Accord d'entreprise "Accord de méthode préalable à la négociation sur les classifications" chez LEROY MERLIN FRANCE (Siège)

Accord de méthode préalable à la reprise des négociations sur les classifications

UES LEROY MERLIN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,

La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,

La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 408 957 363,

La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.

La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.

La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.

représentées par M XXXX, et M XXXX, dûment mandatés à cet effet

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le but de maintenir les classifications en cohérence avec les évolutions et transformations de l’entreprise, il est apparu nécessaire d’entamer une réflexion sur la révision de nos accords de classifications datant de 1999 et 2000.

Depuis plusieurs années, afin de répondre à différents enjeux : s'adapter aux besoins de nos habitants et de leurs nouveaux modes de consommation, mais aussi répondre à notre enjeu stratégique de devenir l’évidence habitat, l’entreprise a dû s'adapter et se transformer.

Cette évolution de l'entreprise s’est accompagnée en toute logique de transformation organisationnelle, d’adaptation et d’émergence de nouvelles activités, métiers ou missions.

Conscients du besoin d’évolution de nos classifications, et de la nécessité de vitesse, il a été décidé d’adapter la classification existante définie actuellement par filières afin de l’actualiser par le biais d’avenants de révision.

Pour ce faire, il a été décidé d’encadrer préalablement cette négociation par un accord de méthode afin d’en définir les modalités avec une ambition partagée de circonscrire le périmètre et les étapes de négociations pour en faciliter son déroulement.

OBJET DE L’ACCORD

Préalablement à l’engagement de la négociation sur les classifications, le présent accord a pour objet de :

• Définir le contenu de la négociation relative aux classifications et sa méthodologie

• Déterminer le déroulement des négociations par thématiques/environnements (entrepôts, services internes, réseau…)

• Déterminer le calendrier prévisionnel des réunions

• Préciser les participants à ladite négociation et les moyens, informations mises à la disposition des délégations.

ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION

1. Périmètre

L’accord de classification a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des établissements de l’UES Leroy Merlin France.

L’accord de classification applicable au sein de l’UES Leroy Merlin France a été signé le 10 décembre 1999 et a fait l’objet d’avenants successifs :

• 2 mars 2000 : modification du préambule de l’accord

• 13 avril 2000 : Filière administration gestion finance

• 14 septembre 2000 : Filière technique et de support au commerce

• 15 octobre 2008 : Intégration des métiers de la pose en magasin à la filière service clients

Ces dernières années plusieurs sessions de réflexion et de renégociation ont été ouvertes avec les partenaires sociaux en vue de faire évoluer les classifications (2012 - 2013 : filière logistique, 2015 - 2017: refonte de la classification)

Il est rappelé que la classification est une grille de classement et de hiérarchisation des emplois repères au sein de l’organisation, établie sur la base de critères prédéterminés et en concordance avec les dispositions de la convention collective de branche.

Elle fournit la structure des niveaux de rémunération dont les minima sont négociés annuellement

A ce titre, il est donc rappelé que la négociation sur les classifications n’a pas pour objet de négocier sur :

• la grille des salaires faisant l’objet d’une négociation annuelle spécifique (NAO) ;

• les fourchettes de rémunération (repères de rémunération propres à chaque métier). Ces outils d'animation managériale ne sont pas négociés mais sont construits en cohérence avec les minima salariaux issus de la NAO ;

• le contenu des fiches de mission ;

• la définition du "DOME" ;

• la GPEC qui a fait l’objet de discussions et d’un accord en date du 18 février 2020.

2. Méthodologie

Afin de classer les emplois nécessaires à l’organisation au sein de la classification, la méthodologie utilisée sera celle définie par l’accord initial et ses avenants à savoir :

Le classement des emplois s’effectuera par filière, statut et par niveaux en application des critères classants existants.

Pour rappel :

• Les quatres grands domaines classants sont les suivants : la connaissance, la responsabilité, Ie relationnel et la complexité.

• Les cinq filières sont : le commerce, la logistique, le service client, la filière technique et de support au commerce et le filière administration gestion finance

• Les deux statuts existants : employé et agent de maîtrise.

La négociation fera l’objet également de discussions sur l’extension d’une classification aux métiers de l’encadrement.

Cette méthodologie prendra en compte les enseignements à tirer des différentes négociations menées antérieurement, en tenant compte de la situation actuelle de l’entreprise.

La méthodologie s'appuiera également sur le lexique présent dans l’accord actuel, reprenant les principaux mots clés.

Le classement des emplois s’effectuera par le rattachement à des emplois types regroupant des emplois de nature ou de niveau de responsabilité équivalent. Les emplois types donnent une définition générique commune à tous les emplois compris dans ce même niveau.

Chaque emploi conserve une illustration de ses activités les plus spécifiques. C'est l'intitulé de l'emploi qui figure sur le bulletin de paie.

