Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionelle" chez ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

Au sein de l’Association Adèle de Glaubitz

Entre les soussignés :

L’Association Adèle de Glaubitz, dont le siège est sis 76 avenue du Neuhof à 67100 STRASBOURG, représentée par XX, agissant par délégation en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association, représentées par leurs délégués centraux :

- XX pour la C.F.D.T.

- XX pour la C.F.T.C.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Préambule

L’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est née du constat de la persistance de différences de traitement, à poste égal et à expérience similaire, entre des salariés de sexe féminin et de sexe masculin au sein de la société française.

L’Association Adèle de Glaubitz a toujours été attachée à l’égalité de traitement des professionnels s’attachant d’abord à la compétence professionnelle. Encore aujourd’hui, le fort taux de féminisation de ses cadres en est la preuve. Depuis sa mise en place par l’Etat, notre indice égalité femme homme est supérieur à 90.

Le présent accord est conclu en application des articles L.1142-4 et L.1142-5 du code du travail ainsi que dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Il réaffirme formellement l’attachement de l’Association Adèle de Glaubitz à l’égalité professionnelle.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Adèle de Glaubitz.

1. La promotion de nos secteurs d’activité

1. L’accueil de stagiaires

L’Association Adèle de Glaubitz a une politique active pour l’accompagnement des futurs professionnels et accueille au sein de ses établissements des personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, mais également des jeunes collégiens ou lycéens dans le cadre de la découverte de futurs ou nouveaux métiers.

2. Promotion au sein des établissements scolaires

Afin de promouvoir les métiers de nos secteurs d’activités, les professionnels pourront s’absenter une demi-journée par an, si le planning le permet, afin de présenter leur métier auprès de collégiens ou de lycéens dans le cadre des journées d’orientation organisées par les établissements scolaires.

3. Les indicateurs

Afin de vérifier qu’il n’y ait pas de discrimination lors de l’accueil des jeunes professionnels, un indicateur femme homme sera intégré au bilan social pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

2. Le recrutement

Au sein de l’Association Adèle de Glaubitz, les recrutements sont réalisés au niveau des établissements hormis les cadres pour lesquels le recrutement est géré par le siège.

Ce sont bien les compétences, les diplômes et l’expérience acquise qui guident les choix lors des recrutements.

1. La rédaction des offres

L’Association Adèle de Glaubitz veille à ce que les offres d’emploi ne soient pas sexuées. L’ensemble des offres de l’association sont consultables en ligne et chacun peut donc vérifier en temps réel que cet engagement est bien respecté.

2. Les candidats rencontrés

La direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz demande à ce que des candidats des deux sexes soient rencontrés lors des recrutements. Cependant, c’est bien la compétence qui doit guider le recrutement et s’il ne devait pas y avoir de candidats femme ou homme répondant aux critères attendus, un processus de recrutement pourrait être finalisé sans que cette condition ait été remplie.

3. Les indicateurs

L’Association Adèle de Glaubitz s’engage à ajouter un indicateur supplémentaire au bilan social qui précisera chaque année le nombre de femmes et d’hommes qui auront bénéficié d’une embauche en CDI.

De plus, des évaluations des processus de recrutement seront réalisées par la commission égalité professionnelle du comité social et économique central. Différents établissements, différents postes, différentes classifications seront étudiés. Il sera précisé combien de candidatures ont été réceptionnées en distinguant les hommes et les femmes.

3. La rémunération

1. L’égalité de traitement

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

A ce jour, l’Association Adèle de Glaubitz applique deux conventions collectives, la Convention Collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Ainsi à ancienneté égale et à diplôme égal, les rémunérations sont identiques.

2. Les indicateurs

Dans le bilan social, l’indicateur d’avancement anticipé d’échelon et l’indicateur promotion seront distingués. Pour ces deux indicateurs une distinction sera également faite entre les hommes et les femmes.

De plus, des évaluations des évolutions de carrière seront réalisées de manière anonymisées par la commission égalité professionnelle du comité social et économique central. Différents établissements, différents postes, différentes classifications seront étudiés. Par exemple pourront être comparés le déroulé de carrière entre deux professionnels AMP entrés dans l’Association Adèle de Glaubitz la même année.

4. Le temps de travail

Les secteurs d’activité au sein desquels les professionnels de l’Association Adèle de Glaubitz interviennent sont des secteurs fortement concernés par le temps partiel.

