pour une durée déterminée d’un an à compter rétroactivement du 1^er janvier 2020.

Arrivé à son terme, cet accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié, par courrier RAR ou remise en main propre, à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions applicables.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN 77000 (une version papier et une version électronique), et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX 77100.

Fait à Bussy Saint Georges, en 5 exemplaires, le 12/02/2020 .

___________________

Pour la Société DINNO SANTE

Directeur Général

___________________

Pour le Syndicat CGT

___________________

Pour le Syndicat CFTC