Chaque emploi type permettra d'intégrer ultérieurement les évolutions ou la création de nouveaux emplois dans le cadre d'une commission de suivi de l'accord réactualisé dont la périodicité sera définie par les parties à l'issue des négociations

A la fin des négociations sur les classifications, si celles- ci aboutissent à la formalisation d’avenants, un travail de correspondance entre les emplois mentionnés dans la classification au niveau de la convention collective du Bricolage et les emplois présents dans notre accord d’entreprise sera réalisé.

ARTICLE 2 : LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL ET THÈMES ABORDÉS AU COURS DES DIFFÉRENTES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION 

Afin de faciliter l’actualisation des classifications, il a été convenu de scinder les négociations en plusieurs étapes.

Il est apparu, au regard des transformations organisationnelles récentes, une nécessité de revoir prioritairement les métiers des entrepôts et des services internes /zones de conquête avant d’envisager le périmètre réseau (magasins).

Dans un premier temps, les premières réunions seront donc consacrées aux métiers des entrepôts.

Dans un second temps, les réunions seront consacrées aux métiers des services supports au sein des services internes Leroy Merlin France et ADEO et zones de conquête. Eu égard à la spécificité et la diversité des métiers aux services internes, une priorisation par enjeu sera nécessaire.

Dans un troisième temps, une réflexion sera entamée sur les métiers du réseau.

Concernant le calendrier des réunions de négociation, la première réunion de négociation sera positionnée sur le début du mois de mars. Les réunions seront ensuite espacées de six semaines environ sauf circonstances exceptionnelles.

Le calendrier des négociations sur le semestre 2 2021 sera communiqué courant avril.

A chaque ouverture de négociation sur un environnement dédié, il sera communiqué lors de la première réunion un calendrier cible dans lequel les réunions seront organisées. Ce calendrier pourra faire l’objet d’adaptation si nécessaire.

Chaque environnement négocié donnera lieu à la formalisation d'un avenant correspondant au périmètre métier ainsi revisité afin que la mise à jour de nos accords puisse accompagner la stratégie de transformation de l'entreprise qui n'est pas globale mais progressive. En conséquence, l’ouverture d’une discussion sur un nouvel environnement métier n’interviendra qu’après clôture des discussions sur l’environnement précédent.

ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS À LA NÉGOCIATION

Afin d’alimenter les échanges, sera(ont) présent(s) au cours des réunions au côté de la direction un ou plusieurs représentants des métiers concernés.

La Direction pourra ainsi inviter à son initiative ou sur proposition des organisations syndicales une personne appartenant à l'UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein des réunions.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura la possibilité de former une délégation de quatre collaborateurs au maximum pour participer aux réunions.

Toutefois, afin de répondre à la volonté des parties de négocier avec un rythme soutenu, de tenir compte de la technicité du sujet, de l'enrichissement progressif de la négociation au fil des réunions, chaque partie veillera à garantir la présence d'au moins 2 (1) représentants sur la durée totale de la négociation qui seront ainsi en capacité de transmettre à de nouveaux représentants la teneur des précédents échanges.

De la même manière, pour faciliter les échanges et les contenus, il sera demandé une composition constante des délégations patronales et syndicales pour toute la durée de négociation d'un environnement métier.

ARTICLE 4 : LES MOYENS ET INFORMATIONS MIS À LA DISPOSITION DES PARTICIPANTS 

Pour préparer les réunions, chaque organisation syndicale disposera avec sa délégation d’un temps de préparation préalable à chaque réunion de négociation. Ce temps de préparation sera de quatre heures ou une demie journée pour les collaborateurs en forfait jours, positionné sur les horaires habituels de travail.

En amont de chaque réunion préparatoire, l’organisation syndicale par l’intermédiaire de son délégué syndical central informera l’assistante du Développement social de la date et de l’horaire de cette réunion.

Les participants à cette réunion préparatoire informeront également la/le RH de leur établissement d'appartenance.

L’organisation de ces réunions préparatoires se déroulera prioritairement sous un format à distance.

Il sera communiqué aux délégués syndicaux centraux dans un délai de sept jours à minima avant chaque réunion :

• le support de travail proposé par la délégation patronale

• le support de la réunion précédente amendé des éléments des discussions intervenus en séance

A chaque démarrage des discussions d’un nouvel environnement métier, il sera prévu :

• l'intervention d'un représentant du métier concerné qui viendra poser/expliciter/clarifier l'organisation et les emplois associés dont l'entreprise a besoin

• la transmission des fiches missions (dans leur totalité ou par lot)

• le fourniture de datas RH (répartition des effectifs sur l'environnement métier correspondant)

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION, RÉVISION

1 – Date d’effet – durée

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour la durée des travaux relatifs à la négociation sur les classifications et ce pour une durée maximale de 18 mois.

Ainsi, il cessera tout effet à la conclusion d’avenants à l’accord issu de ladite négociation ou d’un procès-verbal de désaccord.

2 – Dénonciation - révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’UES LEROY MERLIN, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à LEZENNES, le 8 février 2021

Pour l’UES Leroy Merlin,

M XXXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

M XXXX

CFE-CGC

M XXXX

CFTC

M XXXX

CGT

M XXXX

FO

M XXXX