ACCORD D’ENTREPRISE Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La société LES FONTAINES EHPAD S.A.S., dont le siège social est à 68200 MULHOUSE (Haut-Rhin), 32 rue Paul Cézanne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 384 481 990, représentée par son représentant légal

D'une part,

ET :

, déléguée syndicale CFDT, demeurant à

D'autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la Société attribue une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Champ d'application territorial

Cet accord a vocation à s'appliquer sur l'ensemble des sites de la Société, à savoir :

• le siège de la Société LES FONTAINES EHPAD S.A.S., 32 rue Paul Cézanne à MULHOUSE (68200),

• l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE LUTTERBACH ", 1 rue de la Liberté à LUTTERBACH (68460),

• l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE KEMBS ", 7 rue de Saint-Louis à KEMBS (68680),

• l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " LES FONTAINES DE HOURBOURG-WIHR ", rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR (68180),

• et tout autre établissement de la Société.

1. Bénéficiaires

La prime est attribuée par l'employeur aux salariés dont la rémunération totale brute est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, soit 53.944.80 euros.

2. Conditions et modalités d’attribution

La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est de 100 € pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.

Son montant est modulé en tenant compte :

• de la durée de travail contractuelle

le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.

• de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (les congés maternité, paternité, adoption, parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale n’ont toutefois aucun impact sur la durée de présence)

le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective.

En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourra pas conduire à l’attribution d’une somme inférieure à 20€.

3. Versement et traitement social et fiscal

Le montant de la prime sera versé avec le salaire de mars 2019 et sera mentionné sur le bulletin de paye avec l'intitulé "prime exceptionnelle pouvoir d'achat".

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

4. Information du personnel et des représentants du personnel

Une réunion d’information à l’ensemble du personnel se tiendra le 29 mars 2019 à 14 heures 30 sur le site de Horbourg-Wihr.

Ce présent accord sera également signé en date du 29 mars 2019.

5. Durée - effet

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne saurait constituée un quelconque usage pour l’avenir.

Dépôt et publicité

Chaque partie signataire disposera d'un exemplaire du présent accord.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes.

L'accord fera également l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L'accord sera ensuite librement consultable sur le site : www.legifrance.fr.

Fait à MULHOUSE, le 29 Mars 2019

Déléguée syndicale CFDT Président