Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de révision de l'accord relatif à la mise en place des chèques vacances" chez

AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE

DES « CHEQUES-VACANCES »

Entre les soussignés :

L’entreprise MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE (M.G.P.A.)

Ayant son siège au Immeuble Eole VI - 2 bis Avenue des Arawaks - 97200 FORT-DE-FRANCE

Représentée par

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par M. XY CSTM et Mme XX CGTM ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances ont été instaurés à la MGPA par accord d’entreprise signé le 2 mai 2011 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous les salariés.

La MGPA a proposé, la révision de l’accord afin que le comité social et économique (CSE) gérant les activités sociales et culturelles de l’entreprise puisse reprendre la gestion totale des chèques-vacances.

ARTICLE 1 – OBJET

Ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la MGPA et les organisations syndicales après consultation des membres du CSE, le Jeudi 23 Mars 2023, ont décidé de confier au CSE la gestion des chèques vacances au titre des activités sociales et culturelles à destination des personnels de la MGPA.

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord du 2 Mai 2011 et son avenant du 20 Janvier 2012, du dispositif d’accès aux chèques-vacances, au sein de la Mutuelle MGPA.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Fait à FORT-DE-FRANCE, le Jeudi 30 Mars 2023

Pour les salariés :

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

Par : XY (DS CSTM) Signature :

Par : XX (DS CGTM) Signature :

Pour l’Entreprise :

Président du Conseil d'Administration

Signature :

Cachet de l’Entreprise