ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

AU SEIN DE L’UES BUSINESS & DECISION

Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par ,

Ci-après dénommée « Business & Decision »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

• F3C CFDT,

• SNEPSSI CFE-CGC

D’autre part,

Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Salariés bénéficiaires 4

Article 3 - Adhésion 4

Article 4 - Cotisations 4

Article 5 - Prestations 5

Article 6 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 6

Article 7 - Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès » 7

Article 8 - Adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance 7

Article 9 - Information 9

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION 9

Article 11 - Dépôt et Publicité 10

PREAMBULE

Le 13 novembre 2018, une Décision Unilatérale relative au régime de prévoyance obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » a été signée pour la société Metaphora, après consultation du Comité d’Entreprise concerné lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2018, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le 13 novembre 2018, une Décision Unilatérale relative au régime de prévoyance obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » a été signée pour le GIE Business & Decision, après consultation du Comité d’Entreprise concerné lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2018, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le 13 novembre 2018, une Décision Unilatérale relative au régime de prévoyance obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » a été signée pour la société Eolas, après consultation du Comité d’Entreprise concerné lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2018, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents.

Fin 2019, Business & Decision a souhaité la mise en place d’un régime de prévoyance unique pour l’ensemble des salariés de l’UES Business & Decision.

Aussi, les parties souhaitent substituer ces 3 Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) existantes par le présent accord, applicable pour l’UES Business & Decision.

Article 1 - Objet

Dans le cadre du présent accord, les engagements de la Société portent exclusivement sur :

1. La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires, les risques couverts par le régime de prévoyance complémentaire mis en place ;

2. La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;

3. La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Les garanties souscrites qui sont résumées dans le document joint aux présentes à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement de Business & Decision, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusion de garanties.

En cas d’évolutions réglementaires, elles seront intégrées dans les régimes dans les délais impartis par la loi et donneront lieu à une information de la Commission Mutuelle, puis des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Toute autre modification dans les garanties fera l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de l’UES Business & Decision.

Article 3 - Adhésion

Business & Decision met en place un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.

Le régime s’impose de plein droit à l’ensemble des salariés bénéficiaires. L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.

L’adhésion de salariés de Business & Decision auprès de l’organisme assureur est obligatoire.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par Business & Decision et par les salariés.

Article 4 - Cotisations

Dans sa réponse à l’appel d’offres mené fin 2019, compte tenu des résultats déficitaires du régime de prévoyance, notre assureur avait proposé :

• Une augmentation très limitée du taux de cotisation sur la Tranche A (+3%) au 1^er janvier 2020

• L’application d’une indexation de +10% au 1^er janvier 2021 afin de se rapprocher de l’équilibre excepté en cas d’amélioration des résultats.

Au vu des résultats Prévoyance 2019 consolidés, notre assureur maintient l’application d’une indexation de +10 % sur les taux de cotisations au 1^er janvier 2021.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2021, la cotisation globale d’assurance est répartie selon les modalités ci-après :

GIE / METAPHORA / BD France
	Part Salariale	Part Patronale	Total
TA	0,702 %	0,858 %	1,560 %
TB	1,480 %	0,840 %	2,320 %
TC	1,480 %	0,840 %	2,320 %

EOLAS
	Part Salariale	Part Patronale	Total
TA	0,684 %	0,876 %	1,560 %
TB	1,536 %	0,784 %	2,320 %
TC	1,536 %	0,784 %	2,320 %

La tranche A (TA) correspond à la part de salaire mensuel inférieure ou égale au PMSS.

La tranche B (TB) correspond à la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS.

La tranche C (TC) correspond à la part de salaire mensuel située entre 4 fois et 8 fois le PMSS.

Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.

L’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale des taux de cotisation mentionnés ci-dessus.

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.

Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter :

1. Des revalorisations tarifaires (celles-ci sont alors répercutées sur la base de la répartition employeur/bénéficiaire définie ci-dessus),

2. A défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.

Toute évolution ultérieure de la cotisation aura vocation à maintenir un équilibre global du coût des cotisations de la prévoyance supportées à parts égales par les salariés et par l’employeur.