1. Le recensement du temps partiel choisi ou subi

La plupart des professionnels à temps partiel de l’Association Adèle de Glaubitz, hormis les professionnels relevant des dérogations de l’accord de branche, sont à temps partiel choisi. Cet indicateur figure dans le bilan social et distingue déjà les hommes des femmes.

Chaque année, les salariés à temps partiel de moins de 24 heures par semaine remplissent un document précisant s’ils sont à temps partiel subi ou choisi. Sur le document de recensement il sera rappelé que les salariés peuvent se faire accompagner par les élus du comité social et économique s’ils sont en temps partiel subi.

Un recensement spécifique sera réalisé pour les salariés qui sont à temps partiel de plus de 24 heures et de moins de 35 heures à compter du 1^er janvier 2022.

2. Les aménagements proposés

En cas de temps partiel subi, il est proposé aux salariés, dans la mesure du possible, des avenants temporaires d’augmentation de temps de travail ou des mutations sur des postes à temps partiel plus importants ou à temps complet.

Ces recherches d’aménagements concernent tous les salariés à temps partiel subi. Si un choix devait être réalisé entre deux salariés à temps partiel subi, la priorité serait donnée au salarié employé sur un contrat de moins de 24 heures.

Dans la situation trimestrielle de l’emploi présentée en CSE, il sera rappelé le nombre de personnes à temps partiel subi recensées en janvier.

3. Les demandes de réduction du temps travail

Un salarié qui travaille à temps complet peut faire une demande de réduction de son temps de travail auprès de sa direction. Si cette réduction du temps de travail est possible elle fera l’objet d’un avenant définitif ou temporaire.

5. La formation professionnelle

L’Association Adèle de Glaubitz a fait le choix de maintenir un taux d’engagement financier consacré à la formation professionnelle de 2.3 % de la masse salariale. Elle est très attachée au principe de développement des compétences tout au long du parcours professionnel.

1. La démarche de formation

Les besoins de formation collectifs et individuels sont recensés chaque année. En fonction des grandes orientations de la formation définies et présentées en comité social et économique central, les établissements construisent leur plan de développement des compétences. Ces plans de développement des compétences sont optimisés grâce à la mutualisation possible des formations au niveau associatif.

2. Les indicateurs

Le bilan social opère une distinction entre femmes et hommes et même entre cadre et non cadre. Il distingue également le nombre de bénéficiaires et le nombre de salariés différents ayant bénéficié d’une formation.

6. La protection des salariées en congé de maternité

1. L’aménagement du temps de travail

Durant la période de grossesse des salariées, un aménagement du temps de travail est prévu par la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par la Convention Collective nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L’Association Adèle de Glaubitz porte la réduction du temps de travail à une heure par jour pour une salariée à temps complet. Cette durée est proratisée pour les temps partiels. A la demande des salariées, le temps de réduction journalier peut être cumulé afin qu’elles puissent bénéficier de journées de repos supplémentaires.

2. L’information et la protection de la salariée

Pendant le congé de maternité, aucune mutation ne pourra être imposée à la salariée. Avant son retour, si des réorganisations ont été faites, la salariée sera rencontrée afin que soient trouvées avec elle, les meilleures solutions pour une reprise sereine du travail.

Un courrier à destination des salariées qui partent en congé de maternité leur sera envoyé les informant de leur indemnisation durant cette période. Ce courrier indiquera également les modalités pratiques à respecter si elles souhaitent demander un congé parental.

Ce courrier les invitera à prendre contact avec le service du personnel ou avec les élus du comité social et économique pour toute question.

3. La salle d’allaitement

Une salariée qui souhaiterait poursuivre l’allaitement après sa reprise du travail et qui aurait besoin de pouvoir tirer son lait pourra en informer son responsable. Une solution sera trouvée afin que cela puisse se passer dans les meilleures conditions possibles d’intimité et de confort. Les temps de pause pourront être réaménagés.

Une information concernant les modalités légales de ce dispositif sera envoyée aux salariées lors de leur départ en congé de maternité.

4. La procréation médicalement assistée

Depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la salariée qui fait appel à la procréation médicalement assistée bénéficie d’autorisation d’absences rémunérées. Il s’agit des absences pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L. 2 141-1 et suivants du code de la santé publique.

