Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à accord collectif d'entreprise sur le CET" chez MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS (Siège)

Avenant n°5 à accord collectif d’entreprise

Sur le CET et le PERCO

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MIRION TECHNOLOGIES (Canberra) SAS, dont le siège social est situé 6, Avenue du Viel Etang, à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° SIREN 384 449 773 code NAF 2651 B, représentée par , en sa qualité de RRH France, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par;

• le syndicat UNSA/ SPAEN représenté par;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le 07 novembre 2018 les parties ont signé un avenant n°4 à un accord d’entreprise portant création d’un CET depuis le 1^er janvier 2000. Cet avenant avait été conclu à l’occasion de la création d’un PERCO, mécanisme destiné à remplacer à terme le CET par la bascule progressive de jours acquis figurant aux comptes individuels dudit CET vers ledit PERCO.

Cependant le précédent avenant ne mentionnait pas l’issue discutée du CET et, à terme, son remplacement définitif par le PERCO.

Il a donc été précisé ce qui suit après information et consultation du CSE :

Article 1

Objet et durée

Le présent avenant ne modifie en rien la durée de l’avenant précédent en ce qui concerne le PERCO.

Il précise simplement, et conformément à l’intention des parties lors de la signature du précédent avenant, la date d’expiration du CET.

Article 2

Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société MIRION TECHNOLOGIES (Canberra) SAS sous CDD, CDI ou autres contrats salariés (apprentissage, contrat de professionnalisation …) à l’exclusion des non-salariés tels que notamment les intérimaires et sous-traitants éventuels.

Article 3

Précisions

3.1.

Expiration du CET

Pour mémoire seuls les salariés présents à l’effectif au jour de la signature de l’avenant n°4 pouvaient continuer à bénéficier du CET. Les salariés entrés postérieurement à cet avenant ne pouvaient bénéficier que du seul PERCO.

Le CET peut continuer jusqu’à son échéance ci-dessous, à être alimenté à raison de 5 jours maximum par an par les bénéficiaires, mais il sera clôturé pour tous les salariés et sans aucune exception, au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date il ne pourra donc plus être alimenté par quelque moyen que ce soit et ne sera donc plus à disposition des salariés pour usage ultérieur.

Au-delà de cette date, seul le PERCO restera un support valide d’épargne, dans les limites fixées.

3.2.

Cas des soldes résiduels

A la date d’échéance ci-dessus, les salariés ayant un solde positif en CET seront individuellement informés et devront par défaut alimenter leur PERCO dans la limite légale de 10 jours, si le solde de leurs droits le permet, et si toutefois aucune autre alimentation du CET vers le PERCO n’aura déjà été effectuée au cours de l’année civile 2022.

Principe de prise des jours de CET résiduels au-delà du transfert :

Les salariés dans ce cas auront donc la faculté d’utiliser leurs droits résiduels lors d’absences autorisées payées, et ce pendant une année jusqu’au 31 décembre 2023.

Paiement des soldes résiduels après transfert et après une année supplémentaire :

Si au 31 décembre 2023 il reste encore à certains salariés des jours épargnés sur ce CET et non consommés ou non transférés sur leur PERCO, ce solde leur sera payé pour moitié sur leur bulletin de salaire du mois de décembre 2023 et pour moitié sur leur salaire du mois de mars 2024.

Article 4

Durée – Révision - Dénonciation

Dans la mesure où il s’agit d’un avenant de régularisation, le présent avenant est réputé prendre effet au même jour que l’avenant n°4 précédent.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par l’article L.2222-5 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

En cas de dénonciation, les parties signataires du présent avenant s’imposent mutuellement un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, et dans le respect des dispositions légales, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

A Montigny Le Bretonneux le 29 Juillet 2020.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.