Cette évolution fera l’objet d’une renégociation avec les signataires du présent accord.

La rémunération s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire celle définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 - Prestations

Business & Decision n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service ces prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

Les prestations sont présentées, à titre informatif, dans le contrat de prévoyance annexé à la présente. L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance (voir notice d’information en annexe), sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre Business & Decision.

Les régimes et les contrats d’assurance y afférents sont mis en œuvre conformément aux articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale et 83, 1°quater du Code Général des Impôts.

Article 6 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

6.1. Cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou l’organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur, versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, etc. - liste non exhaustive), la suspension du contrat de travail entraine la suspension du bénéfice du régime applicable.

Toutefois, le bénéfice des régimes peut être maintenu, si le salarié souhaite conserver cette couverture, et à la condition qu’il règle directement aux organismes assureurs, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).

6.2 Cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération par l’employeur ou l’organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur, versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, paternité) la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du régime applicable.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’employeur prélèvera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

6.3 Cas de suspension du contrat de travail pour mise en activité partielle

Dans un objectif de préservation des droits des salariés placés en activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations servant au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » pour ces salariés et celle servant à la détermination des prestations de ce régime, a été reconstituée dans les conditions ci-après exposées.

Modalités de maintien du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en vigueur dans l’entreprise pour les salariés placés en activité partielle :

• Détermination des assiettes de calcul des cotisations et des prestations

Les taux de cotisation servant au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés, au titre des périodes où ils sont placés en position d’activité partielle, sont ceux mentionnés à l’article 4 et s’appliquent sur la rémunération brute du salarié pendant la période d’activité partielle.

Les prestations du régime de prévoyance sont calculées sur cette même assiette, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.

• Répartition des cotisations

Les taux de cotisation mentionnées dans cet article sont répartis entre l’employeur et les salariés dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 7 - Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès »

Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de ces garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale crée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sans qu’il ne soit besoin de modifier le présent accord.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

L’ancien salarié justifie auprès des organismes assureurs, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. En l’absence de communication des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice de son régime catégoriel et le droit aux prestations qu’il définit.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation réparti sur l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent accord.

Article 8 - Adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance

L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.

Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve, le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.

Pour la parfaite information des salariés, il leur sera remis individuellement ainsi qu’à tout nouveau collaborateur de la société, une notice d’information résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il est précisé que ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de la part de la société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction. A titre d’information, à partir du 1^er janvier 2020, l’organisme assureur choisi est Gan et le gestionnaire est Generation.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, Business & Decision devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord avec les Organisations Syndicales.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, Business & Decision effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (régime de prévoyance complémentaire), sauf dénonciation du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. 

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation. »

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation, ou à défaut par le nouvel organisme assureur dans le cadre du nouveau contrat.

Article 9 - Information

Le présent accord et une notice d’information seront remis dans le « coffre-fort » électronique et personnel de chaque salarié dans le mois qui suit la signature de cet accord.

Pour les salariés absents de plus de 90 jours, ces documents seront aussi adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

Les futurs embauchés bénéficiaires se verront remettre ou adresser ces mêmes documents, accompagnés d’un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation, selon les mêmes modalités.

Conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra solliciter auprès de Business & Decision, la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décision unilatérale, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Business & Decision portant sur le même thème.

A défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent.

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 11 - Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES Business & Decision sur la plateforme numérique Télé-accords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.

Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Les salariés seront informés des modalités de cet accord préalablement à sa mise en application, par les canaux habituels de communication.

Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense, le 14 décembre 2020

Pour l’UES Business & Decision

Pour la SNEPSSI CFE-CGC Pour la F3C CFDT

Annexes à caractère informatifs :

1. Contrat de couverture collective

2. Notice d’information