Le conjoint de la salariée bénéficiant d’une aide médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

7. Le congé parental

Pour les salariés qui font le choix d’un départ en congé parental à temps complet, il y a suspension de la relation contractuelle. Les dispositions du présent chapitre concernent les salariés en congé parental à temps complet.

1. Le maintien de la progression dans l’ancienneté

Lors d’un départ en congé parental à temps complet, la loi prévoit un maintien de progression de carrière pour moitié. Afin de renforcer le maintien de progression de carrière, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz s’engage à maintenir la progression d’ancienneté du salarié en congé parental à temps complet durant la première année de congé parental.

Ce dispositif de maintien de la progression de carrière pourra être demandé au maximum 3 fois dans la carrière du salarié. Un salarié pourra donc bénéficier de ce dispositif pour un seul enfant ou pour 3 enfants dans la limite de 3 ans.

2. La participation employeur mutuelle

En cas de congé parental à temps complet le salarié prend en charge la totalité du coût de la mutuelle.

La direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz accepte à compter de la signature du présent accord de maintenir la part employeur durant le congé parental à temps complet du salarié sous condition de paiement régulier de la part salariale par le salarié.

3. Préparer le retour du salarié

Pour les professionnels en congé parental à temps complet, un entretien sera prévu un mois avant la reprise afin d’envisager les modalités du retour. Seront notamment évoquées les formations qui pourraient être nécessaires afin d’envisager la reprise.

Dans la mesure du possible, une doublure sera mise en place pendant un ou deux jours afin de faciliter le retour au sein de l’équipe.

8. Les violences sexistes et sexuelles

L’Association Adèle de Glaubitz est très attachée à la lutte contre les comportements sexistes et les violences sexuelles. Elle rappelle que les salariés témoins ou victimes de tels comportements doivent alerter immédiatement afin de ne pas rester isolés.

Différentes personnes peuvent être interpellées, le responsable du service ou le directeur de l’établissement, les référents harcèlement du CSE ou de l’association mais également les médecins du travail, voire un collègue qui pourra accompagner le salarié dans ses démarches. L’important étant de parler.

1. Les référents harcèlement

Chaque CSE de l’Association Adèle de Glaubitz bénéficie d’un référent harcèlement salarié. Un référent salarié associatif a également été nommé ainsi qu’un référent employeur.

Une formation a été organisée afin de sensibiliser ces professionnels référents aux questions de harcèlement sexuel mais également aux comportements et propos sexistes.

Deux réunions par an sont organisées afin de coordonner les actions au niveau associatif.

2. Les campagnes de sensibilisation

Une campagne de sensibilisation de l’ensemble du personnel a été déployée en septembre 2020 avec la présentation de vidéos mais également par le biais d’une campagne d’affichage.

Des campagnes de sensibilisation seront réalisées chaque année. Le nom et les coordonnées de ces référents figureront dans les livrets d’accueil des nouveaux salariés.

La Direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz s’engage à travailler avec les référents harcèlement à la rédaction d’une charte d’engagement pour la prévention des violences sexistes ou sexuelles qui sera validée par le conseil d’administration de l’Association Adèle de Glaubitz. Cette charte sera diffusée à l’ensemble des salariés d’ici la fin d’année 2021.

3. La formation des encadrants

Des campagnes de sensibilisation spécifiques à l’attention des encadrants seront réalisées afin de les sensibiliser également sur les questions de responsabilité.

9. L’index égalité femmes hommes

Engagée en faveur de l’égalité professionnelle femmes hommes, l’index d’égalité de l’Association Adèle de Glaubitz est de 94/100 pour l’année 2020.

Il est publié chaque année sur le site internet de l’Association Adèle de Glaubitz avec le détail des points obtenus pour le calcul de l’indicateur.

10. Durée et publication de l’accord

1. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Le présent accord peut être révisé, modifié ou dénoncé à la demande d’un des signataires de l’accord dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Plus particulièrement, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation des dispositions contenues dans cet accord. Si un accord national devait être plus favorable sur certaines dispositions il s’appliquerait.

2. Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2 231-6 du Code du Travail. Il sera tramsis par l’Association Adèle de Glaubitz auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords). Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67).

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical central signataire.

3. Information des salariés

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la direction ainsi que sur l’intranet de l’Association Adèle de Glaubitz.

A Strasbourg, le 20 septembre 2021 en trois exemplaires originaux.

XX XX XX

Directeur général CFDT CFTC